COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/07/2026, 2402316
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16/06/2026, 2600626
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEAH
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 07/05/2026, 2601623
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Reims, 17/03/2026, 25/00532
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL EUROPE SPA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/03/2026, 2402138
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD, MAAF ASSURANCES SA, BLPRRC, SELARL Berthelot et associés
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13/02/2026, 2403103
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/02/2026, 2301986
  Début du contentieux : 03/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PROMENADES DE COMMETREUIL
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 14/01/2026, 25NC03101
  Début du contentieux : 16/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Reims-Planeur, EDEIS AEROPORT REIMS
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/12/2025, 2402138
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEKRA INDUSTRIAL, BLPRRC, Société SMABTP, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Extension
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/11/2025, 23NC00657
  Début du contentieux : 29/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LLD ENERGIES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/10/2025, 2401752
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELLE ENVIRONNEMENT, ville de Reims, centre des finances publiques
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/10/2025, 2201427
  Début du contentieux : 16/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Reims-Planeur, EDEIS AEROPORT REIMS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/10/2025, 2202911
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des usagers de l'aérodrome de Reims-Prunay, EDEIS AEROPORT REIMS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/10/2025, 2203484
  Début du contentieux : 16/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Reims-Planeur, EDEIS AEROPORT REIMS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/10/2025, 2503249
  Début du contentieux : 25/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.O.S. REIMS URBANISME ET NATURE, COMMUNE DE REIMS
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour de cassation, 11/09/2025, 23-14.398
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : commissaire du gouvernement
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25/07/2025, 2502170
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association SOS Reims urbanisme et nature, COMMUNE DE REIMS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/07/2025, 2301245
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 01/07/2025, 2300709
  Position : Défendeur
  Autres parties : METALINE DIVISION LOGICIELS, COMMUNE DE REIMS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/06/2025, 2501876
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Maurice Marchand
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• ARCEP, 25/06/2025, 25-1279
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/06/2025, 25-1279
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• Cour administrative d'appel de Nancy, 12/06/2025, 22NC03040
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC DOMAINE DE LA POSTE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 02/06/2025, 2401207
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Reims, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Reims, 27/05/2025, 24/00422
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16/05/2025, 2301976
  Début du contentieux : 06/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18/03/2025, 2302618
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 11/02/2025, 22NC01403
  Début du contentieux : 01/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Champagne TP, ENEDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28/01/2025, 2300128
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/11/2024, 22NC01295
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 05/11/2024, 2203042
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gaz réseau distribution France (GRDF)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/10/2024, 2402339
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 04/07/2024, 2200843
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VAL DE VESLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 21/06/2024, 24-1445
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYSOCO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/06/2024, 24-1445
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYSOCO
• INPI, 31/05/2024, OP 23-0278
  Position : Défendeur
  Autres parties : RENDR SOFTWORKS
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24/05/2024, 2401204
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Reims, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21/05/2024, 2300229
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21/05/2024, 2400383
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22/04/2024, 2200149
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16/04/2024, 2300866
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12/02/2024, 2400295
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/11/2023, 2200097
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOBILITE AGGLOMERATION REMOISE SAS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22/08/2023, 2201160
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Rosnay
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 13/07/2023, 2301772
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Reims Planeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 21/06/2023, 20NC02811
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 05/06/2023, 2301127
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bouygues Energies et Services, SPIE CITYNETWORKS, SOMELEC, SCEE SOCIETE CHAMPARDENNAISE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, Société Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17/05/2023, 2300903
  Début du contentieux : 15/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : France environnement, Ville de Reims
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17/05/2023, 2300905
  Début du contentieux : 15/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : France environnement, Ville de Reims
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24/04/2023, 2202166
  Début du contentieux : 01/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL B3E, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, CEREG PAYS DE CHAMPAGNE, Société QBE Europe SA/NV, Société Sogea Est BTP, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Extension
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/03/2023, 2101153
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28/02/2023, 2200087
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CAB AVOCATS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/01/2023, 2300091
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20/12/2022, 2100815
  Début du contentieux : 17/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Bras frères, MEUSE METAL SARL, APAVE PARISIENNE, SARL GA Architecture
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 01/12/2022, 2202166
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL B3E, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, SASU Sogea Est BTP, CEREG PAYS DE CHAMPAGNE, QBE Europe SA/NV, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22/11/2022, 2001701
  Position : Défendeur
  Autres parties : RUBIX FRANCE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22/11/2022, 2102548
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13/10/2022, 2101185
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement agricole d'exploitation en commun de La Poste
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de la Concurrence, 15/12/2021, 21-DCC-248
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH Reims Habitat, ADESTIA
• Conseil d'État, 10/11/2021, 453555
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptoir Négoce Equipements
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/04/2021, 20NC01980
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptoir Négoce Equipements
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/12/2020, 18NC03276
  Début du contentieux : 02/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Reims, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 23/07/2020, 18NC02197
  Début du contentieux : 06/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 10/07/2020, 430864
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptoir Négoce Equipements
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• Cour d'appel de Reims, 28/01/2020, 18/02559
  Début du contentieux : 19/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS WARMERIVILLE TANK WASHING-WTW, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/03/2019, 17NC02326
  Début du contentieux : 08/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comptoir Négoce Equipements
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 17/01/2019, 18NC02917
  Début du contentieux : 17/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. OTE Ingénierie, Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CAMBTP), MEUSE METAL SARL, LE BRAS FRERES, SARL GA Architecture, APAVE PARISIENNE
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• Cour d'appel de Reims, 10/07/2018, 18/00337
  Début du contentieux : 19/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFIANE, SCI SOFIANE
  Dispositif : Communication ou production de pièces
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• Cour d'appel de Reims, 10/07/2018, 18/003371
  Début du contentieux : 19/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SOFIANE
  Dispositif : Communication ou production de pièces
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 17/05/2018, 17NC02207
  Début du contentieux : 04/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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