DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE

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• Tribunal administratif de Marseille, 23/06/2026, 2606707
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 12/06/2026, 26/00784
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, FRANCE TRAVAIL PACA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 05/06/2026, 25/00069
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE INTERIALE, POMPES FUNEBRES, SGC, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/06/2026, 25/04042
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE, Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/05/2026, 2512807
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 02/03/2026, 2602720
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 26/02/2026, 25/00521
  Début du contentieux : 16/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM ALPES PROVENCE, ENGIE, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, CRCAM DU LANGUEDOC, S.A. UNICIL SA D'HLM
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2026, 24/00024
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, Service Recouvrement
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 23/01/2026, 25/03217
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SGC AURAY, SOGERIM SOC DE GERANCE IMMOBILIERE, Société SNCF - AMENDES, CA CONSUMER FINANCE, SIP MARSEILLE PRADO, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, Société SOCIETE GENERALE, Société FONDS DE GARANTIE - FGTI, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/01/2026, 23/05681
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/01/2026, 23/05690
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/01/2026, 24/13830
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA PARADIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Toulon, 16/12/2025, 2302275
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SOLLIES PONT, Préfet du Var
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/12/2025, 2514771
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/11/2025, 2514383
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 31/10/2025, 2512827
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/10/2025, 2512670
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 17/10/2025, 2512465
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/09/2025, 2510773
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/09/2025, 25/00272
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT, Société COFIDIS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal administratif de Lille, 04/09/2025, 2507419
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Marseille
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/08/2025, 2508382
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/06/2025, 2506927
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/06/2025, 25MA00084
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARSEILLE, Association Compagnie Mundial Sisters
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/06/2025, 25/00001
  Début du contentieux : 11/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMMG CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA CANEBIERE, SCI LILOUNETTE
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 27/03/2025, 24/00868
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOTRAMO PAROLA TRAITEMENT RATIONNEL DES MATIERES ORGANIQUES PAROLA
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/02/2025, 2501955
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20/02/2025, 23/08090
  Début du contentieux : 26/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/01/2025, 2500327
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres Juridictions
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 14/01/2025, 23/00211
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé 'LE BRASILIA', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/12/2024, 2412958
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/11/2024, 2411562
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/10/2024, 21/00457
  Début du contentieux : 06/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PARIBAS, ATI AGENCE TEYSSIER IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal administratif de Nîmes, 17/09/2024, 2403550
  Début du contentieux : 14/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction Départementale des Territoires 84, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 29/08/2024, 2408545
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/06/2024, 2405907
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radiation du registre
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/05/2024, 24/02878
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GÉNÉRALE, SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE, S.D.C. RESIDENCETHALASSA JARDINS DE THALASSA, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour de cassation, 02/05/2024, 22-21.218
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'investissement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18/04/2024, 23/04043
  Début du contentieux : 30/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18/04/2024, 23/04044
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/03/2024, 23/00211
  Début du contentieux : 04/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal administratif de Marseille, 13/02/2024, 2400547
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 31/01/2024, 2400004
  Début du contentieux : 24/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 30/08/2023, 2307806
  Début du contentieux : 24/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Montpellier, 18/07/2023, 2303810
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/06/2023, 2305267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 17/05/2023, 2303048
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLC GALERIE, Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 05/05/2023, 2304119
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPIL TECH
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/04/2023, 2303872
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/04/2023, 2303857
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/04/2023, 2302830
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Marseille, 11/04/2023, 2303103
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi autres juridictions
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• Tribunal administratif de Marseille, 03/03/2023, 2301651
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 03/03/2023, 2301956
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/12/2022, 465772
