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Mise à jour INSEE : le 02/11/2026

PREFECTURE DE PARIS

177 500 014 · Inactive depuis le 30/06/2010
Adresse : 17 BD MORLAND, 75004 PARIS 4
Activité : Administration publique générale
Effectif : 0 salarié (donnée 2010)
Création : 01/11/1974

Informations juridiques de PREFECTURE DE PARIS

SIREN : 177 500 014
SIRET (siège) : 177 500 014 00010
Forme juridique : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
Numéro de TVA : FR27177500014
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de PREFECTURE DE PARIS

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

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Etablissements de l'entreprise PREFECTURE DE PARIS

  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00010
    Adresse : 17 BD MORLAND 75004 PARIS 4
    Date de création : 01/03/1983
    Date de clôture : 30/06/2010
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00374
    Adresse : HOTEL DE BETHUNE-SULLY 62 RUE SAINT ANTOINE 75004 PARIS 4
    Date de création : 09/08/1993
    Date de clôture : 23/03/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)
    Enseigne : SCE DEP ARCHITECT PARIS 2EME CIRCONSCRIP
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00382
    Adresse : 34 QUAI FRANCOIS MITTERRAND 75001 PARIS 1
    Date de création : 09/08/1993
    Date de clôture : 23/03/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)
    Enseigne : SCE DEP ARCHITECT PARIS 1ERE CIRCONSCRIP
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00390
    Adresse : 1 PL VALHUBERT 75013 PARIS 13
    Date de création : 09/08/1993
    Date de clôture : 23/03/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)
    Enseigne : SCE DEP ARCHITECT PARIS 3EME CIRCONSCRIP
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00408
    Adresse : 15 QUAI MALAQUAIS 75006 PARIS 6
    Date de création : 09/08/1993
    Date de clôture : 23/03/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)
    Enseigne : SCE DEP ARCHITECT PARIS 4EME CIRCONSCRIP
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00416
    Adresse : 35 RUE FREMICOURT 75015 PARIS 15
    Date de création : 09/08/1993
    Date de clôture : 23/03/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)
    Enseigne : SCE DEP ARCHITECT PARIS 5EME CIRCONSCRIP
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00424
    Adresse : PALAIS DE CHAILLOT PL TROCADERO ET 11 NOVEMBRE 75016 PARIS 16
    Date de création : 09/08/1993
    Date de clôture : 23/03/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)
    Enseigne : SCE DEP ARCHITECT PARIS 6EME CIRCONSCRIP
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00366
    Adresse : 18 AV CARNOT 94230 CACHAN
    Date de création : 09/08/1993
    Date de clôture : 23/03/1996
    Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)
    Enseigne : SCE DEPARTEMENTAL ARCHITECTURE DE PARIS
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00358
    Adresse : 50 AV DAUMESNIL 75012 PARIS 12
    Date de création : 06/03/1984
    Date de clôture : 30/06/2010
    Enseigne : PREF DE PARIS ANNEXE
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00333
    Adresse : 77 RUE DE LA LOIRE 16000 ANGOULEME
    Date de création : 20/01/1984
    Date de clôture : 26/01/1994
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00317
    Adresse : 28 RUE DE HOURTICQ 64600 ANGLET
    Date de création : 19/12/1983
    Date de clôture : 25/12/2000
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00325
    Adresse : 2 RUE XAVIER DARGET 64300 ORTHEZ
    Date de création : 19/12/1983
    Date de clôture : 25/12/2000
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00028
    Adresse : 2 RUE DE LA CROIX VERTE 87000 LIMOGES
    Date de création : 16/03/1983
    Date de clôture : 30/06/2010
    Enseigne : PREFECT PARIS MATERIEL COMPTAB
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00085
    Adresse : QUAI JEAN JACQUES DELORME 41110 SAINT-AIGNAN
    Date de création : 16/03/1983
    Date de clôture : 30/11/1993
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)
    Enseigne : PREFECT PARIS MATERIEL COMPTAB
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00143
    Adresse : 17 BD MORLAND 75004 PARIS 4
    Date de création : 16/03/1983
    Date de clôture : 30/06/2010
    Enseigne : PREFECT PARIS MATERIEL COMPTAB
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00150
    Adresse : 4 PL DE L HOTEL DE VILLE 75004 PARIS 4
    Date de création : 16/03/1983
    Date de clôture : 30/06/2010
    Enseigne : PREF PARIS BULL MUNI OFFI SERV
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00291
    Adresse : 40 RUE DE LANCREL 61000 ALENCON
    Date de création : 01/01/1983
    Date de clôture : 30/06/2010
    Enseigne : MATERIEL COMPTABILITE
  • Établissement

