DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE

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• Cour d'appel de Montpellier, 18/01/2024, 23/01463
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE, CAF DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 30/08/2023, 2206040
  Début du contentieux : 20/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Bordeaux, 10/03/2022, 21/06447
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, HD ASSURANCES, Société VEOLIA SUD-OUEST, S.A.S. ELRES, Société SGC PERIGUEUX, Société IFAC, BOUYGUES TELECOM, S.C.. T-CLIK, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société NOUVELLE SECOURS AMBULANCE SE, Etablissement OFFICE HLM-PERIGUEUX, Société SFR MOBILE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 19/002784
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENVA ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT, FSL-INIATIVES 77 GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, GRDF, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, GERIMO, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, EUROACTING, SIP, CREDIT FONCIER DE FRANCE, VEOLIA EAU IDF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 17/02/2022, 21/05144
  Début du contentieux : 10/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SUREDETTEMENT, Société CSSE, CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, SOMECO, Société BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE S.A, Société TRESORERIE MONT-LOUIS S.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/01/2022, 20/10929
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CWI DISTRIBUTION, CENTRE E LECLERC, CENTRE HOSPITALIER SAMUEL POZZI, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, EDF, FRANFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), DA SILVA MIKE, ROYE, GROUPE SOLLY AZAR, SUPER U, TRESORERIE GENERALE AUTOMATISE, TRESORERIE ST MAXIMIN LA STE BAUME, VEOLIA EAU SUD EST, VINCI AUTOROUTES, DIRECT ENERGIE CLIM, Société COFIDIS, CONCEPT DEMENAGEMENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 23/11/2021, 20/02913
  Début du contentieux : 14/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL POMPES FUNEBRES DEZAUZIER, Organisme TRESORERIE SAINT SAVIN, SOGERES, Société CDISCOUNT. COM, Etablissement CAF DU GARD, Organisme TRESORERIE SAINTE-FOY-LA-GRANDE, Société THELEM ASSURANCES, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE NATIONAL DU CREDIT, Société SERVICE DU FSL, FRANFINANCE, Etablissement CLINIQUE VETERINAIRE DE L'ARCHE, Société ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Etablissement CLINIQUE VETERINAIRE VPLUS, S. A. COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Mutualité MSA DORDOGNE
• Cour d'appel de Limoges, 07/07/2021, 20/00153
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOMECO GROUP ABRI, Société PHILIPPE GARAGE GUEDES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société NORDNET CHATEAU DE LA BONNERIE, Société ABEILLE AVIVA WMSC A2, Société BNP PF SURENDETTEMENT PREPLAN, Etablissement CRCAM CHARENTE PERIGORD, Société OFFICE HLM PERIGUEUX, EURO ASSURANCE, Société CA CONSUMER FINANC A. N.A. P, Société S. A. ANTARGAZ, Société COCITRA CIGERE INTERENTREPRISES
• Cour d'appel de Basse-Terre, 11/01/2021, 19/01593
  Début du contentieux : 10/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, Société Centre Financier De La Banque Postale, MENAFINANCE, SEDEF, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/11/2020, 18/03724
  Début du contentieux : 11/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 12/11/2020, 20/00746
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/10/2020, 20/00141
  Début du contentieux : 28/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CHRISTOPHE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, DESORMEAU LAURENT, CREDIT MUTUEL ARKEA, CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 30/01/2020, 19/04489
  Début du contentieux : 19/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, YOUNITED SA, SARL AUDITION, APEI DE PERIGUEUX, COFICA BAIL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ONEY BANK, SELARL NATHALIE LANDON, SELARL DE LA TRUFFE, COFIDIS GROUP, CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 30/01/2020, 19/04403
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, CREDIT DU NORD, CIPIERRE - MARTY, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA DORDOGNE, GROUPE ZSA GROUPE ZEPHIR, CREDIT LOGEMENT, BANQUE POSTALE, INTRUM JUSTITIA, CABOT FINANCIAL FRANCE, BNP PARIBAS PEROSNAL FINANCE, BNP PARIBAS, CRCAM NORD DE FRANCE, CONCILIAN COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CIFCO CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-CENTRE OUEST, CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE ET LIMOUSIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/12/2019, 19/05249
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA DORDOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/12/2019, 19/03837
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, MAISON DE LA PRESSE, COFIDIS, CRCAM D'AQUITAINE, CREDIT MUTUEL ARKEA, CA CONSUMER FINANCE, CAFE DES VOYAGEURS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/11/2019, 19/03539
  Début du contentieux : 16/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION '', ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCOP CRCAM CHARENTE PERIGORD, (A... EX LASER), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/09/2019, 19/02769
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIER DU FUTUR, CA CONSUMER FINANCE ANAP, ASSOCIATION DES OEUVRES LAIQUES, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CRÉDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, MUTUELLE OCIANE HORIZON, ORANGE CONTENTIEUX, SIP, VEOLIA EAU SUD OUEST, SELARL DIAPASON, LA REDOUTE, POLE EMPLOI AQUITAINE, ACTION LOGEMENT SERVICES, ONEY BANK, CENTURY 21, TRÉSORERIE SAINT ASTIER, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/09/2019, 19/01638
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : B.C AQUEDIM, CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SEGUIER SOGEDI TRESORERIE PERIGUEUX EST
• Cour d'appel de Bordeaux, 11/04/2019, 18/04944
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC OUEST, BANQUE POPULAIRE VAL DE, CA CONSUMER FINANCE, COFIROUTE, DIAC, EUROLAM, POLE EMPLOI AQUITAINE, RSI ILE DE, CENTRE SIP MANTES EST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PERIGUEUX EST, TROMBI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/03/2019, 18/03715
  Début du contentieux : 23/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU BUCHER, SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, Organisme SIP PERIGUEUX OUEST, Organisme POLE RECOUVREMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/02/2019, 18/06007
