DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE

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• Tribunal administratif de Limoges, 17/08/2026, 2602063
  Position : Défendeur
  Autres parties : centre de gestion des retraites de Limoges, direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
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• Tribunal administratif de Limoges, 21/07/2026, 2500497
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint Yrieix, VIAMEDIS
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• Tribunal administratif de Limoges, 24/06/2026, 2401694
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, centre hospitalier Jacques Boutard de Saint Yrieix
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 13/01/2026, 25/00119
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 13/08/2025, 25/00311
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 08/07/2025, 25/00166
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 02/07/2025, 25/00312
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal administratif de Limoges, 06/11/2023, 2200311
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 26/10/2023, 2101564
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JUNIEN
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 15/06/2023, 2201462
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Limoges, 30/03/2023, 2100368
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Limoges, 05/09/2022, 2200693
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Limoges, 06/04/2022, 21/00950
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, SA CLINIQUE CHENIEUX A L'ATTENTION DE M, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CONSUMER FINANCE ANAP AGENECE 923, BOUYGUES TELECOM, ACTION LOGEMENT SERVICE, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, FINACO SERVICE SURENDETTEMENT, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, CIE GLE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C.G.L AG SIEGE SOCIAL CHEZ CONCILAIN, FRANCE CONTENTIEUX, FCA CAPITAL FRANCE, CONCILIAN, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Limoges, 09/02/2022, 21/00672
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAF DE HAUTE-VIENNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Société LA POSTE MOBILE, CARREFOUR BANQUE, CONCILIAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/01/2022, 21/00670
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET L ET W, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, SCI CABINET SOS MEDECINS 87, Etablissement SIP LIMOGES, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, APRIL MOTO, Société ASSURONLINE, Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, EURO ASSURANCE, Société BPCE ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX, COOP ATLANTIQUE, VILLE DE PARIS, Société INTERMARCHE VENTADOUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 12/01/2022, 21/00619
  Début du contentieux : 12/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAROLIMMO, COMPASS GROUP FRANCE, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, M.C.S. & ASSOCIES, EOVI ROANNE MUTUELLE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2021, 21/00033
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET L ET W, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, UR FRANCE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, RSI AUVERGNE-CONTENTIEUX SUD-EST, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, AGF-ALLIANZ-ATHENA CHEZ IJCOF, INTRUM CORPORATE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, MAIRIE DE VEAUCHE, POLE EMPLOI AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2021, 21/00531
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE EMPLOI LIMOUSIN PARC ESTER, TRESORERIE LIMOGES HABITAT, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Limoges, 08/12/2021, 20/00335
  Début du contentieux : 25/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE TARNEAUD CHEZ CREDIT DU NORD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE VIENNE, SOVIM FONCIA VAL DE VIENNE, GENDRE FRERES, PRADEAU ET FILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 16/06/2021, 20/00743
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA HAUTE VIENNE, POLE EMPLOI, CAISSE D'EPARGE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, RENAULT, DOCTEURS DUSSARTE ET GILQUIN CABINET D ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE, LA FOIR'FOUILLE, CORA, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, POLYCLINIQUE DE LIMOGES, ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE LIMOGES BANLIEE ET AMENDES, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, TRESORERIE LIMOGES MUNICIPALE, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN CHEZ NATIXIS FINANCEMENT, OKA OIKA, CCAS-MAIRIE DE LIMOGES POLE ACTION SOCIALE, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HACHETTE COLLECTIONS, CARREFOUR LIMOGES BOISEUIL, ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT, ASTRALAB
• Cour d'appel de Limoges, 16/06/2021, 20/00737
  Début du contentieux : 21/08/2019
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 07/04/2021, 19/00500
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société EDF SERVICE CLIENT, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/04/2021, 20/00495
