DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE

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• Tribunal judiciaire de Limoges, 13/01/2026, 25/00119
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 13/08/2025, 25/00311
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 08/07/2025, 25/00166
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 02/07/2025, 25/00312
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal administratif de Limoges, 06/11/2023, 2200311
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/10/2023, 2101564
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JUNIEN
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 15/06/2023, 2201462
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Limoges, 30/03/2023, 2100368
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Limoges, 05/09/2022, 2200693
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Caen, 21/08/2018, 18/02447
  Début du contentieux : 09/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU-Centre C
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 18/12/2017, 17/037561
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 22/06/2017, 16-14.320
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Pôle de recouvrement des impôts de Limoges, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Caen, 28/12/2016, 16/04706
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 10/05/2016, 16/01744
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Limoges, 29/04/2016, 15/01628
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SERVICE CONTENTIEUX, FRANCE TRAVAIL, SFR FIXE ET ADSL, SAUR FRANCE DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, PRIMAGAZ OPUS12 77, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, PECOUT JEAN-MARIE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CASTORAMA HOLDING, TRESORERIE ST YRIEIX LA PERCHE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 03/03/2016, 14/01288
  Début du contentieux : 02/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO BATI INVEST, COMMUNE DE LIMOGES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2016, 15/01134
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA POUR SYGMA BANQUE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS GROUP, Société FACET, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 24/09/2015, 15/00664
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, POLE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS DE LIMOGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 25/02/2015, 14/01361
  Début du contentieux : 04/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET D'AVOCATS ASSOCIES WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, CONVIVIO-RTC, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT DE BORDEAUX, MORVAN ET EDGAR QUINET SA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 28/03/2014, 13/01395
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOURODIS GOURONNIERES DISTRIBUTION, ASSU 2000, BUT LIMOGES, C ET A FRANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, CDISOUNT, CILSO, CONFORAMA, CORA BEAUBREUIL, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, ORANGE SERCICE CLIENT INTERNET, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO SORECO, SIP LIMOGES EXTERIEUR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, CRCAM DU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 26/03/2014, 13/01240
  Début du contentieux : 20/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE CHAILLAC, ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE, ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, GL DIFFUSION, CGB SCP CATHELINEAU BAGOUET GUEVENOUX, SARL CHAZAT PULSAT ELECTROMENAGER, CNASEA SPORTS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CM CIC SERVICES-POLE OUEST, EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, CARBOFUEL GARAGE FILLOUX, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, LIMAGRI SOCIETE LIMOUSIN AGRICOLE MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888, PNEUS ET CAOUTCHOUC, POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES D'INSOLVABILITE, POWEO DIRECT ENERGIE CHEZ INFOSCORE, SA MOURIER DISTRIBUTION, VIKING DIRECT, EOS FRANCE, MADIOT EMMANUEL, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, EDF SERVICE CLIENT, SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE, CARREFOUR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 31/10/2013, 13/00797
  Début du contentieux : 04/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : IRCANTEC, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A, SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A, C G L, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Limoges, 31/10/2013, 13/00433
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, CILSO, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SOGERES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A, FRANFINANCE, CPILL HABILIM (ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT EN LIMOUSIN), INITIATIVE HAUTE VIENNE, MONABANQ, SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A, ORANGE SERCICE CLIENT INTERNET, SA CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 25/09/2013, 13/00358
  Début du contentieux : 05/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ODHAC, NEGOSTOCK, CANAL SATELLITE SERVICE CLIENTS, CORA, GEMO, LA HALLE, MMA SERVICE CENTRAL DU CONTENTIEUX, MTC TABAC, RECOCASH, SFR, PHARMACIE POMMARET FRANCOIS, CRCAM CENTRE OUEST, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 19/09/2013, 13/00686
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESORERIE LIMOGES CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, SA NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, GAZ DE FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Limoges, 13/12/2012, 12/00863
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, Société MEDIATIS, OMNIOS UG 55, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 28/03/2012, 11/01245
  Début du contentieux : 26/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF87 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A, NUMERICABLE CHEZ EFFICO SORECO, S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS SERVICE SURENDETTEMENT, SOLENDI RRP-SADIF, TELE 2 MOBILES CHEZ INTRUM JUSTITIA, VILOGIA ENTREPRISES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 11/01/2012, 10/01181
  Début du contentieux : 16/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, CILSO, CAF DE LA HAUTE-VIENNE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EASY CASH, EDF-POLE SURENDETTEMENT, LIDL, Cie d'assurances MACIF CENTRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE, RECOFACT PREVENTION, TRESORERIE LIMOGES MUNICIPALE, VILOGIA ENTREPRISES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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