DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE

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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/00592
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01509
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01511
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel d'Angers, 26/11/2024, 22/01274
  Début du contentieux : 28/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/08/2024, 24/00094
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Angers, 04/04/2023, 22/01164
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, SIP LE MANS NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/03/2023, 1901417
  Début du contentieux : 21/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de la Sarthe, COMMUNE DE BEAUMONT SUR SARTHE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Angers, 14/12/2021, 21/00357
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEMSYS, EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, ENGIE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, HARMONIE MUTUELLE, TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE ET AMENDES, ACM, SFR MOBILE, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE HOSPITALIERE DU MANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 28/09/2021, 20/01737
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, CA CONSUMER FINANCE, CREATIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 12/01/2021, 20/01000
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2020, 19/01555
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA MAYENNE CENTRE ALLOCATAIRES, CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, URSSAF DES INDEPENDANTS SERVICES CONTENTIEUX, CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 17/11/2020, 19/01779
  Début du contentieux : 19/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, CCS Surendettement Ouest Laval, PRIMAGAZ, SFR MOBILE, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 26/11/2019, 19/00598
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA, EDF, MFR VERNEIL, MMA, OGEC CHARLES DE FOUCAULT, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, DEBAIL ET BERTAUX, TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE ET AMENDES, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, VORWERK FRANCE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 26/11/2019, 19/00182
  Début du contentieux : 09/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BANQUE POSTALE, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ONEY BANK, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 19/09/2019, 17/00749
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel d'Angers, 02/07/2019, 18/02618
  Début du contentieux : 05/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTARGAZ, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, MCS GROUPE, CLINIQUES POLE SANTE SUD, COLLEGE JEAN JAURES, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, DIAC, EDF, ETS PUBLIC NATIONAL A. KOENIGSWARTER, EURO ASSURANCES, MCDEF, NORRSKEN FINANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA, SFR MOBILE, TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE ET AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PONCIN PONT D'AIN, VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST, AUTOFIRST, AXA ASSURANCES, FONDS DE GARANTIE-SARVI, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, PRO BTP OUEST ATLANTIQUE, RCI BANQUE RENAULT CREDIT INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 04/06/2019, 18/02520
  Début du contentieux : 14/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, GIFI MAG, ACM SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM, CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS DU CALVADOS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EDF, ENGIE, PRO BTP, TRESORERIE D', BNP PARIBAS, CAF DE LA, CRCAM DE L'ANJOU ET DU, ANTARGAZ FINAGAZ, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, MMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 04/06/2019, 18/02527
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF Centre-Ouest Atlantique, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, DIRECT ASSURANCE, EDF, EUROFIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 30/04/2019, 18/01918
  Début du contentieux : 17/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, SIP LE MANS NORD, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, AXA ASSURANCES, SIP LE MANS EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 19/03/2019, 18/00111
  Début du contentieux : 02/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DDFIP, ENGIE, GROUPAMA CENTRE MANCHE, LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, SCP Feuvrier-Mallard, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 20/11/2018, 17/01430
