DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal administratif de Rennes, 19/06/2026, 2302871
  Début du contentieux : 28/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Gap, 02/04/2026, 25/00009
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT EURELIEN OPH EURE ET LOIR, SIP, (EX BOURSORAMA), TRESORERIEAMENDES 1ERE DIVISION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SGC, COMITE DEPARTEMENTAL DES HAUTES ALPES CAF 05, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, DIRECT ASSURANCES, EDF SERVICE CLIENT, CIE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lorient, 13/03/2026, 25/00120
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CHEZ, OPAC DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE, SGC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Brest, 12/03/2026, 25/00306
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Caen, 12/12/2025, 25/00171
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTALENERGIES, ECP 29, KLESIA, PROTECTION INCENDIE CORNOUAILLE, POLE DE RECOUVREMENT SPEC. FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 28/08/2024, 2301605
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Centre hospitalier de Quimper, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, Etabissement public de santé mentale du Morbihan
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/07/2024, 23/11605
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 24/05/2024, 2402693
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont Le Roux, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 24/05/2024, 2402692
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont Le Roux, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 21/05/2024, 2402632
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLCL CC COMMUNAUTE LESNEVEN COTE DES LEGENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 14/03/2024, 2401373
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLCL CC COMMUNAUTE LESNEVEN COTE DES LEGENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 20/12/2023, 2306252
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD LES COLLINES BLEUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 09/06/2023, 2101998
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHIC CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Poitiers, 31/01/2023, 22/02560
  Début du contentieux : 02/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéCHEZ, Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES EURE, Etablissement URSSAF, Etablissement POLE EMPLOI NORMANDIE, Etablissement SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 23/01/2023, 2103016
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIAMEDIS, Direction départementale des finances publiques du Finistère, CENTRE HOSPITALIER DE LANMEUR
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 11/02/2022, 19/04157
  Début du contentieux : 22/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLUB INTERNATIONAL DU LIVRE FRANCE, ADVANZIA BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ABONNEMENTS, GUENO IMMO, DIAC, COFIDIS, LA BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE CLIM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 10/02/2022, 21/03506
  Début du contentieux : 02/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : du Pôle de recouvrement spécialisé de laMaritime, Comptable des Finances Publiques, Trésorerie Rouen Métropole, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03552
  Début du contentieux : 24/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI KERIGUEL, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CREDIT MUTUEL ARKEA, ENEREST Gaz de Strasbourg, SA ESPACIL HABITAT HLM, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, MACSF FINANCEMENT, SURAVENIR ASSURANCES, TRESORERIE BREST AMENDES
• Cour d'appel d'Angers, 30/11/2021, 21/00249
  Début du contentieux : 04/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de surendettement de Maine-et-Loire, CAF DU, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUTUEL ARKEA, SOCLOVA SEM DE CONSTR & GESTION LOGEMENTS, COLLEGE NELSON MANDELA, HABITAT, S.A.R.L. GARAGE CIRON, ELIOR RESTAURATION FRANCE, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, POLE EMPLOI BRETAGNE, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2021, 19/01487
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE, CGL, CM-CIC, CONCILIAN, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2021, 19/03139
  Début du contentieux : 27/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, CREDIT MUTUEL ARKEA, SOMECO, VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 07/10/2021, 20/03424
  Début du contentieux : 03/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT, FONCIA BREIZH, PAIERIE DEPARTEMENTALE VAR, SIP LYON 3èME, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, SIP PARIS 12 E DAUMESNIL, SIP TOULON SUD-OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 17/09/2021, 19/02347
