COUR D APPEL DE VERSAILLES

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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/09/2025, 25/01710
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier de soins psychiatriques
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 26/08/2025, 25/04602
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour de cassation, 06/08/2025, 25-85.014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30/07/2025, 2025L01589
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OOBO, TOME, EL BAZE CHARPENTIER, CSE de la SAFRANCE, Tribunal des activités économiques de Nanterre, FRANCE, BELGIUM NV, PRODUCT AG, TUPPERWRAE FRANCE, INTERNATIONAL COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, CGEA Ile-de-France Ouest
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 24/07/2025, 25/01405
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur du centre hospitalier de soins psychiatriques
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 21/07/2025, 25/01694
  Position : Défendeur
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/07/2025, 25/01667
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 17/06/2025, 24/06543
  Position : Défendeur
  Dispositif : Prononce l'adoption plénière
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/06/2025, 25/01319
  Position : Défendeur
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/05/2025, 24/10188
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce l'adoption simple
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/04/2025, 2505218
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/03/2025, 23/01638
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal Judiciaire de Nanterre
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/03/2025, 24/00275
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/03/2025, 25/00600
  Position : Défendeur
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 28/02/2025, 25/00093
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 18/02/2025, 25/00413
  Position : Défendeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/02/2025, 24/00521
  Début du contentieux : 02/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de surendettement des particuliers, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 29/01/2025, 25/00038
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier
  Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/01/2025, 25/00095
  Position : Défendeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Versailles, 27/11/2024, 2410016
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/11/2024, 23/07867
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/11/2024, 2414162
  Début du contentieux : 15/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES GLYCINES
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/10/2024, 24/03104
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce l'adoption simple
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 27/08/2024, 24/01600
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hôpital psychiatrique d', Tribunal correctionnel de Nanterre, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal administratif de Versailles, 23/08/2024, 2405772
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 15/07/2024, 24/05152
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 11/07/2024, 2408181
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, Maison d'enfants à caractère social d'Orly, Aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/07/2024, 24/02438
  Début du contentieux : 27/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/06/2023, 2307116
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/05/2023, 2305991
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/04/2023, 23-82.054
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 09/03/2023, 22-70.017
  Début du contentieux : 21/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sociétés intervenues dans la construction de la résidence, Assureurs des sociétés intervenues dans la construction de la résidence
  Dispositif : Avis
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15/02/2023, 2301919
  Début du contentieux : 29/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/02/2023, 2301591
  Début du contentieux : 03/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24/11/2022, 2215530
  Début du contentieux : 21/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/11/2021, 21-86.714
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal judiciaire de Nanterre
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• Cour de cassation, 25/08/2021, 21-84.999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 08/07/2021, 21-70.010
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Avis sur saisine
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• Cour d'appel de Versailles, 01/06/2021, 21/01968
  Début du contentieux : 01/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 05/08/2020, 20-84.414
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 27/07/2020, 20/03550
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOPITAL, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE, Prefecture des Hauts de Seine, CTRE D'ACCUEIL DE SOINS HOSP NANTERRE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 20/12/2018, 18/06021
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 11/12/2018, 18/07767
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 11/12/2018, 18/07705
  Début du contentieux : 13/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, ARCELORMITTAL PURCHASING, ARCELORMITTAL TREASURY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 30/10/2018, 18/05766
  Début du contentieux : 01/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TECHGFF