  Début du contentieux : 19/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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• Tribunal administratif de Marseille, 16/11/2022, 2209295
  Début du contentieux : 21/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/11/2022, 2209012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/06/2022, 21/08819
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/04/2022, 21/05916
  Début du contentieux : 22/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CRCAM D'ALPES PROVENCE, S.A. SOCIETE MARSEILLAISE CREDIT CHEZ FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, S.C.P. PICCA-AUDRAN ET PAUL, VINCI AUTOROUTES CGAS VINCI AUTOROUTES-SERVICE RECOUVREMENT, ONEY BANK, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC SERVI CES SURENDETTEMENT, FCT Balsuren représenté par BALBEC ASSET MANAGEMENT venant aux droits de Société ONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 10/03/2022, 20/00034
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, POP SANTE, SUEZ EAU FRANCE, EDF, FRANCE LOISIRS, LA BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, CAF DE L', Société MMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2022, 21/05920
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER, LA BANQUE POSTALE, Société NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, GAN ASSURANCES, INTER ASSURANCES, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Société SIP ISTRES, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2022, 21/06582
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Etablissement PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société SMA SA, BELVIA GARANTIES, Société CREATIS, Société CRCAM ALPES PROVENCE, SA COFIDIS, Etablissement TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/01/2022, 21/05457
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SES GESTION DES SINISTRES, FRANCE TRAVAIL, Société TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, Société PAS GESTION, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, Société LA BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT, Société CIL MIEUX SE LOGER, Société SCI DU PETIT BOSQUET, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, GRAND DELTA HABITAT, CARREFOUR BANQUE, DIAC, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/01/2022, 20/10974
  Début du contentieux : 28/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICES CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société POLE EMPLOI PACA, Société CPAM 131 SERVICE 782 CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES COR CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CABINET DEVICTOR, AGENCE DE LA COMTESSE, Société FINANCO, Société ANTARES IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/12/2021, 21/03373
  Début du contentieux : 17/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, Société LOGECIL, Syndic. de copro. LES TOURMARINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 23/11/2021, 19/03371
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société VOLSKWAGEN BANK GMB, Société CARREFOIR BANQUE, SA LA BANQUE POSTALE, EUREST, Société DIAC
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/11/2021, 19/11374
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, DSO CAPITAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ENGIE, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/11/2021, 21/02705
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CREDIT LYONNAIS IMMEUBLE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2021, 20/05768
  Début du contentieux : 15/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE SERVICE SURENDETTEMENT, Société CTRE FINAN BANQ POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2021, 19/20011
  Début du contentieux : 18/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SOCRAM BANQUE, RETRAVAILLER, MENAFINANCE, CONSUMER FINANCE, COFIDIS, ANAP, CARREFOUR BANQUE, ASSURANCE MAIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/09/2021, 20/10643
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE POURTAL, MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, BANQUE CREDIT LYONNAIS, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DES BOUCHES DU RHON, CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LA MAE, SIP MARSEILLE 1ER/8EME ARRONDISSEMENTS, URSSAF PACA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/09/2021, 20/09161
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, SOCIETE GENERALE, SOCIETE TOYOTA KREDITBK GMBH FRANCE FI, BANQUE MY MONEY BANK SERVICES SOLUTIONS ALTERNATIV, ONEY BANK, SOCIETE BNP PARIBAS AG DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR, SOCIETE CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, SOCIETE COFIDIS, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 20/12563
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BANQUE ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société QPARK SERVICE RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Etablissement CRCAM D'ALPES PROVENCE, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 20/06685
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société LA SA CREALFI, Organisme ADVANZIA BANK, NORRSKEN FINANCE, Société LA SA ALSOLIA, MENAFINANCE, Société LA SOCIETE SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), LOGIS MEDITERRANEE, BPCE FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Organisme COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 19/09867
  Début du contentieux : 17/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE SWATON, Société GROUPAMA MEDITERRANEE, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, Société BNP PARIBAS CHEZ EFFICO-SORECO, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, ENEDIS, Société CABINET L'IMMEUBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 20/12514
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BDR, ENGIE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société LA BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 19/00258
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSITE PARIS DAUPHINE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SAS CABINET ARC JURISTES D'AFFAIRES, CAF DE PARIS, SA CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENT CGL, GEIE COFIDIS, NACC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2021, 21/00322
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW FINANCE, COFIDIS GROUP, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Société ANTARGAZ FINAGAZ, BPCE FINANCEMENT, RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2021, 20/07211
