DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE

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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 02/07/2025, 25/00032
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SGC YERRES, TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES, BNP PARIBAS, DIRECT ASSURANCE, TRESORERIE SEINE-ET-MARNE AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 25/06/2025, 25/00026
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CENTRE FRANCE Le Berry Républicain, CRCAM CENTRE FRANCE, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DE CORREZE, PHARMACIE DE L HORLOGE EURL PATRICE MARCO, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/03/2025, 24/00251
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société HSBC BANK PLC, ELOGIE - SIEMP, FRANFINANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Limoges, 15/11/2023, 2301632
  Début du contentieux : 23/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directrice départementale des finances publiques de la Corrèze, Syndicat du Puy des Fourches, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Limoges, 19/07/2023, 2300958
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Tulle, Etat
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Limoges, 21/06/2023, 2300957
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Tulle
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Limoges, 13/04/2022, 22/00014
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA CORREZE, ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ IQERA SERVICES, ENGI CHEZ IQERA SERVICE, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS, CE EI TELECOM CSE BOUYGUES TELECOM BUSINESS-DISTRIBUTION, E.P.I.. OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU PAYS DE BRIVE (BRIVE HABITAT), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2021, 21/00523
  Début du contentieux : 26/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS FRANCE, SOGECAP, LA C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, ENSEMBLE SCOLAIRE LA SALLE, OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS GESTION ADMINISTRATIVE DES COTISATIONS INDIVIDUELLES, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, ENGIE CHEZ IQERAS SERVICES, PRIN LITERIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/12/2021, 21/00494
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement EDF SERVICE CLIENT, PACIFICA, BNP PARIBAS, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Société SCM DE CHIRURGIE DE MAXILLO-FACIALE ET DE STOMATOL, Société CRCAM CENTRE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT, Société SFR FIXE ET ADSL, Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/07/2021, 21/00117
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLAYEZ IMMOBILIER, CRCAM CENTRE FRANCE SERVICE DE SURENDETTEMENT, FINACO SERVICE SURENDETTEMENT
• Cour d'appel de Limoges, 28/04/2021, 20/00521
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LYCEE BERNARD DE VENTADOUR, Société SERVICE MAGASINES PLUS, S. A. BPCE ASSURANCES, CABOT FINANCIAL FRANCE, Société SA YOUNITED, S. A. COFIDIS, S. A.S. U. EOS CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA, Société CM-CIC BANQUE DU GROUPE CASINO SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
• Cour d'appel de Limoges, 30/03/2021, 20/00641
  Début du contentieux : 03/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, ETS PUYBARET, LA POSTE MOBILE, LYCEE BERNARD DE VENTADOUR, SIPE USSEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 14/05/2020, 19/01042
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL - SANTE PREVOYANCE, BOUYGUES TELECOM CHEZ EOS CONTENTIA, ASSURANCES, LA POSTE MOBILE, TRESORERIE DE TULLE, LYCEE, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, DESORMEAU LAURENT, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS CONTENTIA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, ATM, DIRECT ENERGIE CLIM, CFI INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D'HLM, MONCEAU GENERALESA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, GROUPE SOLLY AZAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 14/05/2020, 19/01036
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE, CFI INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D'HLM, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE, COFIDIS GROUP, SIP TULLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 11/03/2020, 19/00921
  Début du contentieux : 08/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BASILIC RESTAURATION, LCL CREDIT LYONNAIS, COFICA BAIL CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/02/2020, 19/00851
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, SAUR FRANCE CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, Société EDF SERVICE CLIENT, SCP NICOLAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 15/01/2020, 19/00676
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SAURCHEZ SOGEDI, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, EFFICO-SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, POLE EMPLOI LIMOUSIN SIEGE REGIONAL PARC ESTER, OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, AVIVA ASSURANCES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 08/01/2020, 19/00662
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, ACTION LOGEMENT, DIRECT ENERGIE CLIM, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 04/12/2019, 18/01071
  Début du contentieux : 17/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE CIC OUEST C, Société BNPPF (EX SOLFEA) PF BU GESTION DE L'ENCOURS SOLFE, Société BP AUVERGNE RHONE ALPES, Société CAISSE D'EPARGE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, CARREFOUR BANQUE, Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET DE CAUTION SERVICE CONTENTIEUX, Société CRCAM CENTRE FRANCE, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, BPCE FINANCEMENT, Société ORANGE BANK CHEZ FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, ORANGE BANK, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 20/11/2019, 19/00336