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE, MA MAISON'NETTE, INTRUM JUSTITIA, LYCEE TURGOT, CREDIT COOPERATIF, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS CONTENTIA, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, LA BANQUE POSTALE, CLINIQUE CHENIEUX, TRESORERIE LIMOGES MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/04/2021, 19/00509
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE MIXTE STDECFP SAINTDE, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 10/03/2021, 20/00395
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, ADVANZIA BANK, CORA, PACIFIC PECHE, ACTION LOMGEMENT ACTION LOGEMENT SERVICE, POLE EMPLOI LIMOUSIN PARC ESTER, FRANCOIS PHARMACIE POMMARET, CLINIQUE CHENIEUX, SUPER U, CRCAM CENTRE OUEST, DOM'AULIM ESH AUVERGNE-LIMOUSIN, CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 16/02/2021, 19/03617
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, Société AVOC'ARENES ME TOULOUSE ARNAUD, S. A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DEUX SEVRES, Etablissement Public TRESORERIE ODHAC ET OPH SAINT-JULIEN, S. A. CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CREALFI CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société BPCE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société NORRSKEN FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, Société MENAFINANCE-CA CONSUMER FINANCE ANAP
• Cour d'appel de Limoges, 04/02/2021, 20/00390
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONALCHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BPCE FINANCEMENT, CSSE CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 09/12/2020, 19/00849
  Début du contentieux : 29/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, Société ALVEA SERVICE CRÉDIT CLIENT, Société CHAUSSEA SAS, COMPASS GROUP FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société KIABI, Société LA HALLE, SEEMA MAILLOCHON, MUTUELLE DES CHEMINOTS, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DES CREANCES, Société SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOGEFINANCEMENT, Société SUPER U, Société THELEM ASSURANCES COMPTABILITE CLIENT, Société VAXIVIERE MATERIAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2020, 18/04899
  Début du contentieux : 12/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAGUIZ.COM, BIOMNIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET ARC, CABINET CCR, CABINET DE LA COTE VERMEILLE, CABINET DE RADIOLOGIE DE SARS PIERRE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP, LOUM OUSMANE, COMPASS GROUP FRANCE, FRANCE CONTENTIEUX, FREE, GALIAN ASSURANCES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HARMONIE MUTUELLE, MUTLOG MUTUALITE FRANCAISE, NEMO RECOUVREMENT, ORANGE CONTENTIEUX, MLK SPORTS, SOREVI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, CA CONSUMER FINANCE ANAP-AGENCE 923, DIAC, EDF, FRANFINANCE, FILIA MAIF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, DIRECT ENERGIE, GENERALI IARD, AUTOFIRST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/06/2020, 20/01550
  Début du contentieux : 03/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.. JDJ, BOISSOU HUGUES, CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, RECOUVREMENTS DE CRÉANCES, CAF DE LA HAUTE VIENNE, AGPM ASSURANCES, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM-TOULOUSE, DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CREUSE, CRCAM DU CENTRE OUEST, S.A.S. FREE, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 14/05/2020, 19/00973
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D'EPARGE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CETERGY SNC, COOP ATLANTIQUE, Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, Société SFR FIXE ET ADSL, Société SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 11/03/2020, 19/00917
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BOUYGUES TELECOM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ONEY BANK, Société CAISSE D'EPARGE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN CHEZ NATIXIS FINANCEMENT, BNP PARIBAS, Société CA CONSUMER FINANC A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 26/02/2020, 19/00853
  Début du contentieux : 16/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MUTUELLE NATIONALE MCD, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, AGF-ALLIANZ-ATHENA-CX, ENGIE, PROXISERVE, EUREST, ASS SPORTIVE DU COLLEGE PAUL LANGEVIN, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 18/12/2019, 19/00652
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL, COFIDIS, BENALI NAJIM, FRANFINANCE LOCATION, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, SA SOCIETE GENERALE, POLE DE RECOUVREMENT SPEC HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 11/12/2019, 19/00505
  Début du contentieux : 28/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société CABINET VÉTÉRINAIRE D'AMBAZAC, CAF DE LA HAUTE-VIENNE, Société CANAL SAT SERVICES CLIENTS, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITÉ, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, FREE, Société MMA SIÈGE DIRECTION AIS, Société MMA (AGENTS) CHEZ SEDREE SERVICE CENTRAL CONTENTIEUX, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DES CRÉANCES, SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, Société SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, Société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ITIM/PLT/COU, Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, TRÉSORERIE PIERRE BUFFIERE CHABANNAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 20/11/2019, 19/00393
