MDPH GIP MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE

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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/06/2026, 25/01614
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/05/2026, 25/01167
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/05/2026, 25/01135
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/05/2026, 25/00772
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/05/2026, 25/01448
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 24/01508
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/04/2026, 24/01234
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/04/2026, 25/00804
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/04/2026, 25/00437
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/04/2026, 25/01123
  Position : Défendeur
  Dispositif : Consultation
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 08/04/2026, 24/01444
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 08/04/2026, 25/00302
  Début du contentieux : 09/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/03/2026, 24/00794
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/03/2026, 25/00780
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/02/2026, 25/00952
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/02/2026, 25/00902
  Début du contentieux : 05/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 27/11/2025, 25/03823
  Début du contentieux : 20/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/09/2025, 24/00231
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27/08/2025, 24/00949
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27/08/2025, 24/00960
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27/08/2025, 24/00976
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/08/2025, 24/01320
  Début du contentieux : 26/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 08/07/2025, 23/00678
  Début du contentieux : 28/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27/06/2025, 23/00928
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 27/06/2025, 24/00320
  Début du contentieux : 30/08/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 25/06/2025, 24/00767
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25/06/2025, 24/01264
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/06/2025, 23/01056
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21/05/2025, 24/00940
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 15/05/2025, 24/03242
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 09/05/2025, 24/00256
  Début du contentieux : 29/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23/04/2025, 23/01159
  Début du contentieux : 15/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17/04/2025, 24/00508
  Début du contentieux : 24/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 08/04/2025, 24/00479
  Début du contentieux : 23/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 08/04/2025, 24/00585
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21/03/2025, 24/00818
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/03/2025, 24/00377
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17/03/2025, 24/00541
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17/03/2025, 24/00531
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17/03/2025, 23/00793
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 17/03/2025, 24/00537
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12/03/2025, 24/00466
  Début du contentieux : 22/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12/03/2025, 24/00426
  Début du contentieux : 28/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12/03/2025, 24/00441
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12/03/2025, 24/00452
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/02/2025, 24/00231
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 24/01139
  Début du contentieux : 18/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 23/01183
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 24/01138
  Début du contentieux : 18/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 24/01292
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 23/01283
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 22/00512
  Début du contentieux : 01/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/11/2024, 19/00146
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 24/10/2024, 23/04349
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/10/2024, 23/01150
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/10/2024, 23/00605
  Début du contentieux : 13/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/10/2024, 24/00050
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/10/2024, 23/00678
  Début du contentieux : 21/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 30/05/2024, 22/01601
  Début du contentieux : 20/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 23/05/2024, 22/02749
  Début du contentieux : 08/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 23/05/2024, 22/03632
  Début du contentieux : 30/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 18/04/2024, 22/02385
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 28/03/2024, 23/01976
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 21/03/2024, 22/01694
  Début du contentieux : 30/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 21/03/2024, 22/01974
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 21/03/2024, 21/04534
  Début du contentieux : 13/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 22/02/2024, 22/01439
  Début du contentieux : 28/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/01/2024, 21/04136
  Début du contentieux : 01/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/01/2024, 22/04094
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Colmar, 21/12/2023, 22/00840
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 21/12/2023, 22/00863
  Début du contentieux : 05/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 21/12/2023, 21/03358
  Début du contentieux : 30/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 14/12/2023, 21/00400
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 14/12/2023, 21/01640
  Début du contentieux : 30/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 14/12/2023, 21/02911
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 14/12/2023, 21/03958
  Début du contentieux : 25/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 23/11/2023, 21/02912
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 23/11/2023, 21/05173
  Début du contentieux : 20/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 23/11/2023, 21/02913
  Début du contentieux : 28/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 16/11/2023, 22/00222
  Début du contentieux : 14/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 16/11/2023, 22/00223
  Début du contentieux : 08/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 05/10/2023, 22/01764
  Début du contentieux : 21/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 07/09/2023, 21/04142
  Début du contentieux : 25/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 07/09/2023, 22/04094
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Colmar, 29/06/2023, 21/00669
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 08/06/2023, 21/02121
  Début du contentieux : 23/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 08/06/2023, 21/01966
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 08/06/2023, 22/02571
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 08/06/2023, 21/01679
  Début du contentieux : 24/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/05/2023, 21/01348
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/05/2023, 21/01490
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/05/2023, 21/03529
  Début du contentieux : 23/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 25/05/2023, 21/03278
  Début du contentieux : 30/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 11/05/2023, 22/02007
  Début du contentieux : 30/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 11/05/2023, 22/02016
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 11/05/2023, 22/01975
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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