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRIVE HABITAT, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CRCAM CENTRE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT
• Cour d'appel de Limoges, 16/10/2019, 19/00236
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, SIP TULLE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 09/10/2019, 18/01172
  Début du contentieux : 07/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERETS COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA CORREZE, AMTECS AGCE MONDI TEXTI COPROD SERVICE, Société ASSURANCES PACIFICA CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société COSMOSPACE, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA-Pôle surendettement, EURO ASSURANCE, Société SAUR FRANCE Chez SOGEDI-Service surendettement, Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS CONTENTIA, Société SFR MOBILE Chez EOS CONTENTIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 05/06/2019, 18/01266
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE DE BRIVE, Etablissement TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, Société SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, CFI INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D'HLM, Organisme ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/02/2019, 18/06007
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET 1640, CAF DE DORDOGNE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LBP ASSURANCES IARD, POLE EMPLOI AQUITAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, SOGEDO, SOLENDI ACTION LOGEMENT, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
• Cour d'appel de Limoges, 30/01/2019, 18/00111
  Début du contentieux : 13/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETS MESPOULET, Société PHARMACIE SEMEILLON, Société YVES ROCHER, Société ALIMENTATION GENERALE, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, Société COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GROUPE H.P., Société MACIF CENTRE, Société SFR MOBILE, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SARL VEYSSET ET FILS, Société LABORATOIRE CERBA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 19/12/2018, 18/00459
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ EOS CREDIREC, Société CENTRE HOSPITALIER DE TULLE, Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INSTRUM JUSTITIA, Société NEUILLY CONTENTIEUX BORDEAUX, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/12/2018, 18/00457
  Début du contentieux : 02/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, GROUPAMA D'OC, Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE DE SURENDETTEMENT, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société ORANGE BANK GESTION EXPERTISE CREDIT, Société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEZ, Société CPAM DEZ, Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BRIVE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/12/2018, 18/00677
  Début du contentieux : 15/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société LA CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL LOIRE-ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, Société SAUR FRANCE, COMITE D'ENTREPRISE LAPEYRE SERVICES, ACTION LOGEMENT SERVICES, AVANSSUR, Société VEOLIA EAU SUD OUEST, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS, MAIRIE DE BRANCEILLES, Société EDF SERVICE CLIENT, Société COFIDIS, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/09/2018, 17-19.334
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASP, SCI CLINIQUE VETERINAIRE D ARSONVAL, Cofidis, COOP ATLANTIQUE, Centre financier banque postale, Lidl, Mutualité sociale agricole (MSA) de la Dordogne, Pimouguet-Leuret-Devos-Bot, SESYLEM, Trésorerie d'Excideuil, Garage Buisson, EDF service client, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Limoges, 19/06/2018, 17/01426
  Début du contentieux : 29/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTARGAZ, Société ASSURANCE PACIFICA CRCAMM CTR FRANCE ASSURANCE DOMMAGE AUTORISATION 32834, Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, Société CLINIQUE ST GERMAIN, Société CRCAM CENTRE FRANCE EPARGNE SALARIALE, CROUS, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IINTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU MAUMONT
• Cour d'appel d'Angers, 29/05/2018, 17/01517
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SAUMUR DISTRIBUTION, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ANJOU ET MAINE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, EXTRA TELE DIFFUSION MENAGER, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, GEMO, T&S - TRUCKS & STORES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, FINANCO, IPBO, JARDINERIE MA CAMPAGNE, NOCIBE, GALUTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 01/03/2018, 17/00984
  Début du contentieux : 12/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRIVE HABITAT DIRECTION FINANCIERE ET GESTION LOCATIVE, CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, CAF DE LA HAUTE VIENNE, ASSURANCES DIR REGCENTRE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 27/02/2018, 17/00944
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE LIMO, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 27/02/2018, 17/00940
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CONCILIAN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 15/02/2018, 17/00891
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUTUEL LACO, MUTARIS CAUTION, ONEY BANK, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 25/10/2017, 17/00463