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET 1640, CAF DE DORDOGNE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LBP ASSURANCES IARD, POLE EMPLOI AQUITAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, SOGEDO, SOLENDI ACTION LOGEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, TRESORERIE PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/04/2018, 18/00039
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 17/05255
  Début du contentieux : 23/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/11/2017, 17/02392
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, BANQUE ACCORD SERVICE, FRANFINANCE-BANQUE POSTALE FINANCEMENT, UCR L UNION DES CENTRALES REGIONALES, NEUILLY CONTENTIEUX-BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, CARMONA ET FILS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/11/2017, 17/03155
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, DIAC, ONEY, ACTION LOGEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, CREALFI, DSO INTERACTIVE, GE MONEY, MY MONEY BANK, SIP ET SIE NONTRON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR, TRESORERIE GENERALE DE LA DORDOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/07/2017, 17/01350
  Début du contentieux : 20/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, EFFICO-SORECO-AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, AGF 6 ALLIANZ ATHENA, CONTENTIA-EDF SERVICE CLIENTS, INTRUM JUSTITIA, ENGIE LYONNAISE DES EAUX
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/10/2016, 16/03211
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CILSO, BNP PARIBAS ACI, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CIC SUD OUEST, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EURL JSLV, FLOREAL, GRAND FRAIS GESTION, INTERMARCHE-SAS CASSO, LCL CREDIT LYONNAIS, BNP PARIBAS, AFRIPA TELECOM FRANCE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-18.546
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société CA Consumer Finance-Anap, GROUPE SOFEMO, Société CA Consumer Finance-Finaref, Société Cetelem, COFIDIS, EDF, Société Facet, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/2016, 15-21.442
  Début du contentieux : 01/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : société C2C surendettement, société CA Consumer Finance Anap, CARREFOUR BANQUE, société Cetelem, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, LMDV LA MAISON DE VALERIE, société Le Réseau sécurité (LRS), STE CHATEAU JEROME ET FILS, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, société Fidem, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 09/06/2016, 16/00710
  Début du contentieux : 15/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Epoux, BANQUE TARNAUD, Etablissement MAGUER, GDF SUEZ, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU, SARL PENICAUD CBL
• Cour d'appel de Pau, 07/06/2016, 14/02210
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS INTER BARREAUX SCP AD LITEM, LOGEO CIL-PASS ASSISTANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC C, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT-U.C.R. DE TOULOUSE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, BANQUE POPULAIRE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/06/2015, 15/2227
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIPAR, CREDIT MUTUEL ARKEA, SOFEMO AG STRASBOURG, ORANGE MOBILES FRANCE, SYNERGIE EURODATACAR, TRÉSORERIE
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/06/2015, 15/1007
  Début du contentieux : 05/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, AXA FRANCE IARD, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, C. I.L. S.O. - Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, BANQUE POSTALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA MACIF SUD OUEST PYRENEES, POLE EMPLOI AQUITAINE, S. I.P. BERGERAC, SYGMA BANQUE, TRESORERIE PERIGUEUX EST
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/03/2015, 15/242
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/01/2015, 14/3090
  Début du contentieux : 04/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES OEUVRES LAIQUES, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, CREDIPAR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYONNAISE DES EAUX, SFR MOBILE, SPI PERIGUEUX EST, SARL CGL, SOFICARTE, TRESORERIE PERIGUEUX 2013
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/01/2015, 14/3480
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTS ET TECHNIQUES - ARTEC, DIAC, CIC SUD OUEST, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS GROUP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/11/2014, 14/5540
  Début du contentieux : 21/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FAB, BNP PARIBAS
• Cour d'appel de Bordeaux, 03/11/2014, 14/1898
  Début du contentieux : 24/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FIDEM, FRANFINANCE UNITE CONTENTIEUSE REGIONALE, SCP PIMOUGUET LEURET, Société VEOLIA EAU SUD OUEST DIRECTION GENERALE, POLE EMPLOI AQUITAINE
• Cour d'appel de Bordeaux, 21/08/2014, 14/4926
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 08/04/2014, 13/00044
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ASTRIA CHEZ MCS ET ASSOCIES, COFIDIS CHEZ CONTENTIA, AGRDRFIP59 ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT DE LA DRFIP NORD PAS DE CALAIS, FRANCE HABITATION SERVICE CONTENTIEUX, FSL GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, MACIF Centre ouest Atlantique, SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, BNP PARIBAS ASR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/03/2014, 13/5692
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FRANFINANCE, MEDIATIS
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/01/2014, 12/06127
  Début du contentieux : 28/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/12/2013, 12/03245
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, CILGERE-GIPEC, La CRCAM CHARENTE PERIGORD, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, INTRUM CORPORATE, RSI, La SAS BESSIERES EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT, SOGEDO SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/05/2013, 12/06127
  Début du contentieux : 28/06/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/01/2013, 12/01554
  Début du contentieux : 16/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE LIBOURNE, CETELEM, COFIDIS, EFFICO-SORECO, FRANFINANCE, GENERALE, STAD, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Riom, 29/08/2012, 12/00365
  Début du contentieux : 02/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, BANQUE POPULAIRE, CA CONSUMERE FINANCE, CORREZE HYDRAULIQUE, GAMM-VERT, LAVATRANS, BPCE FINANCEMENT, ORANGE, SOCIETE GENERALE, SHELL FRANCE, TELE2 MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES DGFIP