  Début du contentieux : 22/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT DU NORD, COFIDIS, MONABANQ, MATMUT, SAM VERANDAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, LYCEE ADAM DE CRAPON, SEMITAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2021, 20/07837
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SIP, CREDIT LOGEMENT, CRCAM DU LANGUEDOC, CETELEM IMMIBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, FONCIA CAMARGUE, FCT HUGO CREANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, UR FRANCE, CAISSE CREDIT MUNICIPAL, CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, ASS ETS SCOLAIRE HENRI MATISSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/05/2021, 20/06400
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Société CERTEGY, Etablissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, DESORMEAU LAURENT, Société INSTITUT ARNAULT TZANCK, EOS CONTENTIA, Société POLYCLINIQUE SAINT JEAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2021, 20/06361
  Début du contentieux : 08/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE DE PARIS CENTRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/04/2021, 20/07317
  Début du contentieux : 06/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SIPE LA CIOTAT, EUREST, FRANFINANCE, ONEY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2021, 20/03334
  Début du contentieux : 19/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF, DINR DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS, ONEY BANK, BNP Paribas Personal Finance Enseigne Cetelem, GMF ASSURANCES, CA Consumer Finance A.N.A.P, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Ste Coopérative Banque Populaire, BRED BANQUE POPULAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2021, 20/01208
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CARREFOUR BANQUE, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société COFIDIS, Société INTERIALE MUTUELLE, Société SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/04/2021, 20/02856
  Début du contentieux : 12/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CONSTATIMMO, BNP PARIBAS CARDIF, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, MENAFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BANQUE ONET, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 19/02187
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREALFI, Société FCT CREDINVEST 1, Etablissement LYONNAISE DE BANQUE-CIC ONEY, SOGEFINANCEMENT, Société SIP MARSEILLE 7E-10E ARRDT, MFP SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE, Société CRCAM ALPES PROVENCE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 20/00084
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE QUINSON, SOCIETE GENERALE, ECOLE PRIVEE SAINTE CATHERINE DE SIENNE, VILLE DE PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Etablissement Public DDFIP DU VAL D'C, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/03/2021, 19/19658
  Début du contentieux : 22/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA VOLKSWAGEN BANK-GMBH, Société OPH PAYS D'AIX HABITAT, Etablissement TRESORERIE GARDANNE, GMF ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX, Etablissement TRESORERIE-ETS HOSPITALIERS, Etablissement TRESORERIE DE THONON LES BAINS, Etablissement TRESORERIE MARSEILLE AMENDES, ONEY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bastia, 17/02/2021, 20/00268
  Début du contentieux : 14/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE DE RECOUVREMENT SPEC. TERRITOIRE DE BELFORT, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-CORSE, DIAC, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE CORSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2021, 19/05075
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public AGGLOPOLEEAU, Etablissement FRANFINANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Etablissement REGIS RESTAURATION COLLECTIVE, LAMY, Etablissement SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE, Etablissement ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/12/2020, 19/01783
  Début du contentieux : 11/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FR, ARKEA DIRECT BANK, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement CA CONSUMER FINANCE, Organisme CRCAM CENTRE EST, CREDIT LIFT, Etablissement LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, SODEXO ENTREPRISES, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/12/2020, 19/02689
  Début du contentieux : 04/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, Société CARMINE ASSURANCES, CLINEA, Société EDF SERVICE CLIENT INTRUM JUSTITIA, Société FONDS DE GARANTIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société JC DECAUX, Société L'EAU DES COLLINES SOCIETE PUBLIQUE LOCALE, Société LOGIREM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/11/2020, 19/00090
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Attijariwafa Bank Europe Marseille Garibaldi, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, SIP Marseille 3/14, SOCIETE DES AMBULANCES DE LA RESIDENCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/11/2020, 18/12598
  Début du contentieux : 06/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public 13 HABITAT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Entreprise COFIDIS, CREATIS, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, SOGERES, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/10/2020, 19/17125
  Début du contentieux : 24/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 19/10/2020, 19/03643
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CENTRE AMBANCIER MONTBRISONNAIS, CENTRE DE PATHOLOGIE DRS LOUIS SCHLUND SCHOE, SARL CHAUVELOT IMMOBILIER, CENTRE MEDICAL ROMANS FERRARI, DIRECT ENERGIE CLIM, ENGIE, FONDATION D'AGUESSEAU, Le Clinique la Casamance, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, MONTBRISON MEDICAL SANTE DU CHAMP DE MARS, OMER TELECOM, ONEY BANK, PHOCENNE D'HABITATION, POLYGONE, PRADAL DEMENAGEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SOCEITE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE, ALIZE DEM GEORGIN BAUDRY
• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2020, 18/05372
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE AFER, SEV ABEILLE EPARGNE RETRAITE
• Cour de cassation, 01/10/2020, 19-17.043
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Trésorerie Var amendes, SOCRAM BANQUE, COMITE D ETABLISSEMENT MACIF PROVENCE MEDITERRANEE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/09/2020, 19/16945
  Début du contentieux : 21/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM MEDITERRANEEN, TRESOR PUBLIC, Société SEFORA
  Dispositif : Confirmation totale