  Début du contentieux : 18/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET ATLANTIC CONTENTIEUX, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, DOCTEUR PHILIPPE & ASSOCIES, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, GROUPE SOLLY AZAR, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, SAUR DIRECTION RÉGIONALE GRAND OUEST, SIP MORLAIX, SNCF AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/09/2021, 18/08210
  Début du contentieux : 16/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, EDF, TRESORERIE GENERALE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/04/2021, 19/00263
  Début du contentieux : 18/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CRCAM DU FINISTERE, GIE SERVICES CLIENTS, LYCÉE ROBERT DE LUZARCHES, SIP PARIS 13 EME, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2021, 18/07594
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : IRCANTEC, ORANGE CONTENTIEUX, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, BNP PARIBAS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2021, 18/07644
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BMW FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE, EAU DU PONANT, SFR MOBILE, BANQUE EDF, TRESORERIE GENERALE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2020, 18/04010
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE COLLEGE PRIVE SAINT-JOSEPH, SA COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, SURAVENIR ASSURANCES, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2020, 18/03206
  Début du contentieux : 27/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, BNP PARIBAS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHARENTE MARITIME, CENTRE PAJEMPLOI, ENGIE, LA BANQUE POSTALE, ORANGE CONTENTIEUX, POLE EMPLOI BRETAGNE, DRAGEON & ASSOCIES, SERVICE DE RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA ROCHELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, CENTRE D'HISTO-CYTO PATHOLOGIE FOCH, EOS FRANCE, GIE RCDI, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE QUIMPERLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2020, 18/02409
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE CMC DE LA BAIE, CREDIT MUTUEL ARKEA, FINANCO, GMF ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, SOGEDI, EDF SERVICE CLIENT, POMPES FUNÈBRES CHRISTIAN, SARL CAMART, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 08/09/2020, 18/01983
  Début du contentieux : 20/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AXA ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO, CAF 84 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, FILACTION, Société FREE CZ, Société GIE PREVENTEL, Société HCD, Société LECLERC BOLDIS, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ INTRUM JUSTITIA, SA SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, Société VEOLIA EAU SUD EST CHEZ SOGEDI, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/04/2020, 17/08652
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU FINISTERE, LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE, INICIAL ACTION LOGEMENT, SCP LE GOFF-LE GOFF, TRESORERIE BREST AMENDES, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, ESPACIL CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 31/01/2020, 17/06787
  Début du contentieux : 28/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BREST METROPOLE HABITAT OPAC, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, CASINO DE PLOUESCAT, ONEY BANK, LA POSTE MOBILE, SFR MOBILE, GROUPE ZSA GROUPE ZEPHIR, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2019, 17/02890
  Début du contentieux : 27/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, COFIDIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, OPH DEPARTEMENTAL HABITAT 29, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 16/05/2019, 18/02128
  Début du contentieux : 05/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET ATLANTIC, CONTENTIEUX CREDIPAR, BNP PARIBAS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONTENTIA, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SERVICE RECOUVREMENT, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, BANQUE DE FRANCE, Y.. GROUPAMA, LOIRE BRETAGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 10/01/2019, 18/04881
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI DU LANGUEDOC ROUSSILLON, RSI PAYS DE LA LOIRE, SELARL BAZIRE BOULOUARD, Société CIC OUEST, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION, CRCMMBN CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, Société MMA (AGENTS), Société TRESORERIE CLERMOND FERRAND CHU, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Société TRESOR PUBLIC PRS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2018, 16/07196
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société CETELEM, Société COFIDIS, SOGERES, SIP BREST PONANT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, Société PRO BTP, TRESORERIE GENERALE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/11/2018, 18/01037
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/06/2018, 16/05013