  Début du contentieux : 27/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CM CIC SERVICES CCS SURENDETTEMENT OUEST NANTES, OGF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 30/09/2019, 19/00220
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AM GESTION, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CCAS-MAIRIE DE LIMOGES POLE ACTION SOCIALE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE SERVICE CONTENTIEU X, TRESORERIE LIMOGES HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2019, 19/00214
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIMOGES HABITAT, Société BNP PARIBAS EFFICO-SORECO, Mutuelle HARMONIE MUTUALITE, Etablissement LYCEE RAOUL DAUTRY, INTRUM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 16/05/2019, 18/00807
  Début du contentieux : 02/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE REVILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. AGENCE 923, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P.AGENCCE 923, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SA COFIDIS, DIRECT ENERGIE CLIM, Société FINAGAZ SERVICE CONTENTIEUX, Compagnie d'assurances MMA AGENTS, Etablissement NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 03/04/2019, 18/01110
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE
• Cour d'appel de Limoges, 28/02/2019, 18/01041
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE DIRECTION DES ENGAGEMENTS, CAF87 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, EOS FRANCE, Organisme TRÉSORERIE LIMOGES HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 30/01/2019, 17/00814
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT MUTUEL LACO CM CIC, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, CHRISTOPHE FANANAS - XAVIER HORTHOLARY - LOLITA LUPETTE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, LAMY, Société SOCIETE GENERALE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 10/01/2019, 18/00552
  Début du contentieux : 29/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST, SYGMA BANQUE, MONABANQ, Crédit Immobilier de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/12/2018, 18/00085
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAF DE LA HAUTE VIENNE, Société CE D'AUVERGNBE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, Société I.E.S.F INSTITUT D'ECONNOMIE SOCIALE FAMILIALE, Société NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, Etablissement Public ODHAC-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE VIE NNE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société LYCEE LES VASEIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 27/11/2018, 18/00314
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INSTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, FRACABERET, OPH SAINT JUNIEN HABITAT OFFICE PUBLIC, Société INDIVISION SAULENC, COOP ATLANTIQUE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 07/11/2018, 18/00238
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE CREDIT AGRICOLE ANAP, SELARL SAD CAPVETO BELLAC, Société AGF ALIANZ ATHENA CX, Société CAF DE LA HAUTE VIENNE, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société IPAC 64 SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCE, Société LEADER PRICE, BPCE FINANCEMENT, Société ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO SORECO, Société POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE Service juridique, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, Société CE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CLINIQUE VETERINAIRE DE VANTEAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/11/2018, 17/00387
  Début du contentieux : 20/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCA GE MONEY BANK, DOM'AULIM ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT AUVERGNE LIMOUSIN, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE OUEST, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 24/10/2018, 18/00105
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA RIVES DE LA BIEVRE, COFIDIS, Société DDFIP DU CHER POLE GESTION PUBLIQUE SERVICE PRODUITS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, Société SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIE GENERALE DU CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 21/08/2018, 18/02447
  Début du contentieux : 09/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHU-Centre C
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Limoges, 28/06/2018, 17/00814
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL LACO CM CIC, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CHRISTOPHE FANANAS - XAVIER HORTHOLARY - LOLITA LUPETTE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, LAMY, SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Limoges, 13/06/2018, 17/01372
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPIC LIMOGES HABITAT, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREDIT MUTUEL LACO CHEZ CM CIC SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 13/06/2018, 17/01362
