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Mise à jour INSEE : le 27/07/2026

PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

173 100 017 · Active
Adresse : 1 PLACE SAINT ETIENNE, 31000 TOULOUSE
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 23/06/1981

Informations juridiques de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

SIREN : 173 100 017
SIRET (siège) : 173 100 017 00016
Forme juridique : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
Numéro de TVA : FR87173100017
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

  • Établissement

    En activité

    173 100 017 00016
    Adresse : 1 PLACE SAINT ETIENNE 31000 TOULOUSE
    Date de création : 01/03/1983
  • Établissement

    En activité

    173 100 017 00024
    Adresse : 10 ALLEES NIEL 31600 MURET
    Date de création : 09/12/1983
    Enseigne : SOUS PREFECTURE DE MURET
  • Établissement

    En activité

    173 100 017 00032
    Adresse : 2 AV GAL LECLERC 31800 SAINT-GAUDENS
    Date de création : 08/12/1983
    Enseigne : SOUS PREFECTURE DE ST GAUDENS

Etablissements de l'entreprise PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Finances de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Dirigeants et représentants de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

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Comptes annuels de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

0 procédure collective
28 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

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Procédures collectives de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 14/05/2026, 26/01007
    Début du contentieux : 18/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 19/04/2026, 26/00806
    Début du contentieux : 25/03/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/03/2026, 26/00484
    Début du contentieux : 13/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 08/03/2026, 26/00477
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/12/2025, 25/02495
    Début du contentieux : 29/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/12/2025, 25/03146
    Début du contentieux : 04/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/10/2025, 25/02689
    Début du contentieux : 09/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/10/2025, 25/02677
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 01/09/2025, 2506205
    Position : Défendeur
    Autres parties : Mairie de la commune d'Auterive, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/08/2025, 25/02170
    Début du contentieux : 05/08/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/08/2025, 25/02135
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/08/2025, 25/02052
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/08/2025, 25/02057
    Début du contentieux : 19/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/08/2025, 25/02053
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/06/2025, 25/01588
    Début du contentieux : 15/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 18/05/2025, 25/01217
    Début du contentieux : 18/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 27/01/2025, 25/00215
    Début du contentieux : 12/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/01/2025, 25/00004
    Début du contentieux : 08/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/01/2025, 25/00006
    Début du contentieux : 07/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/10/2024, 24/02403
    Début du contentieux : 03/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 28/10/2024, 24/02402
    Début du contentieux : 28/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 27/10/2024, 24/02399
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 22/02/2024, 24/00027
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE, COMITE D ETABLISSEMENT HOPITAL L BELLAN
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Montpellier, 26/12/2023, 23/00770
    Début du contentieux : 27/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Toulouse, 04/02/2017, 17/00052
    Début du contentieux : 03/02/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 23/05/2016, 16/00136
    Début du contentieux : 19/05/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/05/2012, 11BX03075
    Début du contentieux : 14/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
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  • Conseil d'État, 17/01/1994, 123994
    Début du contentieux : 11/07/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
    Dispositif : Annulation
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Appels d'offres lancés par PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

  • Objet : Fourniture et installation de bornes de charge pour véhicules électriques à la Préfecture de la Haute-Garonne, Cours de l’Olivier.

    Montant : 13 159,00 € · Notifié le : 02/08/2022 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : BOUYGUES ENERGIES & SERVICES (EQUANS DIGITAL CYBER & IT SOLUTIONS SUD)

    En savoir plus

  • Objet : travaux de réaménagement de locaux à la préfecture de la Haute-Garonne-site Saint-Etienne-bâtiment A-zones SISIC et SMB. - électricité SIDSIC

    Montant : 8 386,00 € · Notifié le : 26/01/2021 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE

    En savoir plus

  • Objet : travaux de réaménagement de locaux à la préfecture de la Haute-Garonne-site Saint-Etienne-bâtiment A-zones SISIC et SMB. - secon-oeuvre SIDSIC

    Montant : 47 211,00 € · Notifié le : 26/01/2021 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : PRESTOBAT

    En savoir plus

  • Objet : travaux de réaménagement de locaux à la préfecture de la Haute-Garonne-site Saint-Etienne-bâtiment A-zones SISIC et SMB. - électricité SMB

    Montant : 9 114,00 € · Notifié le : 26/01/2021 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE

    En savoir plus

  • Objet : prestations de nettoyage des sites des services de l’Etat et de certains de ses établissements publics en région Occitanie.

    Montant : 1 134 000,00 € · Notifié le : 11/12/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : PLD GARONNE

    En savoir plus

  • Objet : Prestation d’entretien des espaces verts.

    Montant : 16 698,00 € · Notifié le : 24/04/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : YMCA SERVICES OCCITANIE

    En savoir plus

  • Objet : prestation pour le traitement des nuisibles à la préfecture de la Haute-Garonne.

    Montant : 5 338,00 € · Notifié le : 07/02/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SAPIAN

    En savoir plus

Labels et certificats de PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Bilan carbone
Publié

Marques déposées par PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

  • Label Canal du Midi
    Enregistrée le 27/06/2016
    Expire le 21/07/2026
    Classes : 16 , 20 , 29 , 31 , 32 , 41 , 43
    Numéro : FR4283245
    Demande totalement rejetée

Aides perçues par PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

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