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZE MLL, Société BULLE BLEUE, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, Société COURS SERVAIS, CRCAM DU FINISTERE, Société ENGIE, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, Société SFR FIXE ET ADSL
• Cour d'appel de Montpellier, 07/06/2018, 17/05194
  Début du contentieux : 11/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI DU LANGUEDOC ROUSSILLON, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France, SA CIC OUEST, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION, CRCMMBN CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, MMA (AGENTS), SELARL BAZIRE BOULOUARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, TRESORERIE CLERMOND FERRAND CHU, RSI PAYS DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/05/2018, 18/00592
  Début du contentieux : 06/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ARKEA, DIRECT ASSURANCES CHEZ EFFICO-SORECO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE BREST AMENDES, SOCIETE GENERALE, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 27/04/2018, 16/03712
  Début du contentieux : 27/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP RIALLAND FRESNAIS, AGPM ASSURANCES, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIE SERVICES CLIENTS, IGESA, LA POSTE MOBILE, TOYOTA KREDITBK, TRESORERIE BREST AMENDES, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO-MNM-TOULOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 09/03/2018, 16/01800
  Début du contentieux : 29/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, GROUPAMA ASSURANCES, INITIAL ACTION LOGEMENT, SFR FIXE ET ADSL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/01/2018, 17/04509
  Début du contentieux : 17/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé de Quimper, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 22/12/2017, 15/10051
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 27/10/2017, 15/08739
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CIC OUEST CM-CIC SERVICE, COFIDIS, SOGERES, CREALFI, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FACET, FIDEM, Société FINANCO, Société FRANFINANCE UCR DE NANTES, MY MONEY BANK, SEDEF A. N.A. P, SOGEFINANCEMENT, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel d'Amiens, 08/09/2017, 17/00361
  Début du contentieux : 15/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI PICARDIE, Société DOMINO MISSION LAFAYETTE, ENGIE, FREE MOBILE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SA PREQUILE HABITAT, Société GROUPEMENT DE POURSUITES EXTERIEURES, SA L'HABITAT, LCL CREDIT LYONNAIS, SA LYONNAISE DES EAUX, SA MCS ASS, SCI NAKA ZAM, SA SFR MOBILE, SIP PARIS XVI LA MUETTE, TRESORERIE BEAUVAIS AMENDE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Etablissement Public OPAC DE L', SA ORANGE CONTENTIEUX, Société PROCILIA HAUTS DE SEINE, RSI CONTENTIEUX NORD, HLM DE L AGGLOMERATION PARISIENNE, ASTRIA, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CAF DE L', CAF DE SEINE ST DENIS, CPAM DU NORD FINISTERE, SA CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE, SA EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE COMPIEGNE SIP, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, SA ALLIANCE TERRITOIRES, SA RATP, CAF DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/06/2017, 16/01975
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 23/06/2017, 15/06010
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, EDF, ORANGE
• Cour d'appel de Rennes, 05/05/2017, 15/05195
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ARKEA, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CA CONSUMER FINANCE, Cetelem, CREALFI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/05/2017, 16/07506
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE, FINANCO, FRANFINANCE, OSEO BDPME, SCP RIVEL COMBEAUD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SOCIETE GENERALE, BNP PARIBAS, TRESORERIE DE BLANQUEFORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/04079
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Immobilier deDéveloppement, BANQUE CASINO, BOUYGUES TELECOM, CREDIT MUTUEL ARKEA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/03/2017, 16/02717
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, ASSURANCES PACIFICA, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCES, COFIDIS, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, DIAC, FACET, FIDEM, GAN ASSURANCES, LOGILIANCE OUEST, SAEP DU VAL DE SAIRE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FINANCO, POLE EMPLOI BASSE-NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 16/12/2016, 15/03497
  Début du contentieux : 03/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BNP PARIBAS LEASE GROUP AG, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, CRCAM DU LANGUEDOC, CRCMMBN CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE, RSI PAYS DE LOIRE, SCP KERMARREC MOALIC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bourges, 25/11/2016, 16/00244