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 05/07/2018, 17/01544
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 31/05/2018, 18/04012
  Début du contentieux : 09/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE ODDEX
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2017, 17/02835
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUBRY TAXIS, CRICA AG2R REUNICA AGIRC, Organisme AG2R REUNICA ARRCO, SELARL DEBOIS-HERBAUT, ALLEMAND - NGUYEN-HONG COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOC
• Cour de cassation, 08/06/2017, 17-60.208
  Début du contentieux : 23/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/2017, 17-60.225
  Début du contentieux : 23/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/06/2017, 17-60.224
  Début du contentieux : 23/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/05/2017, 17-60.186
  Début du contentieux : 23/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2015, 15/04424
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2015, 15/04429
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 08/10/2015, 15/04432
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 25/03/2015, 14/02926
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 25/06/2014, 13/04551
  Début du contentieux : 23/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/05/2014, 13/02296
  Début du contentieux : 12/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 10/04/2014, 13-15.684
  Début du contentieux : 09/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/07/2013, 12-17.024, 12-17.025, 12-17.026, 12-17.027, 12-17.028, 12-17.029, 12-17.030, 12-17.031, 12-17.032, 12-17.033, 12-17.034, 12-17.035, 12-17.036, 12-17.038, 12-17.039, 12-17.040, 12-17.041, 12-17.042, 12-17.043, 12-17.044, 12-17.045, 12-17.046, 12-17.047, 12-17.048, 12-17.049, 12-17.050, 12-17.051, 12-17.052, 12-17.053, 12-17.054, 12-17.055, 12-17.056, 12-17.057, 12-17.061, 12-17.062, 12-17.063, 12-17.064, 12-17.065
  Début du contentieux : 06/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2013, 13/04142
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUILLAUME MARCEAU
• ARCEP, 23/10/2012, 12-1350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECO MIXTE DES CIMES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, PATHE BELFORT, COMMUNE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION INFORMATION LEGALE, CHASSEROT DIDIER, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, BIC ECRITURE 2000, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE, CORNING SAS, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA OPERATIONS, SOCOPA VIANDES, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, COMMUNE DE PUTEAUX, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SUPPRESSION DE SOGIF LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, COMMUNE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI, COMMUNE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, VAN LEER FRANCE, COURCIER ETIENNE, COPADEX, NEP SECURITE SARL, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT, PEUGEOT SA, INSTITUT DE FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, G E S T E, RHENUS LOGISTICS ALSACE, CETEF CABINET COUVREUR, MAIRIE AJACCIO, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, ROUTIERE EST PARISIEN, SETRAM, DAVID, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, NOCIBE FRANCE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, MAYDAY SECURITE, TANK SEREP NORMANDIE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO, YXIME, ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE, AIRBUS OPERATIONS, PARCS G F R, PROTECTAS, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES, IGBMC, EPMO, KEOLIS EN CEVENNES, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT, TOP TRANS, LE GRAND CERCLE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, TOPO NORD, SNECMA, COMMUNE DE LAVAL, QUILLE, COFIA SAS, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, KEVLAR SOCIETE PRIVE, COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CARREFOUR, PICHETA, 33 RUE DE L UNIVERSITE, RECTICEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE MONTAUROUX, CASINO DE LUXEUIL, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, OC ORFEVRERIE CHRISTOFLE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, B S P, SPGO NORD PAS DE CALAIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, EDF, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, RCDIS GROUP, CENTRE DE SEMI LIBERTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, GROUPE DONITIAN, SOC DU CASINO BEACH DE SAINTE MAXIME, ISS ABILIS AEROPROPRETE, FONDATION D AUTEUIL, TRISELEC LILLE SAEML, COMMUNE D'IFS, BARRE CEDRIC, COMMUNE DE BAYONNE, CABINET VETERINAIRE JANSSENS VAN HOOF, GRAND RESORT FRANCE, SCI PROPEXPO, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, SOC D'EXPLOITATION NOUV DU SOLEIL D'OR, CONSEIL DE L EUROPE, AUCHAN RETAIL FRANCE, MAIN SECURITE, CNOSF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, BRENNTAG SA, COUR D APPEL DE PARIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LABORATOIRES GALDERMA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SANOFI CHIMIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/10/2012, 12-1350, 2012-1350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECO MIXTE DES CIMES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, PATHE BELFORT, COMMUNE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION INFORMATION LEGALE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, BIC ECRITURE 2000, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE, CORNING SAS, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA OPERATIONS, SOCOPA VIANDES, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, COMMUNE DE