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 02/08/2017, 17/00154
  Début du contentieux : 27/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORREZE HABITAT, MEDIATHEQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 26/07/2017, 16/00641
  Début du contentieux : 11/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAIRIE D'OBJAT DIRECTION GENERALE DES SERVICES, TRESORERIE DEF... MUNICIPALE, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SAUR FRANCE CHEZ SOGEDI, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CIL DE, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BRIVE, FONDS DE GARANTIE SARVI, MAIRIE DE CONCEZE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 29/06/2017, 17/00176
  Début du contentieux : 11/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRIVE AMBULANCE AUREIL, OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, NEUILLY CONTENTIEUX, SIP BRIVE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SECTEUR RECOUVREMENT, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 28/06/2017, 16/00501
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, CENTRE HOSPITALIER DE TULLE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TRESORERIE DE TULLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 14/06/2017, 16/01446
  Début du contentieux : 23/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, S.A. MATMUT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU PAYS DE BRIVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 17/05/2017, 16/01438
  Début du contentieux : 25/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, B & N PIZZA, BUT INTERNATIONAL, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, FRA CA SAN, CETERGY SNC, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SARL MP, MUTUELLE VIA SANTE UDSMA, RECOCASH, SEILHAC INFORMATIQUE SERVICE, SCRC - CABINET FER, SIPATH, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, MAIRIE DE SAINT, E.LECLERC TULLE DISTRIBUTION, GIE RCDI, ORANGE CONTENTIEUX, PHARMACIE, SCP GOBBE LOGEAIS VETERINAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 10/01/2017, 16/00306
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS FINANCE DRAJ DRE IMMO, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT AGRICOLE CENTRESERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 08/11/2016, 16/00513
  Début du contentieux : 20/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, ALLIANCE TERRITOIRES, CA CONSUMER FINANCE, ENGIE, GROUPAMA GRAND EST 101, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE DE VESOUL, OPH PAYS DE BRIVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 25/10/2016, 16/00680
  Début du contentieux : 11/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, DISPONIS, FIDEM, MY MONEY BANK, Société PF EXLASER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 28/07/2016, 16/00303
  Début du contentieux : 27/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIPAR SERVICE SURENDETTEMENT, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO-SORECO
• Cour d'appel de Limoges, 30/06/2016, 16/00302
  Début du contentieux : 23/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS chez NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIL DE LA CORREZE devenu ALIANCE TERRITOIRES, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT, CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, FRANFINANCE, SCAC GE MONEY BANQUE, Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, GROUPE SOFEMO, PF EXLASER, TRÉSORERIE DE SIX FOUR LES PLAGES, CAMIF, COFIDIS, SCP DE MÉDECINS VAQUIER LOUISIA, TRESORERIE GENERALE DU VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 22/01/2016, 15/00821
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ASTRIA, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, SA BNP PARIBAS-AG DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR, CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, SCP PROUZERGUE, Société GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 18/01/2016, 15/00731
  Début du contentieux : 24/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, SA EDF, MAIRIE DE BRIVE, BPCE FINANCEMENT, OFFICE PUBLIC HABITAT, SA SFR, TRESORERIE D'ALLASSAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 12/11/2015, 15/00456
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR Chez EFFICO-SORECO Recouvrement de Créance Amiable et Judiciaire, CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, BOUYGUES TELECOM Service Client CBT, SOGERES, LOGEO Service recouvrement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 05/11/2015, 15/00983
  Début du contentieux : 08/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCA GE MONEY BANK, SA BPE, SA SOCIETE GENERALE, GENERALE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Limoges, 21/07/2015, 14/01014
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, Association ASTRIA, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, CRÉDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET CENTRE OUEST, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, SA CLINIQUE GUILLAUME DE VARYE, INTRUM JUSTITIA, GROUPE SOLLY AZAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 21/07/2015, 14/01310
  Début du contentieux : 16/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE PAJEMPLOI, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, MIC MUTUELLE VIASANTE, BPCE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 08/07/2015, 15/00341
  Début du contentieux : 11/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR, BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE RECOUVREMENT AMIABLE 8056A, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE PARIS, Etablissement CETELEM, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE, OGEC BAHUET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 02/07/2015, 14/01500