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PF, COFIDIS, DISPONIS, EDITIONS ATLAS, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE, SFR MOBILE, GENERALE, TRESORERIE DE L'AGGLOMERATION MANCELLE DES AMENDES ET DU CHS, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 20/11/2018, 17/01077
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CAF DE LA SARTHE, COFIDIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, MONABANQ
• Cour d'appel d'Angers, 16/10/2018, 17/02269
  Début du contentieux : 02/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE BARTHS, Sarthe Habitat, HABITAT, CAF DE LA, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, MONABANQ, ONEY BANK, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, ENGIE, ORANGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2018, 17/00857
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, CREDIT MUTUEL LACO, TRESORERIE DE L'AGGLOMERATION MANCELLE DES AMENDES ET DU CHS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES
• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2018, 18/00628
  Début du contentieux : 21/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Auchan France, CA Consumer Finance A. N.A. P, SA ALLONNES-DISTRIBUTION, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ESSO, IKKS RECOUVREMENT DE CREANCES, SIP LE MANS NORD, DIS TOURS NORD
• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2018, 17/01111
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, EUREST, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, PF EXLASER SURENDETTEMENT PRE-PLAN, BPCE ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, GARAGE DES ARDRIERS, LCL CREDIT LYONNAIS, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE
• Cour d'appel de Douai, 12/07/2018, 18/02994
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Alliance Territoires, Société Bayi Auto Sille Le G, Société Ca Consumer Finance Anap Agence 923, Société Caf de la Sarthe, Société Centre des Finances Publiques de Conlie, Société Centre Pajemploi Reseau Urssaf, Société Cm Cic Services Pole Ouest Surendettement Ccs Surendettement Nantes, Société Cofidis Chez Synergie, Société Crcam de L'anjou et du Maine, Société Ecole Francaise de Comptabilite, Société Edf Service Client Chez Intrum Justitia Pôle Surendettement, Société Engie Chez Contentia, Société Facet Chez Neuilly Contentieux Cape Bdf Nord Api, MUTUELLE RENAULT, Société Pole Emploi Nord Pas de Calais, Société Rsi Pays de la Loire-Service Contentieux, Société Saur Direction Regionale Grand Ouest Service Recouvrement, SCI MB, Tresorerie Henin Beaumont, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS
• Cour d'appel de Douai, 17/05/2018, 17/00439
  Début du contentieux : 13/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bayi Auto Sille Le G, Ca Consumer Finance Anap, Caf de la Sarthe, Centre des Finances Publiques de Conlie, Centre Pajemploi, Cm Cic Services Pole Ouest Surendettement, Cofidis Chez Synergie, Crcam de l'Anjou et du Maine, Ecole Francaise de Comptabilite, Edf Service Client Chez Intrum Justitia Pôle Surendettement, Engie Chez Contentia, Facet chez Neuilly Contentieux Cape Bdf Nord, MUTUELLE RENAULT, Pole Emploi Nord Pas de Calais, Rsi Pays de la Loire Service Contentieux, Saur Direction Regionale Grand Ouest Service Recouvrement, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 20/03/2018, 17/00405
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bellevue, SELARL GEORGES BONS & STEPHANIE ORSINI, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU MANS-CMCM, Société COFIDIS, DDFIP, INTERIALE MUTUELLE, SIP LE MANS NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 12/12/2017, 17/00405
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bellevue, SELARL GEORGES BONS & STEPHANIE ORSINI, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DU MANS-CMCM, DDFIP, INTERIALE MUTUELLE, SIP LE MANS NORD, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 04/04/2017, 16/01630
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LAMA, STOCKEZ VOUS-MEMES CHOLET, CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, FRANCE TELECOM, GDF SUEZ, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, CABINET LACOTE, NOTAIRES VAL DE LOIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Angers, 13/09/2016, 15/01952
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, GIE DU CIL VAL DE LOIRE, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE, GIC, CAPE SUD-BAC B API 888, POWEO, UR FRANCE, SFR FIXE ET ADSL, AFAPEI DU CALAISIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 22/03/2016, 15/00778