  Début du contentieux : 22/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ODHAC OFFICE PUBLIC D'HABITAT DE LA HAUTE-VIENNE, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAF DE LA HAUTE VIENNE, COMPASS GROUP FRANCE, GE MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 27/03/2018, 17/02346
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD
• Cour d'appel de Limoges, 07/03/2018, 17/01026
  Début du contentieux : 18/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIDI IMMOBILIER, CIPAV, AGF ALLIANZ ATHENA CX, COMPASS GROUP FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, ORANGE MOBILE FRANCE, RSI RAM PL PROVENCE, URSSAF DE LIMOGES, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 01/03/2018, 17/00380
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Cofidis, Elancia, NUMERICABLE US, FRANCE TRAVAIL, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 15/02/2018, 17/00825
  Début du contentieux : 29/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF87 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE, ADPAD (AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES), CARREFOUR BANQUE, CENTRE PAJEMPLOI, CREDIPAR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MENAFINANCE, PLANETE, SOGEFINANCEMENT, SOLENDI, AB HABITAT (EX TRESORERIE ARGENTEUIL OPH), CA CONSUMER FINANCE ANAP, GARAGE CITROEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 30/01/2018, 16/01311
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEYNAT ROCHE ENERGIES, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, NACC, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COOP ATLANTIQUE, COMPASS GROUP FRANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Société ORANGE CONTENTIEUX, SIP LIMOGES EXTERIEUR, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 17/05255
  Début du contentieux : 23/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE
• Cour d'appel de Caen, 18/12/2017, 17/037561
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 13/12/2017, 17/00574
  Début du contentieux : 18/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE LA, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, SERVICE CLIENT CHEZ, EREA ETS REGIONAL ENSEIGNEMENT ADAPTE, SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION, KING, LYCEE I, LYCEE, LYCEE J, LYCEE B, FRANCE TRAVAIL, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, STORE, TRESORERIE C, VET AFFAIRES
• Cour d'appel de Limoges, 16/11/2017, 16/00827
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, MONDIAL AMBULANCES, PF EXLASER, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/11/2017, 17/00520
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELLADO TUPPERWARE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, CANALSERVICE CLIENTS, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, CHENIEUX IMMOBILIER, CREALFI CHEZ CONSUMER FINANCE, CREDIT MUTUEL LACO, EPLEA VENOURS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SCAC GE MONEY BANK, SEIMAR, LES CERISIERS, LIMOGES DIS E.LECLERC, EMRS EOVI MUTUELLE RESEAU DE SOINS, BPCE FINANCEMENT, LIMOUSIN ASSISTANCE, SOCIETE AVON FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, HARMONIE MUTUELLES, SA PICOTY, PITULA, THELEM ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 08/11/2017, 17/00492
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK SERVICE CLIENTS, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CREDIT MUTUEL LACO CHEZ SM CIC SERVICES, OGEC INSTITUTION BEAUPEYRAT, PRET D'UNION SERVICE SURENDETTEMENT, SMIP MUTUELLE
• Cour d'appel de Limoges, 24/10/2017, 17/00387
  Début du contentieux : 20/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE ALCOR ET COMPAGNIE, COFIDIS, DOM'AULIM ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT AUVERGNE LIMOUSIN, CAISSE REGIONALE DE
• Cour d'appel de Limoges, 27/06/2017, 16/01311
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEYNAT ROCHE ENERGIES, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE chez la société MCS et associés, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COOP ATLANTIQUE, Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, ORANGE CONTENTIEUX, SIP LIMOGES EXTERIEUR, INTIMES SOCIETE NACC, CRCAM CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 22/06/2017, 16-14.320
  Début du contentieux : 24/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, Pôle de recouvrement des impôts de Limoges, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Limoges, 21/06/2017, 16/01102
  Début du contentieux : 30/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, F. H. G. M. DE LIMOGES, TRESORERIE LIMOGES MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 21/06/2017, 16/00668
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CAPP-GALIAN, LCL CREDIT LYONNAIS, ITG ELIENCE IMMO-THIERS, SCP BONNAFOUS BREGEON - GOLFIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 23/05/2017, 16/01077
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, CREDIT LOGEMENT AG, CREDIT MUTUEL LACO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, SIP MONTLUCON CHATEAU, TRESORERIE GENERALE DE LA VIENNE, TRESORERIE MONTLUCON MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 03/05/2017, 16/01462
