TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Informations juridiques de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

SIREN :	171 400 054
SIRET (siège) :	171 400 054 00010
Forme juridique :	Autre service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Numéro de TVA :	FR70171400054
Inscription au RCS :	Non inscrit
Inscription au RNE :	Non inscrit

Activité de TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Code NAF ou APE :	84.23Z (Justice)
Domaine d’activité :	Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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  171 400 054 00010
  Adresse : 3 RUE ARTHUR LE DUC 14000 CAEN

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  Date de création : 01/04/1991

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