DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT

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• Tribunal administratif de Toulouse, 05/12/2023, 2107285
  Début du contentieux : 31/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/10/2021, 21/00216
  Début du contentieux : 24/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE, BPCE FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE, CAPITAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 13/04/2021, 19/01696
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ACTION LOGEMENT SERVICE, AXA FRANCE ASSURANCE, Société LOT HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, COFIDIS GROUP, EUREST, Etablissement CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, BPCE FINANCEMENT, Société IMOGROUP, Société SAUR FRANCE, SCP DRS SAVIT ET DE LABRIOLLE MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Agen, 01/06/2018, 17/01611
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE CAHORS, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, SOCRAM BANQUE, SDA SOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Agen, 06/06/2017, 16/00365
  Début du contentieux : 12/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Cofidis, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Contentieux Cape BDF Sud, Société Diac, GA SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 19/08/2015, 14/01399
  Début du contentieux : 10/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOLOGIS, SIP SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, ENGIE, PROX-HYDRO, SFR MOBILE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, TRÉSORERIE DE CAHORS, CLINIQUE PONT DE CHAUME, LABORATOIRES BIOMNIS 94, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, FRANFINANCE, LCL LE CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel d'Agen, 25/11/2014, 13/01003
  Début du contentieux : 21/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, LACOSTE DIDIER, Société COFIDIS SYNERGIE, FRANCE TRAVAIL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, COMMUNE DE SAINT PAUL DE VERN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 25/11/2014, 13/01642
  Début du contentieux : 12/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société GROUP PIERRE LEGOFF, Société LOGEO, Société PHARMACIE DE LA CERE, BEYNAT ROCHE ENERGIES, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, ALPTIS ASSURANCES, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, Société CENTRE LECLERC BIARS DISTRIBUTION, Société CIC SUD OUEST CM-CIC SERVICES, SA EDF, Société MMA, Société SAUR FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, ART ' LOT
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 17/06/2014, 13/01045
  Début du contentieux : 08/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, ESPACE SANTÉ, CAISSE D'EPARGNE, CENTRE DE GESTION DE TOURS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, SERVICE SURENDETTEMENT, BPCE FINANCEMENT, LA POSTE, RCI BANQUE, CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 29/08/2012, 12/00365
  Début du contentieux : 02/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMERE FINANCE, CORREZE HYDRAULIQUE, GAMM-VERT, LAVATRANS, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, SOCIETE GENERALE, SHELL FRANCE, TELE2 MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES DGFIP
• Cour d'appel d'Agen, 29/05/2012, 11/00281
  Début du contentieux : 16/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRÉSORERIE PRINCIPALE, TRÉSORERIE DE GOURDON, ATRADIUS ICP, COFACE SCRL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, CEGEREC, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, EOS FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 20/03/2012, 11/00045
  Début du contentieux : 06/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENTS MALBERT, GROUPE SOFEMO, MGEN, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel d'Agen, 24/01/2012, 11/00603
  Début du contentieux : 27/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRÉSORERIE DE GOURDON, AVIVA ASSURANCES (SOGEDI), CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA, GAN ASSURANCES, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, TRÉSORERIE PRINCIPALE
• Cour d'appel d'Agen, 10/08/2011, 10/01940
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BORIE, TRÉSORERIE D'AIX EN PROVENCE SUD, FRANCE TELECOM INTRUM JUSTITIA, GENERALI FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, MEDIATIS-LASER COFINOGA, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, LA GRENOUILLE ANTIQUITÉS, LCL CREDIT LYONNAIS, DELTHEIL JACQUELINE, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, VALETTE FOIE GRAS
• Cour d'appel d'Agen, 07/06/2011, 10/01699
  Début du contentieux : 22/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, AXA FRANCE SUPPORTS, COFACE SERVICES, CIL-46 ASSOCIL LOT, CETELEM S. A, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SOGEFINANCEMENT