PUTEAUX, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SUPPRESSION DE SOGIF LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, COMMUNE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFI, COMMUNE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, VAN LEER FRANCE, COURCIER ETIENNE, COPADEX, NEP SECURITE SARL, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT, PEUGEOT SA, INSTITUT DE FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, G E S T E, RHENUS LOGISTICS ALSACE, CETEF CABINET COUVREUR, MAIRIE AJACCIO, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, ROUTIERE EST PARISIEN, SETRAM, DAVID, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, NOCIBE FRANCE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, MAYDAY SECURITE, TANK SEREP NORMANDIE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO, YXIME, ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE, AIRBUS OPERATIONS, PROTECTAS, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES, IGBMC, EPMO, KEOLIS EN CEVENNES, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, LE GRAND CERCLE, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, TOPO NORD, SNECMA, COMMUNE DE LAVAL, QUILLE, COFIA SAS, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, KEVLAR SOCIETE PRIVE, COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CARREFOUR, PICHETA, 33 RUE DE L UNIVERSITE, RECTICEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE MONTAUROUX, CASINO DE LUXEUIL, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, OC ORFEVRERIE CHRISTOFLE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, B S P, SPGO NORD PAS DE CALAIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, EDF, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, RCDIS GROUP, CENTRE DE SEMI LIBERTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, GROUPE DONITIAN, SOC DU CASINO BEACH DE SAINTE MAXIME, ISS ABILIS AEROPROPRETE, FONDATION D AUTEUIL, TRISELEC LILLE SAEML, COMMUNE D'IFS, COMMUNE DE BAYONNE, CABINET VETERINAIRE JANSSENS VAN HOOF, GRAND RESORT FRANCE, SCI PROPEXPO, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, SOC D'EXPLOITATION NOUV DU SOLEIL D'OR, CONSEIL DE L EUROPE, AUCHAN FRANCE, MAIN SECURITE, CNOSF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, BRENNTAG SA, COUR D APPEL DE PARIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LABORATOIRES GALDERMA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SANOFI CHIMIE
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2010, 10/05926
  Début du contentieux : 18/01/1999
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 25/03/2010, 10/01067
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 26/11/2009, 09/02559
  Début du contentieux : 27/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DES YVELINES
• Cour d'appel de Versailles, 28/05/2009, 09/03449
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère Public
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 09/04/2009, 09-60.020
  Début du contentieux : 07/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/04/2008, 07-40.108
  Début du contentieux : 09/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/03/2008, 06-20.238
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/02/2008, 07-83.719
  Début du contentieux : 09/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de PARIS, ADMINISTRATION DES IMPOTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 27/11/2007, 07-1089, 2007-1089
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, CSOSP KEVLAR PROTECTION, MAIRIE DE MONTBRUN DES CORBIERES, EFFIA STATIONNEMENT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CARREFOUR, PIC HETA ST MARTIN DU TERTRE, 33 RUE DE L UNIVERSITE, CARPENTER ENGINEERED FOAMS, DIR SCE PENITENTIAIRES DE PARIS, EFFIA CONCESSIONS, MAIRIE DE MONTAUROUX, SARL GALERIES DU CARRELAGE, SECURIFRANCE II, CASINO DE LUXEUIL, MAIRIE DE CROISSY SUR SEINE, ELECTRICITE DE FRANCE, DIR SCE PENITENTIAIRES MARSEILLE NICE, SPGO NORD PAS DE CALAIS, GALOR FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, DR SCE PENITENTIAIRES STRASBOURG ECROUVES, DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX GUERET, ORCIERES LA BELLE MONTAGNE, DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX ANGOULEME, AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC SA, MAISON D ARRET DE METZ, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, MAIRIE DE CHARLEVILLE MEZIERES, LE CINEMA DES QUAIS, MAIRIE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, BRINK S CONTROLE SECURITE, ENTREPRISE H. REINIER, BOICHOT SERGE, CHASSEROT DIDIER, PORT AUTONOME DU HAVRE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, BIC ECRITURE 2000, ASSISTANCE ET PREVENTION, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION CAVES COOPERATIVES, CORNING SA, GTSA D GTS AUTOMOTIVE DEVELOPMENTS, HONORE THIERRY, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, MAIRIE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA P.I. CHALAMPE, SICO, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, MAIN SECURITE, OXYMETAL, FM LES FONDERIES DE MARLY, MAIRIE DE PUTEAUX, MAIRIE DE LA GARDE, PROSEGUR TRAITEMENT DES VALEURS, CENTRE COMMERCIAL EPICENTRE, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, CALLIER CHRISTIAN, CNRS, MAIRIE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, ICS INTERNATIONAL CARGO SERVICES, COKES DE CARLING, VAN LEER FRANCE, ETIC SECURITE, COPADEX, COMMUNAUTE AGGLOMERATION VICHY BELLERIVE SUR ALLIER, GIE AXA FRANCE, NEP SECURITE SARL, GAP FRANCE, CCES, GROUP 4 SECURICOR, CIE AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS, ESPACE EXPENSION, PEUGEOT SA, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS, ASS VITAMINE 15 CHU DE FORT DE FRANCE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, RHENUS LOGISTICS ALSACE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2007, 07-1089, 2007-1089
