PARC NATIONAL DES ECRINS

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• Tribunal administratif de Marseille, 11/09/2026, 2602229
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/04/2026, 2607159
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Marseille, 20/04/2026, 2606606
  Début du contentieux : 12/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• ARCEP, 20/10/2016, 16-1388
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/10/2016, 16-1388
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/06/2016, 16-0811
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/06/2016, 16-0811
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/03/2013, 13-0446
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, COMMUNE DE HEGENHEIM, BESANCON MOBILITES, COMMUNE DE TROYES, SALL LEJAY LAGOUTE, COMMUNE DE WOIPPY, MEDDE, ALTEAU, ASSOC NICE AVF ACCUEIL, FRANCE GARDIENNAGE, AUTO SECOURS, CANONICA NICE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2013, 13-0446
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE BAVAY DOUALLE, COMMUNE DE HEGENHEIM, BESANCON MOBILITES, COMMUNE DE TROYES, SALL LEJAY LAGOUTE, COMMUNE DE WOIPPY, MEDDE, ALTEAU, ASSOCIATION NICE AVF ACCUEIL, FRANCE GARDIENNAGE, AUTO SECOURS, CANONICA NICE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION
• ARCEP, 07/07/2009, 09-0607
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARLES RIVER LABORATORIE FRANCE, CABINET VETERINAIRE HOORELBEKE, MAIRIE DE CARRY LE ROUET, CTRE HOSPITALIER GAL MARTIGUES, COMMUNAUTE DE COMMUNE LA HAGUE, SYNDICAT MIXTE DE AGGLOMERATION TARBES, SECMH LES CONTAMINES MONTJOIE, ALLO TAXIS DU PARC, SYNDICAT INTERCOMMUNAL YDES, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, COMITE ETABL ALUMINIUM PECHINEY GARDANNE, ALLO ALLO TAXI RADIO, TERMINAUX DE NORMANDIE, GIE ALLO ARGENTEUIL RADIO TAXIS, TD COM SAS, MAIRIE D'AURONS, CUMA DE PLURIEN, MAIRIE DE SALON DE PROVENCE, MARCHAND PIERRETTE, SECURITE PROTECTION, CTP CLIMATISATION THERMIQUE PLOMBERIE, MAIRIE DE VENDARGUES, ANDRE JEAN-JACQUES, CEMEX BETONS SUD EST, GENERIS, COMM AGGLO MULHOUSE SUD ALSACE, PRAETORIAN TRAJAN, GLOBA PREVE SECURITE HUMAINE, ISS SECURITE, THALES COMMUNICATION & SECURITE NUMERIQUES SA, EFFIA STATIONNEMENT, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, DIR REGIONALE SCES PENITENTIAIRES, CABINET VETERINAIRE ORGELET, ST GOBAIN PAM, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, AXENS, MAIRIE DE VENTABREN, MAIRIE D'ALLAUCH, NOVACARE, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, SANOFI CHIMIE, SMSPP SOCIETE MAHORAISE DE STOCKAGE DEPRODUITS PETROLIERS, ARTISANS TAXIS DE RENNES, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2009, 09-0607
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARLES RIVER LABORATORIE FRANCE, HOORELBEKE, MAIRIE DE CARRY LE ROUET, CTRE HOSPITALIER GAL MARTIGUES, COMMUNAUTE DE COMMUNE LA HAGUE, SYNDICAT MIXTE DE AGGLOMERATION TARBES, SECMH LES CONTAMINES MONTJOIE, ALLO TAXIS DU PARC, SYNDICAT INTERCOMMUNAL YDES, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, AEROPORTS DE LYON, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, COMITE ETABL ALUMINIUM PECHINEY GARDANNE, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, TERMINAUX DE NORMANDIE, GIE ALLO ARGENTEUIL RADIO TAXIS, TD COM, MAIRIE D AURONS, CUMA DE PLURIEN, MAIRIE DE SALON DE PROVENCE, MARCHAND PIERRETTE, SECURITE PROTECTION SA, CTP CLIMATISATION THERMIQUE PLOMBERIE, MAIRIE DE VENDARGUES, ANDRE JEAN JACQUES, CEMEX BETONS SUD EST, E-GENERIS, COMM AGGLO MULHOUSE SUD ALSACE, PRAETORIAN TRAJAN, GLOBA PREVE SECURITE HUMAINE, ISS SECURITE, GEMALTO SA, EFFIA STATIONNEMENT, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, DIR REGIONALE SCES PENITENTIAIRES, CABINET VETERINAIRE ORGELET, ST GOBAIN PAM BELLEVILLE, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE VENTABREN, AMELINE ANDRE, MAIRIE D ALLAUCH, NOVACARE, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, SANOFI CHIMIE, SMSPP, ARTISANS TAXIS DE RENNES, ADVANCED NEW TECHNOLOGIES
• Cour de cassation, 05/06/2007, 06-83.385
  Début du contentieux : 13/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, OFFICE NATIONAL DES FORETS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/03/2006,
  Début du contentieux : 26/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, Ligue pour la protection des oiseaux, Association Centre de recherche alpin sur les vertébrés, Association pour la protection des animaux sauvages, Société de chasse de Saint-Pons, Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, Fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute Provence, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/03/2006, 02MA02290
  Début du contentieux : 21/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 07/04/1999, 98-80.067
  Début du contentieux : 17/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 17/04/1991, 78874
  Début du contentieux : 24/10/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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