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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2025, 25MA00355
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, ALMCV LES AMI(E)S DE LA MOUTONNE POUR LE CADRE DE VIE A LA CRAU, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer
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• Tribunal administratif de Toulon, 20/02/2025, 2404057
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFAP PROVENCE
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Tribunal administratif de Toulon, 04/02/2025, 2500221
  Début du contentieux : 12/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Toulon, 23/12/2024, 2404056
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFAP PROVENCE
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• ARCEP, 02/05/2024, 24-1040
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEME, LES PASSAGERS DU VENT, URBAINE DE TRAVAUX, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LE DECO PARAPENTE, UNIVERSITE DE LILLE, TK 01, SDMT SOCIETE DUNKERQUOISE DE MANUTENTION ET TRANSIT FLUVIAL, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ASA IRRIGATION DU SUD GRESIVAUDAN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ROOSEVELT SERVICES FRANCE, LA CITADELLE DE MARSEILLE, STEF TRANSPORT CAEN, ATALIAN SECURITE, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, MAC SECURITY PRIVEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/05/2024, 24-1040
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEME, LES PASSAGERS DU VENT, URBAINE DE TRAVAUX, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LE DECO PARAPENTE, UNIVERSITE DE LILLE, TK 01, SDMT SOCIETE DUNKERQUOISE DE MANUTENTION ET TRANSIT FLUVIAL, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ASA IRRIGATION DU SUD GRESIVAUDAN, EUREST, ROOSEVELT SERVICES FRANCE, LA CITADELLE DE MARSEILLE, STEF TRANSPORT CAEN, ATALIAN SECURITE, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, MAC SECURITY PRIVEE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2023, 22MA02461
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France (SPPEF), Association locale " Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ", MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulon, 09/09/2022, 2201765
  Début du contentieux : 26/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Toulon, 09/09/2022, 2201766
  Début du contentieux : 26/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• ARCEP, 17/06/2020, 20-0663
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECONOMIE MIXTE DES BAUGES, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE BELFORT, PSA AUTOMOBILES SA, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, DOW FRANCE, COMMUNE DE VIDAUBAN, UNIVERSITE D'ANGERS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), TRANS-LANDES, GROUPE MEAC S.A.S., SOGERES, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, PIGEON TERRASSEMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SERIS SECURITY, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/06/2020, 20-0663
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECONOMIE MIXTE DES BAUGES, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SIEGFRIED ST. VULBAS SAS, COMMUNE DE BELFORT, PSA AUTOMOBILES SA, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, DOW FRANCE, COMMUNE DE VIDAUBAN, UNIVERSITE D'ANGERS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), TRANS-LANDES, GROUPE MEAC S.A.S., SOGERES, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, PIGEON TERRASSEMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, DIR INTERREG DES SERV PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST, SERIS SECURITY, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/04/2019, 17MA03279
  Début du contentieux : 08/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2016, 16-0663
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, IDEA GROUPE, TOTAL LUBRIFIANTS, COMMUNE DE BEDOIN, LCL CREDIT LYONNAIS, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, GIE A.APHSARA TAXIS, MAISON SANTE PROTESTANTE, UTAC, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMMUNE DE MORZINE, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MONACAIR, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, VITOGAZ FRANCE, METEO FRANCE