    Fermé

    177 500 014 00309
    Adresse : 40 RUE DE LANCREL 61000 ALENCON
    Date de création : 01/11/1974
    Date de clôture : 30/06/2010
    Activité distincte : Action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99B)
    Enseigne : AIDE SOCIALE L ENFANCE

Etablissements de l'entreprise PREFECTURE DE PARIS

Finances de PREFECTURE DE PARIS

Dirigeants et représentants de PREFECTURE DE PARIS

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de PREFECTURE DE PARIS

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Documents juridiques de PREFECTURE DE PARIS

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Comptes annuels de PREFECTURE DE PARIS

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Procédures collectives de PREFECTURE DE PARIS

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Contentieux de PREFECTURE DE PARIS

  • Tribunal administratif de Paris, 22/09/2026, 2628406
    Début du contentieux : 05/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 10/09/2026, 2604166
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète du Gard, Ministère de l'Intérieur, Préfecture du Gard
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 28/07/2026, 2601422
    Début du contentieux : 12/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 17/07/2026, 2603108
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 15/07/2026, 2532271
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ville de Paris, Société civile immobilière Preim One Monceau
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/07/2026, 26VE01863
    Début du contentieux : 21/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 15/05/2026, 2409128
    Début du contentieux : 15/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de Paris, Préfecture de police
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/03/2026, 2607140
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 05/01/2026, 2536270
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/10/2025, 2523739
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Melun
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/07/2025, 2519532
    Début du contentieux : 03/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/07/2025, 2515110
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Paris, 01/04/2025, 2430284
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2024, 24/00103
    Début du contentieux : 16/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2024, 24/00105
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2024, 24/00104
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 05/10/2023, 2322727
    Début du contentieux : 30/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 04/08/2023, 2312770
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/07/2023, 2314823
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 05/06/2023, 2220444
    Début du contentieux : 05/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/04/2023, 2307755
    Début du contentieux : 13/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/03/2023, 2303903
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 15/02/2023, 2204301
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de médiation de Paris, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulon, 02/11/2022, 2202960
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture du Var, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 24/07/2020, 20/00254
    Début du contentieux : 13/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : GHU Paris psychiatrie et neuroscience site Bichat, Ministère Public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 02/04/2020, 20/00130
    Début du contentieux : 26/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE EY, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 04/10/2019, 19/00387
    Début du contentieux : 10/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UDAF, Etablissement d'hospitalisation, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 20/08/2019, 19/04089
    Début du contentieux : 18/08/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 16/05/2019, 19/05074
    Début du contentieux : 11/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, SCP LAUDE ET DESSARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
  • Cour d'appel de Colmar, 06/05/2019, 19/01952
    Début du contentieux : 06/03/2019
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Paris, 10/04/2017, 17/01561
    Début du contentieux : 08/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 22/03/2017, 17/01249
    Début du contentieux : 18/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 27/06/2016, 16/02175
    Début du contentieux : 26/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 12/05/2015, 15/01996
    Début du contentieux : 13/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL PRESTIGE, ATHENES FONCIER, ELISRA
  • Cour de cassation, 04/05/2012, 11-13.893
    Début du contentieux : 06/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2011, 09PA05941
    Début du contentieux : 30/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CELLINI, Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 08/03/2011, 10PA01423
    Début du contentieux : 28/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/01/2011, 10/19885
    Début du contentieux : 05/10/2010
    Position : Défendeur
  • Conseil d'État, 24/11/2010, 322616
    Début du contentieux : 11/07/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 31/03/2008, 314687
    Début du contentieux : 28/03/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/11/2006, 05-20.478
    Début du contentieux : 07/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 20/02/2002, 224691
    Début du contentieux : 13/12/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'équipement, des transports et du logement, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/11/2001, 99PA03434
    Début du contentieux : 15/12/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/10/2000, 98PA03914
    Début du contentieux : 25/08/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/06/2000, 98PA00325
    Début du contentieux : 13/12/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/1998, 98PA00928 98PA00929 98PA01254
    Début du contentieux : 26/05/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/03/1996, 95PA02130
    Début du contentieux : 15/01/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 01/02/1996, 94PA01963
    Début du contentieux : 18/06/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Conseil d'État, 03/11/1995, 147380
    Début du contentieux : 25/01/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, Tribunal administratif de Paris, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 15/12/1994, 93PA01428
    Début du contentieux : 13/10/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA PHOTOGRAVURE, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Tribunal administratif de Paris
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  • Conseil d'État, 11/06/1990, 98575
    Début du contentieux : 24/03/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat des copropriétaires de la villa Godin et du passage CJ 20, tribunal administratif de Paris, préfet de la région Ile-de-France et du département de Paris, Personne anonymisée 1
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