  Début du contentieux : 22/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE L'AUBE, CLINIQUE VETERINAIRE DU SABLARD SCP TOMASI -VIEILLERIBIERE-CRUYPENNINCK, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DOM'AULIM ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT AUVERGNE LIMOUSIN, MY MONEY BANK, SOC IMMOBILIERE LUTECE, LIMOGES DIS E LECLERC, SA HLM LE NOUVEAU LOGIS CENTRE-LIMOUSIN, SIP LIMOGES EXTERIEUR, CRCAM CENTRE OUEST, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, SFR FIXE ET ADSL, SIP TRESORERIE COULOMMIERS, TRESORERIE LIMOGES HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 12/04/2017, 16/01391
  Début du contentieux : 22/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, CARREFOUR BANQUE, CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, COFIDIS, CREDIT LOGEMENT, Syndicat des copropriétaires JB LAPLAGNE, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 23/02/2017, 16/00518
  Début du contentieux : 03/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ODHAC, SERVICE CONTENTIEUX, ACTION LOGEMENTS SERVICES Ex ALLIANCE TERRITOIRES Ex CILSO, ENGIE, JP LABALETTE, CRCAM CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 11/01/2017, 16/00911
  Début du contentieux : 21/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CRÉDIT MUTUEL LACO, TRÉSORERIE LIMOGES HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 11/01/2017, 16/00907
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, INTRUM CORPORATE, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 28/12/2016, 16/04706
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/12/2016, 15/14408
  Début du contentieux : 28/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Capitole Finances Tofinso, SA EOVI MUTUELLE, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES DE HAUTE PROVENCE, SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, COFIDIS, A.D.I.E. ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, SA CRCAM DU CENTRE OUEST, SA CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 30/11/2016, 16/00827
  Début du contentieux : 21/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, MONDIAL AMBULANCES, PF EXLASER, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 23/11/2016, 16/00562
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARROSERIE LAGARDE, FIDEM, INTERNATIONAL CARD SERVICES BV, FRANCE TRAVAIL, ALPHA MOBILES SYSTEMES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, TRESORERIE CORREZE, AFPS, ANDAC GESTION, BANQUE CHALUS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, SCP BLIN AVOUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 17/11/2016, 16/00668
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE ELIENCE, LCL CREDIT LYONNAIS, SCP BONNAFOUS-BREGEON-GOLFIER AVOCATS, SACAPP-GALIAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 12/07/2016, 16/00188
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, Société RENAULT-GARAGE LABUSSIERE, SCI LES COUTURES II, Société AVIVA ASSURANCES, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, EDF, LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement Public LYCEE RAOUL DAUTRY
• Cour d'appel de Montpellier, 23/06/2016, 15/07623
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GROUPE CILEO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 10/05/2016, 16/01744
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Limoges, 29/04/2016, 15/01628
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SERVICE CONTENTIEUX, FRANCE TRAVAIL, SFR FIXE ET ADSL, SAUR FRANCE DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, PRIMAGAZ OPUS12 77, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, PECOUT JEAN-MARIE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CASTORAMA HOLDING, TRESORERIE ST YRIEIX LA PERCHE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 22/03/2016, 15/03115
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CENTRE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE
• Cour d'appel de Limoges, 08/03/2016, 15/01228
  Début du contentieux : 03/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE ASSURANCES, CANALCHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, COLLEGEAGENT COMPTABLE, CREALFI CHEZ CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, EPLEA VENOURS AGENT COMPTABLE, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, GARAGE RUEFF BRUNO, GE MONNAY BANK RECOUVREMENT CONTENTIEUX, HARMONIE MUTUELLES, Société INTERMARCHE, INTERMARCHE SA DINAMIQUE, LES CERISIERS, EMRS EOVI MUTUELLE RESEAU DE SOINS, BPCE FINANCEMENT, SA PICOTY, PITULA, POWEO DIRECT ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURES D'INSOLVABILITE, LIMOUSIN ASSISTANCE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, Société AVON FRANCE CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, THELEM ASSURANCES COMPTABILITE CLIENTS, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 03/03/2016, 14/01288
  Début du contentieux : 02/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO BATI INVEST, COMMUNE DE LIMOGES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 25/02/2016, 15/01184