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, CSOSP KEVLAR PROTECTION, MAIRIE DE MONTBRUN DES CORBIERES, EFFIA STATIONNEMENT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CARREFOUR, PIC HETA ST MARTIN DU TERTRE, 33 RUE DE L UNIVERSITE, CARPENTER ENGINEERED FOAMS, DIR SCE PENITENTIAIRES DE PARIS, EFFIA CONCESSIONS, MAIRIE DE MONTAUROUX, SARL GALERIES DU CARRELAGE, SECURIFRANCE, CASINO DE LUXEUIL, MAIRIE DE CROISSY SUR SEINE, ELECTRICITE DE FRANCE, DIR SCE PENITENTIAIRES MARSEILLE, SPGO NORD PAS DE CALAIS, GALOR FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, DR SCE PENITENTIAIRES STRASBOURG, DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX, ORCIERES LA BELLE MONTAGNE, AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC SA, MAISON D ARRET DE METZ, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, MAIRIE DE CHARLEVILLE MEZIERES, LE CINEMA DES QUAIS, MAIRIE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, BRINK S CONTROLE SECURITE, ENTREPRISE H. REINIER, BOICHOT SERGE, CHASSEROT DIDIER, PORT AUTONOME DU HAVRE, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, BIC ECRITURE 2000, ASSISTANCE ET PREVENTION, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION CAVES COOPERATIVES, CORNING SA, GTSA D GTS AUTOMOTIVE DEVELOPMENTS, HONORE THIERRY, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, MAIRIE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA P.I. CHALAMPE, SICO, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, MAIN SECURITE, OXYMETAL FOS SUR MER, FM LES FONDERIES DE MARLY, MAIRIE DE PUTEAUX, MAIRIE DE LA GARDE, PROSEGUR TRAITEMENT DES VALEURS, CENTRE COMMERCIAL EPICENTRE, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN, CNRS, MAIRIE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, ICS INTERNATIONAL CARGO SERVICES, COKES DE CARLING, VAN LEER FRANCE, ETIC SECURITE, COPADEX, COMMUNAUTE AGGLOMERATION VICHY BELLERIVE SUR ALLIER, GIE AXA FRANCE, NEP SECURITE SARL, GAP FRANCE, CCES, GROUP 4 SECURICOR, CIE AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS, ESPACE EXPENSION, PEUGEOT SA, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS, ASS VITAMINE 15 CHU DE FORT DE FRANCE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, RHENUS LOGISTICS ALSACE
• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2007, 07/02414
  Début du contentieux : 02/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF, RAM des professions libérales d'Ile de France
• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2007, 07/02413
  Début du contentieux : 19/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMAM
• Cour d'appel de Versailles, 16/05/2007, 07/01733
  Début du contentieux : 19/09/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Versailles, 05/04/2007, 07/00387
  Début du contentieux : 23/10/2006
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 04/04/2007, 07-60.148
  Début du contentieux : 13/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 22/02/2007, 07/00668
  Début du contentieux : 19/10/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 21/03/2006, 04-17.871
  Début du contentieux : 29/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL EL KHALIFA LOCATION DE VOITURES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/11/2004, 03-46.654
  Début du contentieux : 17/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/06/2004, 03-60.164
  Début du contentieux : 05/03/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT-TF1, Syndicat CGT SNJ, Syndicat SFR CGT, Syndicat SNRT CGT
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 22/01/2004, 2003-05598
  Début du contentieux : 07/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEVALLOIS SECURITE
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• Cour de cassation, 12/03/1998, 98-60.257
  Début du contentieux : 11/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/1997, 97-60.398
  Début du contentieux : 13/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/1997, 97-60.562
  Début du contentieux : 06/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/1996, 94-16.086
  Début du contentieux : 07/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/05/1995, 95-60.747
  Début du contentieux : 30/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/04/1995, 95-60.618
  Début du contentieux : 28/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/04/1995, 95-60.541
  Début du contentieux : 01/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/03/1995, 95-60.218
  Début du contentieux : 02/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission administrative de la commune de Jouars-Pontchartrain, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/03/1995, 95-60.293
  Début du contentieux : 07/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 16/09/1994, 120384
  Début du contentieux : 31/07/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Parfums Carven, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/03/1994, 94-60.137
  Début du contentieux : 03/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/1993, 93-60.195
  Début du contentieux : 19/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/1993, 93-60.194
  Début du contentieux : 19/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/1992, 92-60.586
  Début du contentieux : 08/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/11/1992, 92-60.418
  Début du contentieux : 12/09/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/02/1992, 91-60.209
  Début du contentieux : 26/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/07/1991, 88-20.056
  Début du contentieux : 21/05/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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