  Début du contentieux : 14/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP-E, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, MILLENNIUM BCP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/11/2016, 14/07959
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL EMJ, SNC LA FOURNEE
• Cour d'appel de Rennes, 14/10/2016, 15/01940
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONCILIAN, TOYOTA KREDITBANK GMBH, ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, NEUILLY CONTENTIEUX, SYNERGIE, LASER COFINOGA, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GROUPAMA BANQUE, NATEXIS FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, CGL, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, EDF
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/10/2016, 14/09660
  Début du contentieux : 27/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CRCAM DU FINISTERE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 05/07/2016, 16/00633
  Début du contentieux : 15/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMI COMPAGNIE IMMOBILIERE MAISON INDIVIDUELLE, ALLIANCE TERRITOIRES, ASTRIA, CAISSE D'EPARGNE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Sas CETELEM CHEZ HOIST, CRCAM DE LORRAINE, GDF SUEZ CHEZ SELARL PIQUET MOLITOR, INTERMARCHE, LES DEMENAGEURS BRETONS VERLINGUE ET FILS, MONABANQ CHEZ CONTENTIA, SCP BARBARA VASSEUR, SCP BOCCHIO-CLAVELEAU-MAS-CLEMENT LAMY CHAUME REVOLAT, SCP MILLOT-LOGIER ET FONTAINE, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SOCRAM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, VEOLIA EAU CHEZ INTRUM JUSTITIA, BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, SIP DE ROMANS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, TRESORERIE GENERALE DE LA MEUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 24/06/2016, 15/00138
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTFORT SUR MEU, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, J.C.L.B., FRANFINANCE, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, POWEO DIRECT ENERGIE, TRÉSORERIE MONTFORT COLLECTIVITÉS, UR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 23/06/2016, 15-16.637
  Début du contentieux : 26/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIPAV, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTRUM JUSTITIA, Caisse RSI contentieux, Caisse régime social des indépendants (RSI), Société générale, SOGEFINANCEMENT, Société Bommard Minault, Caisse Régime social des indépendants de Bretagne (RSI), BRED BANQUE POPULAIRE, Contentia France, Société Villard et Kerisit, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 10/06/2016, 15/00439
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : TY SERVICES ADOM, ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE, SA ASSU 2000, AUTO ECOLE MASSE, SA CA CATALOGUE M6 HOME SHOPPING SERVICE, CLINIQUE VÉTÉRINAIRE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DGFIP CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, ECOLE ST JULIEN DU BRADEN, EURO ASSURANCE, FINANCO CABINET 1640, SA FINANCO CHEZ HOIST SAS, GROUPAMA ASSURANCES, LCL CRÉDIT LYONNAIS CHEZ INTRUM JUSTITIA, SA IV BDM NRJ 12, MACIF LOIRE BRETAGNE, M.C.S. & ASSOCIES, L'OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE, SA ROUSSEL, S.A.R.L. JYMI CUISINELLA, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ASSOCIATION SOLENDI, SA SOS FAMILLES EMMAUS, SURAVENIR ASSURANCES, TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATIQUE, L'UDAF DU FINISTÈRE, Société VEOLIA EAU, AGF ALLIANZ ATHENA, CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, EDF SERVICE CLIENT, TRÉSORERIE MUNICIPALE DE NIORT SÈVRE, TRESORERIE GENERALE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 13/05/2016, 14/09308
  Début du contentieux : 18/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CENTRE FRANCE, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, GMF ASSURANCES, NEUILLY CONTENTIEUX, SOMECO, AU JARDIN CHERIOUX, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, COLLÈGE PRIVÉ SAINTE MARIE
• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2016, 14/06472
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM, CAISSE CRÉDIT MUTUEL ARKEA, FRANFINANCE UCR, SAUR 2, GENERALE, SOCRAM AG, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/03/2016, 14/06950
  Début du contentieux : 02/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ALPHA PROPRETÉ, BANCAS, BOUYGUES TÉLÉCOM, CARREFOUR BANQUE, SOCIÉTÉ COFIDIS, CONTENTIA, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU, EDF, LASER COFINOGA, MEDIATIS, MONABANQ, MUTUELLE, SOFICARTE, TRÉSORERIE BREST MUNICIPALE ET COMMUNAUTÉ URBAINE, KREANCIA BRETAGNE, TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2015, 14/03349
  Début du contentieux : 28/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONABANQ, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, BPCE FINANCEMENT, CREALFI, DISPONIS, S.A. CREATIS, ALSOLIA, ONEY BANK, EUREST, SA CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, Société FINANCO, GE CAPITAL BANK LIMITED, LCL CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 23/10/2015, 14/01552