  Début du contentieux : 28/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPIC LIMOGES HABITAT ANCIENNEMENT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES MÉTROPOLE (OPHLM), Association ALSEA SERVICE TUTELLES, SA CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888 CS 30003, SCA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, SASU EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, NEXITY, Etablissement Public POLE EMPLOI LIMOUSIN SERVICE CONTENTIEUX DE RIVE D E, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2016, 15/01134
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA POUR SYGMA BANQUE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS GROUP, Société FACET, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 24/09/2015, 15/00664
  Début du contentieux : 11/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, POLE DE RECOUVREMENT DES IMPOTS DE LIMOGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 16/04/2015, 14/01211
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA HAUTE VIENNE, EOS FRANCE, SCI TRADIL
• Cour d'appel de Limoges, 19/03/2015, 14/01197
  Début du contentieux : 16/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, FINANCO, INTRUM CORPORATE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 25/02/2015, 14/01361
  Début du contentieux : 04/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET D'AVOCATS ASSOCIES WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, CONVIVIO-RTC, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT DE BORDEAUX, MORVAN ET EDGAR QUINET SA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 19/02/2015, 14/00908
  Début du contentieux : 15/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF HAUTE-VIENNE, CILSO devenu ALIANCE TERRITOIRES, GMF ASSURANCESSURENDETTEMENT, INSTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, MUTUELLE SMATIS FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, ORANGE MOBILES FRANCECONTENTIEUX, SEMAB SURENDETTEMENT, SFR FIXE ET ADSL, EDF SERVICE CLIENT, MATMUT, TRÉSORERIE LIMOGES HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/01/2015, 14/00468
  Début du contentieux : 15/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, SOGERES, CREDIT DU NORD, CREDIT MUTUEL LACO, DEFIMO, LCL CREDIT LYONNAIS, MONABANQ, NEULLY CONTENTIEUX, SOCIETE CGL, CABINET ORP, CABOT SERVICES(EUROPE) SAS, COFIDIS, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, CSF-CRESERFI, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/01/2015, 14/00262
  Début du contentieux : 04/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILSO, SA COFIDIS CHEZ SYNERGIE, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, LYCEE JEAN GIRAUDOUX, QUELLE LA SOURCE SERVICE CONTENTIEUX, RSI DU LIMOUSIN, THELEM ASSURANCES, TRESORERIE SAINT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 30/05/2014, 13/01313
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ACCES LIMOUSIN, SARL L ART DU TOIT, CREDIT MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CREUSE, VILOGIA ENTREPRISES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 28/03/2014, 13/01395
  Début du contentieux : 24/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOURODIS GOURONNIERES DISTRIBUTION, ASSU 2000, BUT LIMOGES, C ET A FRANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, CDISOUNT, CILSO, CONFORAMA, CORA BEAUBREUIL, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, NUMERICABLE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, ORANGE SERCICE CLIENT INTERNET, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO SORECO, SIP LIMOGES EXTERIEUR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE, CRCAM DU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 26/03/2014, 13/01240
  Début du contentieux : 20/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE CHAILLAC, ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE, ASSURONE GROUP GESTION ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO-RECOUVREMENTS DE CREANCES, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, GL DIFFUSION, CGB SCP CATHELINEAU BAGOUET GUEVENOUX, SARL CHAZAT PULSAT ELECTROMENAGER, CNASEA SPORTS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE CM CIC SERVICES-POLE OUEST, EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, FREE CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, CARBOFUEL GARAGE FILLOUX, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, LIMAGRI SOCIETE LIMOUSIN AGRICOLE MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888, PNEUS ET CAOUTCHOUC, POWEO DIRECT ENERGIE-CELLULE SCORING & PROCEDURES D'INSOLVABILITE, POWEO DIRECT ENERGIE CHEZ INFOSCORE, SA MOURIER DISTRIBUTION, VIKING DIRECT, EOS FRANCE, MADIOT EMMANUEL, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, EDF SERVICE CLIENT, SAUR FRANCE-CENTRE OUEST DIRECTION REGIONALE, CARREFOUR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 06/03/2014, 13/01106
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE FINAREF SERVICE SURENDETTEMENT, CILGERE ENERGIES SERVICE LOCA PASS, SA COFIDIS CHEZ SYNERGIE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POLE SERVICE CLIENTS, SA SOFICARTE CHEZ LASER COFINOGA, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/11/2013, 13/00552
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UDAF HAUTE VIENNE, AFRIPA TELECOM FRANCE, ENGIE, STELLANTIS BANK, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-VIENNE