  Début du contentieux : 23/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre Financier de la Banque Postale, CAF DE LA SARTHE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, MMA (AGENTS), FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 22/03/2016, 15/00121
  Début du contentieux : 22/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, MONABANQ, NUMERICABLE US, SFR MOBILE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA SARTHE, SA ENI GAS ET POWER FRANCE, FONCIA, FRANFINANCE, GL DIFFUSION, EDF, E. LECLERC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 08/03/2016, 15/00012
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 25/02/2016, 15/01186
  Début du contentieux : 04/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, Compagnie d'assurances HD ASSURANCES, Société MMA (AGENTS), Société OPTIQUE MOREL, SIP DE CHERBOURG, SOFICARTE, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, UJA, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM, CHPC HÔPITAL LOUIS PASTEUR, GDF SUEZ, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, SA COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 17/03/2015, 14/00695
  Début du contentieux : 04/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, ONEY BANK, EUREST, CETELEM, SOGERES, CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SARTHE, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP), POWEO DIRECT ENERGIE, SELCA BIOMANS-POLE SANTÉ
• Cour d'appel d'Angers, 09/12/2014, 13/03013
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CAPE SUD BAC B-API 888 - BP 20203, SOGERES, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, CREATIS, DISPONIS, FIDEM, FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, MATMUT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, PRIMAGAZ PRIMA MANCHE ET ATLANTIQUE, SEDEF (STE EUROPE DEV DU FINT), STE DE CIT A LA CONSO CAMIF, TRESORERIE DE LA, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, Organisme COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, MEDIATIS EDITION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 27/05/2014, 13/02100
  Début du contentieux : 17/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, ORANGE, COFIDIS, COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE, SIP LE MANS NORD, SOCIETE CGL, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, NOOS SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 21/01/2014, 13/00548
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF DE LA SARTHE, CFCM-MABN CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, CREDIT GLOBAL CSF, ENGIE, MACIF LOIRE BRETAGNE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 29/10/2013, 12/02412
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame Lydieépouse, CA CONSUMER FRANCE-FINAREF, CETELEM, SYNERGIE GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, FRANFINANCE, JARDILAND DISTRIBUTION, MAXIMO, MONABANQ, ORANGE MOBILES FRANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE, SOCOFLEC CENTRE LECLERC, IMMOBILIERE FLECHOISE, SYGMA BANQUE, TRESORERIE MUNICIPALE DE LA FLECHE
• Cour d'appel d'Angers, 22/10/2013, 12/02283
  Début du contentieux : 06/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : METALAG, MARTINEZ CAROLE
• Cour d'appel d'Angers, 22/01/2013, 12/00726
  Début du contentieux : 14/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL KHELIFI, Société AJ PARTENAIRES, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NEUILLY SUR SEINE LES SABLONS, ASSOCIATION AMICALE DES RETRAITES DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST
• Cour d'appel d'Angers, 06/11/2012, 11/02893
  Début du contentieux : 08/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEP DE L'ECOLE ST FRANCOIS DE SALES, LA BANQUE ACCORD, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE CREDIT DU NORD, FIDEM, FRANFINANCE, GIE RCDI, MEDIATIS, VEOLIA EAU
• Cour d'appel d'Angers, 02/10/2012, 12/00091
  Début du contentieux : 20/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREDIPAR, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B API 888, La Compagnie DE GESTION ET DE PRETS-CDGP CHEZ LASER COFINOGA, La Société COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE L'ANJOU ET DU MAINE, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B API 888, La Société FINANCO, FRANFINANCE, LOISIRS FINANCE AG, VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE-ANAP
• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2012, 11/02934
  Début du contentieux : 16/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, HF TRADING COMPANY LIMITED, LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) MAYENNE ORNE SARTHE
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2012, 11/02177