• ARCEP, 10/05/2016, 16-0663
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, IDEA GROUPE, TOTAL LUBRIFIANTS, COMMUNE DE BEDOIN, LCL CREDIT LYONNAIS, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, GIE A.APHSARA TAXIS, MAISON SANTE PROTESTANTE, UTAC, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMMUNE DE MORZINE, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MONACAIR, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, VITOGAZ FRANCE, METEO FRANCE
• ARCEP, 14/04/2016, 16-0541
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM MONTREVEL EN BRESSE, COMMUNE DE THIONVILLE, SOC EXPLOIT SPECTACLES AGGLO, GDE ROCQUANCOURT SA, NANTES METROPOLE GESTION, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, HOPITAL DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2016, 16-0541
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE COM MONTREVEL EN BRESSE, COMMUNE DE THIONVILLE, SOC EXPLOIT SPECTACLES AGGLO, GDE ROCQUANCOURT SA, NANTES METROPOLE GESTION, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, HOPITAL DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 14/04/2014, 12MA03350
  Début du contentieux : 08/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAMPENON BERNARD SUD EST
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• ARCEP, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SECURIFRANCE, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO SAONE ET LOIRE, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP VEXIN SAGY, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS MICHEL, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, VILLAGE CLUB DU SOLEIL LES AVANCHERS VALMOREL, RENAULT GRAND COURONNE, INDIGO PARK, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA VOLGELSHEIM, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE - CHAMBERY METROPOLE, PONTICELLI FRERES, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, CENTRE HOSPITALIER GENERAL TROYES, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, DEGREMONT SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, ABOARD EURO TAXIS, CHATEAU LE MOINE, DUC, ERASTEEL, SNC RENAULT UGB, STE MODERNE DE PROTECTION SMP, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ALCAN AVIATUBE, 1829 VICTOR FAUCONNIER, FOURNIER OVERSEAS, ADRASEC 64 SIDPC, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, GROUP 4 SECURICOR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/01/2009, 09-0004, 2009-0004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE CHARGEE DE L EXPLOITATION DU THEATRE MUNICIPAL DE POISSY, SECURIGUARD SECURITE PRIVEE, SPIDE, FRANCE GALOP, FAD FONDERIE ET ACIERIE DE DENAIN, CROC BLANC SURVEILLANCE, HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS, INTERNATIONAL PAPER, LA PROVENCE SA, EMC2, MAIRIE DE BAYONNE, CTRE HOSPITALIER D AIX, SATPLAN, SERIS SECURITY, MAIRIE DE HONFLEUR, ASSOCIATION PRADO, GLOBAL COM, SAMIN, CASPER, SAMSIC SECURITE, AVENIR MOTO, MAISON CENTRALE D ARLES, ENTREPRISE TOURNAUD, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, DIGINEXT, SAEM PAVIN SANCY BESSE ET ST ANASTAISE, SHEM, GIE BOUYGUES BATIMENT, ARTCURIAL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, SCORI, COPAL SAS, UNION JEEP DU VEXIN, GIP FCIP ACADEMIE DE VERSAILLES, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, MT PACKAGING, ATCS INSPECTION (ASSISTANCE TECHNIQUES CONTROLES SECURITES), SASP SCA ALBI, EIFFAGE SERVICES, PBM IMPORT, RUAS, SOC ARTCOMVIDEO, ETI, AIRPORT MANAGEMENT SERVICES, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, PRIMEX, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, RENAULT SA, INDIGO PARK, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, DHCOM, GTM, EFFIA STATIONNEMENT, AJECTA ASSO JEUNES ENTRETIEN CONSERV TRAINS AUT, DANONE FRETIN, LEON GROSSE, SICRA, SILO SICA, EFFIA SERVICES, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LABORATOIRE URGO, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SNC LE PHARE, PONTICELLI FRERES, MOULINS SOUFFLET SA, BIONERGY PILOT, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, MAIRIE DE LATTES, UNIVERSITE D AVIGNON, A A TAXI 2000, SERBAER, KEY PLASTICS FRANCHE COMTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D APT, DIR REG SERVICES PENITENCIAIRES, ONERA, ASMR ASS