  Début du contentieux : 14/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL ARKEA, FRANFINANCE, GDF SUEZ, HABITAT 29 OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'HLM DU FINISTÈRE, SEDEF, FACET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 02/06/2015, 14/01464
  Début du contentieux : 30/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SYNERGIE, SCP CAMUSET-GACON, CONTENTIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2015, 14/02974
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIDE A DOMICILE, BANCAS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, COFIDIS AG SIÈGE SOCIAL, CORBIQUE PEINTURE, MEDIATIS, SCP JEGOU-BOUGEANT, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, KERMARREC MOALIC SCP, LCL CREDIT LYONNAIS, ATIS, ASTRIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF SUEZ, GROUPE INTEREC, LA MUTUELLE GÉNÉRALE, NANTAISE DES EAUX SERVICES, POWEO DIRECT ENERGIE, CA CONSUMER FINANCE-A.N.A.P, TOUT LE MENAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2015, 13/06305
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE FOYER D'ARMOR, EDF, Société VEOLIA EAU, GDF SUEZ, Société MMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 23/01/2015, 13/05614
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle Emploi Bretagne, COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE, CENTRE LECLERC, CHAUSSEA SAS, SERENIS, CIC OUEST AM CIC OUEST ASSET MANAGEMENT, CIL HABITAT OUEST, KERTRUCKS PNEUS, KIABI, MAAF ASSURANCES, ORANGE, PHARMACIE LE, RECOCASH, SOQUIMDIS, SOGEFINANCEMENT, SURAVENIR ASSURANCES HOLDING, TRÉSORERIE BREST AMENDES, EDF, CREDIT MUTUEL ARKEA, CIL ATLANTIQUE, TELECOM, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS S.I.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/02/2014, 12/08814
  Début du contentieux : 30/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS SA, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CENTRE LECLERC, COFIDIS SA, SOGERES, CONTENTIA, CREDIT MUTUEL D'ANJOU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, IDEAL AUTOMOBILES
• Cour d'appel de Rennes, 24/01/2014, 12/08048
  Début du contentieux : 06/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AXA FRANCE SUPPORTS, Société SFR FIXE ET ADSL, AGF IARD, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN, CREDIT MUTUEL ARKEA, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANCE TELECOM, GMF ASSURANCES, HUIT A HUIT, LA MAISON DE VALERIE, MMA, ORANGE, STELAUR INTERMARCHE SA, A S B AMBULANCES SUD BRETAGNE, ARMOR AUTO CASSE LE TALLEC, SARL LE MEUR LE GAL, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, KELTIVIA, TELE2 MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, CA CONSUMER FRANCE-ANAP
• Cour d'appel de Rennes, 13/12/2013, 12/07584
  Début du contentieux : 12/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, Société BANQUE EDEL AG TOULOUSE, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société FINANCO, Société MEDIATIS, SOFICARTE
• Cour d'appel de Rennes, 14/12/2012, 11/07250
  Début du contentieux : 29/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIPAR, Société ARMORIQUE HABITAT DA, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARKEA, FRANCE TELECOM chez CONTENTIA, FRANFINANCE
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2012, 11/03645
  Début du contentieux : 29/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOMECO-GROUPE ABRI, LASER COFINOGA, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société CONTENTIA, Société OPTIQUE ET AUDITION LE BIHAN
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2012, 11/04224
  Début du contentieux : 01/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE SUPPORTS, AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF, FIDEM, Société FINANCO, GREG, MENAFINANCE, SIP DE LANNION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, REGIE DES EAUX LANNION
• Cour d'appel de Rennes, 27/04/2012, 10/04222
  Début du contentieux : 29/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIL HABITAT OUEST, EDF, POLE EMPLOI
• Cour d'appel de Colmar, 26/03/2012, 11/05387
  Début du contentieux : 13/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gendarmerie Cercle Mixte Escadron 23/7, ALSOLIA, BANQUE REVILLON, CONSUMER FINANCE ANAP, COFIDIS, SA CREATIS, CREDIT MUNICIPAL, FIDEM, GAZ DE FRANCE, GMF ASSURANCES, LA POSTE Opérations nationales ADV, NOEESKEN FINANCE, PREVADIES, TRESORERIE SELESTAT
• Cour d'appel de Rennes, 23/03/2012, 10/06092
  Début du contentieux : 28/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, BOLZER CHRISTIAN, MALEFANT FLORENCE SELARL
• Cour d'appel de Rennes, 23/03/2012, 10/07647
  Début du contentieux : 30/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE SA, GL DIFFUSION, CAISSE CREDIT MUTUEL ARKEA, SA EDF, BPCE FINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Rennes, 24/02/2011, 06/07519
  Début du contentieux : 08/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BSI BRETAGNE SERVICE IMMOBILIER, BREST OCEANE