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office Public Habitat Pays de Brive, Alios, Cabinet Beguin et Groux, Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Service Surendettement, SA Coface Services, VILLE DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GDF Suez chez Contentia, GROUPE H.P., Hôpital de Brive, ICF ATLANTIQUE SA D'HLM, Intrum Justitia Pole Surendettement, CNP ASSURANCES IARD, MMA Secteur Recouvrement Contentieux Primes, EOVI MCD MUTUELLE, BPCE FINANCEMENT, Neuilly Contentieux Cape Sud, Powéo Direct Energie, Saur France chez Sogedi, SOFRA CONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 17/06/2015, 15/00280
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADAPAC ASSOCIATION DPTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET L'ACCOMPAGNEMENT DE LA CORREZE, CREDIT MUTUELLE LACO CM-CIC SERVICE POLE OUEST SURENDETTEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE TULLE, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE, SA EDF, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/03/2015, 14/01200
  Début du contentieux : 24/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, SCP MORA PRADON VALLANCY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2015, 14/00883
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRIVE HABITAT, AGF ALLIANZ REPRESENTE PAR M. Y, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, EOS FRANCE, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, TRESORERIE D'ALLASSAC, TRESORERIE ST PRIVAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 07/01/2015, 14/00808
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GE MONEY BANK BANQUE ROYAL ST GEORGES/GE MONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET LIMOUSIN, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CRCAM CENTRE FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, LCL CREDIT LYONNAIS, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, OMER TELECOM, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO SORECO, BAZILE, GL DIFFUSION, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 23/10/2014, 13/00746
  Début du contentieux : 22/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE, GIFI MAG SERVICE CHEQUES IMPAYES, ALIOS FINANCE, ALIOS RECOUVREMENT CABINET ACR, ANTHEA CONTENTIEUX DES AFFAIRES, CERTEGY SNC CHEZ SELARL PIQUET-MOLITOR, CONFORAMA, CONTENTIA, CRCAM CHARENTE PÉRIGORD CHEZ SOGEDI, DARTY SERVICE CONTENTIEUX, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, GARAGE CHAMBON, GRAS SAVOYE, GEANT MALEMORT CENTRE COMMERCIAL HYPER 19, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, MARCA FRANCE, MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP MINI PARC DE BORDEAUX LAC, SCP CHELLE-CHELLE-BACH, AKERYS GESTION, EDF SERVICE CLIENT, EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CRÉANCES, SOLENDI SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 04/09/2014, 14/00341
  Début du contentieux : 12/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, HOPITAL DE BRIVE, MATMUT, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, NRJ MOBILE, POWEO DIRECT ENERGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 26/06/2014, 14/00562
  Début du contentieux : 08/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 28/05/2014, 13/01529
  Début du contentieux : 27/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA Consumer Finance Anap, Cofidis chez Concilian, CRCAM Centre France, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DOMINIQUE PATRICK FAURE ET DIDIER DECEMME HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, Hôpital de Brive, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/05/2014, 13/05388
  Début du contentieux : 08/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF DE L'AUDE, Etablissement chèque emploi service universel, Etablissement COFIDIS, Etablissement COFINOGA, CRCAM CENTRE FRANCE, Etablissement CREALFI, Etablissement Public EDF DCPP MEDITERRANEE, Etablissement FONCIA INFO IMMOBILIER, Etablissement FRANFINANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, Etablissement LIXXBAIL, Etablissement MCS ET ASSOCIES, Compagnie d'assurances MMA, SA ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, Société CGL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, CEPLR CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, BPMC BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, Compagnie d'assurances AGF ALLIANZ ATHENA, Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES, Etablissement AXA BANQUE FINANCEMENT, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, AXA FRANCE IARD, Etablissement CREDIT LOGEMENT, Etablissement LE CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 16/08/2013, 13/00304
  Début du contentieux : 13/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CENTRE E. LECLERC, CILGERE BTP, COLLEGE M. ROLLINAT, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ECOLE DE MUSIQUE DE VARIETES ET SPECTACLES, ECOMARCHE-SARL BRIJAC, FRANCE TELECOM, INTRUM JUSTITIA, JARDILAND, LA FOIR'FOUILLE, REPARATION TELEPHONE, DOCK GAMES BRIVE, GAZ DE FRANCE, INTERMARCHE BRIVE DISTRIBUTION, MONSIEUR BRICOLAGE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 31/01/2013, 12/00948
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 19 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, CA CONSUMER FINANCE
• Cour d'appel de Limoges, 29/01/2013, 12/00935
  Début du contentieux : 04/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, BRIVE AMBULANCE AURIEL, BRIVE HABITAT, BPCE FINANCEMENT, FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 13/12/2012, 12/00863
  Début du contentieux : 06/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FINANCO, Société MEDIATIS, OMNIOS UG 55, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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