SPORTIVE MAIRIE DU ROBERT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, JOST JEAN MARIE ET MOLLA GERARD, ALCAN AVIATUBE, UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS, ARKEMA FRANCE, SCEA LAGILLE, AMBULANCES CAUSSIEU, MONSIEUR ROBILLARD MARCEL, SICAE SICA ELECTRICITE CANTONS LA FERTE ALLAIS, GROUP 4 SECURICOR, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, ADRASEC 64, FOURNIER OVERSEAS, 1829 VICTOR FAUCONNIER, AMBULANCES DE L'ESTUAIRE, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, STE MODERNE DE PROTECTION, RENAULT UGB, ERASTEEL, DUC, CHATEAU LE MOINE, ABOARD EURO TAXIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, TRANSPORTS DE L AGGLO DE CHAUNY, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, DEGREMONT SERVICES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2007, 07/10715
  Début du contentieux : 22/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2007, 07/10713
  Début du contentieux : 22/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2007, 07/10714
  Début du contentieux : 22/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2007, 06/17215
  Début du contentieux : 08/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2007, 06/17207
  Début du contentieux : 08/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/05/2007, 06/17203
  Début du contentieux : 08/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR
• ARCEP, 30/08/2000, 00-0903, 00-903
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AULNAT, MAIRIE DE SETE, RHONE GAZ, MAIRIE DU MEE SUR SEINE, SYNDICAT MIXTE D'ETUDE AMENAGEMENT GESTION BASE DE LOISIRS CERGY, ASSOCIATION ZONE NORDIQUE LIORAN HAUTE PLANEZE, MAIRIE DE VIERZON, SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT SEGECE, ALLO FLUVIASSISTANCE, CGP PRIMAGAZ, GIVAUDAN FRANCE, IPODEC NORMANDIE, ATOFINA, AFRIPA TELECOM FRANCE, MAIRIE DE CHAMONIX, MAIRIE DE MENTON, AMBULANCES DU SALAGOU, AMBULANCES ST GUILHEM, AMIS TAXIS, PETROSERVICES, MULTIPUR, SOMEDIS, MAIRIE DE MONS EN BAROEUL, ALTYS, EGIS RAIL, BUREAU VERITAS, MAIRIE DE ST PRIEST EN JAREZ, MAIRIE D'ALBIEZ MONTROND, ISPAT UNIMETAL, CLUB 4X4 DES AIGLES, MARINELAND, REGIE SPORTS D HIVER DE LUZ ARDIDEN, MAIRIE DE BEAUMONT SUR OISE, ROUSSILLON EXPRESS, CEPL BEVILLE, LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SOCIETE D EXPLOITATION DES TRANSPORTS STRAUMANN, CREIL RADIO TAXIS, ETABLISSEMENTS FRANCOIS AUBIN, ALBEMARLE PPC, LILLY FRANCE, BROU STEPHANE, VALLAR GERARD, PNEU LAURENT SNC, CIMENTS CALCIA, BNP PARIBAS, CASSORET DAVID, RHODIA ENGINEERING PLASTICS, SECURITAS FRANCE SARL, SOC DES PETROLES SHELL BERRY, SOLLAC ATLANTIQUE, ANCON FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/08/2000, 00-0903, 00-903
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE AULNAT, MAIRIE DE SETE, RHONE GAZ, MAIRIE DU MEE SUR SEINE, SYNDICAT MIXTE D'ETUDE AMENAGEMENT GESTION BASE DE LOISIRS CERGY, ASSOCIATION ZONE NORDIQUE LIORAN HAUTE PLANEZE, MAIRIE DE VIERZON, SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT SEGECE, CGP PRIMAGAZ, GIVAUDAN FRANCE, IPODEC NORMANDIE, ATOFINA, AFRIPA TELECOM FRANCE, MAIRIE DE CHAMONIX, MAIRIE DE MENTON, AMBULANCES DU SALAGOU, AMBULANCES ST GUILHEM, AMIS TAXIS, PETROSERVICES, MULTIPUR, SOMEDIS, MAIRIE DE MONS EN BAROEUL, ALTYS, EGIS RAIL, UR FRANCE, MAIRIE DE ST PRIEST EN JAREZ, MAIRIE D ALBIEZ MONTROND, ISPAT UNIMETAL, CLUB 4X4 DES AIGLES, MARINELAND, REGIE SPORTS D HIVER DE LUZ ARDIDEN, MAIRIE DE BEAUMONT SUR OISE, ROUSSILLON EXPRESS, CEPL BEVILLE, LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SOCIETE D EXPLOITATION DES TRANSPORTS STRAUMANN, CREIL RADIO TAXIS, ETABLISSEMENTS FRANCOIS AUBIN, ALBEMARLE PPC, LILLY FRANCE, BROU STEPHANE, VALLAR GERARD, PNEU LAURENT SNC, CIMENTS CALCIA, BNP PARIBAS, CASSORET DAVID, RHODIA ENGINEERING PLASTICS, SECURITAS FRANCE SARL, SOC DES PETROLES SHELL BERRY, SOLLAC ATLANTIQUE, ANCON FRANCE SA
• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/10/1989, 89LY01002
  Début du contentieux : 09/06/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Entreprise GIRARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 26/10/1989, 89LY01000 89LY01001
  Début du contentieux : 29/05/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer annulation
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