  Début du contentieux : 21/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE ACCORD, EUREST, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CIC OUEST CM-CI SERVICES, COFIDIS AG, SOGERES, DISPONIS, SA FACET, FC FRANCE, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, FRANFINANCE, MEDIATIS, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, SIP LE MANS NORD
• Cour d'appel d'Angers, 19/06/2012, 11/02893
  Début du contentieux : 08/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AEP DE L'ECOLE ST FRANCOIS DE SALES, LA BANQUE ACCORD, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, LE CREDIT DU NORD, FIDEM, FRANFINANCE, GIE RCDI, MEDIATIS, VEOLIA EAU
• Cour d'appel d'Angers, 15/05/2012, 11/01632
  Début du contentieux : 31/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE L'ANJOU ET DU MAINE, L'ASSOCIATION PARTAGE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, LE CABINET TERMEAU GARNIER, LA CAF DE LA SARTHE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, LE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, L'ENTREPRISE COMBES MAURICE, LE COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT VAL DE LOIRE, CONFORAMA CSP IMPAYES, LA CAISSE RÉGIONALE AGRICOLE MUTUEL (CRAM) MIDI-PYRÉNÉES, EOS FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EFFICO-SORECO, EMMAUS Montaillé, ENVIE 72, FRANCE TELECOM, GAZ DE FRANCE, LA SARL LHERMENIER, MAINE IMAGE SANTÉ, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, OPTIC 2000 BRACQ ASSOCIES, ORANGE MOBILES FRANCE, ORANGE, LES POMPES FUNÈBRES DE ALBIGEOIS, GRIL, LA SCP BORDIER JARROSSAY RENON, SIP LE MANS NORD, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, LA TRÉSORERIE RANCE ET ROUGIERS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE
• Cour d'appel d'Angers, 15/05/2012, 11/01682
  Début du contentieux : 31/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE L'ANJOU ET DU MAINE, L'ASSOCIATION PARTAGE, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, LE CABINET TERMEAU GARNIER, LA CAF DE LA SARTHE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, LE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LE COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, CONFORAMA CSP IMPAYES, LA CAISSE REGIONALE AGRICOLE MUTUEL (CRAM) MIDI-PYRENEES, EOS FRANCE, EFFICO SERECO, EMMAUS Montaillé, ENVIE 72, FRANCE TELECOM CHEZ CONTENTIA, GAZ DE FRANCE, LA SARL LHERMENIER, MAINE IMAGE SANTE, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, OPTIC 2000 BRACQ ASSOCIES, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, ORANGE, LES POMPES FUNÈBRES DE L'ALBIGEOIS, GRIL, LA SCP BORDIER JARROSSAY RENON, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, LA TRÉSORERIE RANCE ET ROUGIERS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GROUPAMA CENTRE MANCHE
• Cour d'appel d'Angers, 24/04/2012, 11/02134
  Début du contentieux : 05/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, Les Assurances AMF, LA BANQUE ACCORD, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, SUPERMARCHE CHAMPION, COFIDIS, DECATHLON FRANCE, LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAL D'OISE, FRANCE TELECOM, FRANFINANCE, LE LABORATOIRE DU MAINE, LE STAD'BAR, La Société LECLERC SA DIRECT DISTRIBUTION, La Centre Ouest Atlantique, BPCE FINANCEMENT, L'OPTIQUE PATARD, ORANGE, SCI OSICA, SFR, SUPER U, BONNEDIS, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANNCES PUBLIQUES DE SARCELLES, MGEFI MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE
• Cour d'appel d'Angers, 13/03/2012, 11/01557
  Début du contentieux : 31/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECT ENERGIE, INTRUM JUSTITIA, ORANGE FRANCE, LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, FRANFINANCE, SARTHE HABITAT
• Cour d'appel d'Angers, 20/09/2011, 10/02720
  Début du contentieux : 23/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL CANTONAL, FINREC, L'IMAGERIE MÉDICALE-DOCTEUR, UNITE DE GESTION CONTRAVENTION, INTRUM JUSTITIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, LA TRÉSORERIE PÉRIPHÉRIQUE ET AMENDES
• Cour d'appel d'Angers, 18/01/2011, 10/01400
  Début du contentieux : 29/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH HUISNE HABITAT, UDAF de la Sarthe, Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe, Centre Leclerc, Orange, Paierie Départementale de la Sarthe, Trésorerie Le Mans périphérie et amendes
• Cour d'appel d'Angers, 11/01/2011, 10/01660
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, C.I.L, S.A. MANCELLE D'HABITATION, 02 BANQUE ACCORD, BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE, CREDIT MUTUEL, ALLONNES DISTRIBUTION LECLERC, SOGERES, EOS FRANCE, EDF, NEUILLY CONTENTIEUX, FINAREF, M.M.A, OCEAN RECOUVREMENT, ASS OGEC SAINTE ANNE SAINT VINCENT, PAIEMENT PASS S2P, S.C.P. DEGAN, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, GENERALE DES EAUX-VEOLIA