COMMUNE DE REALLON (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Marseille, 15/06/2026, 2610460
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Hautes-Alpes
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 08/08/2024, 24-1850
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, CENTRE HOSPITALIER DE TARBES-LOURDES, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MINOTERIE MERCIER-CAPLA, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, TERMINAUX DE NORMANDIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/08/2024, 24-1850
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, CENTRE HOSPITALIER DE TARBES-LOURDES, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MINOTERIE MERCIER-CAPLA, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, TERMINAUX DE NORMANDIE
• Cour d'appel de Grenoble, 05/04/2022, 19/03412
  Début du contentieux : 15/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Conseil d'État, 23/10/2017, 386321
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES, Curl'air Parapente, École Jennif'Air, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/10/2017, 386319
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES, Curl'air Parapente, Ecole Jennif'Air, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Conseil d'État, 23/10/2017, 395602
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité de défense et de Soutien pour la protection de l'environnement et du cadre de vie aux Pennes Mirabeau, ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, COMMUNE DE LA ROCHE DE RAME, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, FNE PACA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PROVENCE ALPES COTE D AZUR, LES HAUTS DES GRANES, TRANSGREEN RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE MEDITERRANEEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Conseil d'État, 13/10/2016, 403546
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES, France nature environnement PACA, Hautes-Alpes nature environnement, Les Haut des Granes, Curl'air Parapente, Jennif'AIR - école de parapente, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/10/2016, 403545
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, France Nature Environnement, Les Haut des Granes, COMMUNE DE LA ROCHE DE RAME, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Conseil d'État, 13/10/2016, 403547
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES, Hautes-Alpes nature environnement, Les Haut des Granes, Curl'air Parapente, Jennif'AIR - école de parapente, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, FNE PACA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PROVENCE ALPES COTE D AZUR, Réseau Transports Electricité Sud-Est (RTE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 02/02/2016, 2015-518 QPC
  Début du contentieux : 02/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Sainte-Eusèbe, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Curl'air Parapente, JENNIF'AIR, Réseau de Transport d'Électricité, LES HAUTS DES GRANES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Conformité - réserve
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• Conseil d'État, 02/11/2015, 386319
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION AVENIR HAUTE DURANCE DE SERRE PONCON ET LA ROCHETTE A BRIANCON, Commune de Puy-Saint-Eusèbe, COMMUNE DE CHATEAUROUX LES ALPES, Commune de Puy-Sanières, COMMUNE DE LA BATIE NEUVE, SAPN-FNE05 SOCIETE ALPINE DE PROTECTION DE LA NATURE - FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTES-ALPES, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, Les Hauts de Granes, Curl'air Parapente, Ecole de parapente Jennif'Air, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• ARCEP, 01/06/2015, 15-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE MONTCLAR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DPA LES DOCKS DES PETROLES D AMBES, COMMUNE DE CHAMROUSSE, ALLO'TAXIS TOULOUSE, SOC DES TELEPORTES BETTEX, SOCIETE EQUIPEMENT DU MONT JOLY, COMMUNE DE DOUAI, MC CAIN ALIMENTAIRE, COMMUNE DE REMIREMONT, CHU CTRE HOSPITALIER UNIVERS PONTCHAILLOU, SECURE, ORS, TAXIS VASSEUR SERVICES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL ET FORET, ESKA, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, HEINRICH BOCK ET CIE, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, LA POSTE, REGIE MUNIC REMONTEES MECANIQUES, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, AIRBUS OPERATIONS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/06/2015, 15-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE MONTCLAR, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DPA LES DOCKS DES PETROLES D AMBES, COMMUNE DE CHAMROUSSE, ALLO'TAXIS TOULOUSE, SOC DES TELEPORTES BETTEX, SOCIETE EQUIPEMENT DU MONT JOLY, COMMUNE DE DOUAI, MC CAIN ALIMENTAIRE, COMMUNE DE REMIREMONT, CHU CTRE HOSPITALIER UNIVERS PONTCHAILLOU, SECURE, ORS, TAXIS VASSEUR SERVICES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL ET FORET, ESKA, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, HEINRICH BOCK ET CIE, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, LA POSTE, REGIE REMONTEES MECANIQUES, SHANGRI-LA HOTELS (PARIS), COMMUNE DE SAINT ETIENNE, AIRBUS OPERATIONS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE
• ARCEP, 05/05/2015, 15-0559
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN RETAIL FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, CENTRE HOSPITALIER, AREAM PROPERTY, LAFARGE CIMENTS, PRODAIR CIE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ETUDE ET MAINTENANCE EN, COMMUNE DE NOGENT SUR OISE, VISKASE, MESOLIA HABITAT, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, STEF, AMOUDRUZ ERIC JOSEPH, COMMUNE DE DREUX, SMDE SYND MIXTE DEPARTEMENTAL D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES COURS D'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES DU GARD, COMITE D ETABLISSEMENT LINPAC ALLIBERT, SOC COMMERCIALE BOURRIN FRERES, LA POSTE DIRECTION DU COURRIER, SOCIETE TECHNIQUE COMMINGEOISE, FEDERATION DEP CHASSEURS HERAULT, COMMUNE D'ARDRES, ESCALE, OCEAN, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, DAUPHIN ADSHEL, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT, ECOLE DE SKI DE VAL FREJUS, PAPETERIES DES VOSGES, LG LAFARGE GRANULATS, SAINTE EUGENIE HOTEL, LFO LES FROMAGERIES OCCITANES, ASS ARTISANS TAXIS MONTALBANAIS, THERY ARNAUD GILBERT, EVIAN RESORT, ITIREMIA, COMMUNE NOTRE DAME DE GRAVENCHON, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LIGUE POITOU CHARENTES HANBALL, SERCEM INDUSTRIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, STRATEGIC TELECOM COMPONENTS SA, SERIS SECURITY, TERELIAN, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE TP, VCF NORMANDIE CENTRE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, PROSEGUR SECURITE NORD
• ARCEP, 11/06/2013, 13-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, MBDA FRANCE, SEM DES BAUGES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN, PROMAT MONTLUCON, SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CESG SAS CONSULTANTS EUROPEENS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE, NCI ENVIRONNEMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, STE FOY TARENTAISE LOISIRS, SLSS SOC LYON SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT, CRUBILE SPORT, CLOUE JEAN & FILS, ARJOHUNTLEIGH, PWRT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUBINE, ORANGE, MERIBEL ALPINA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2013, 13-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : NCI ENVIRONNEMENT, MERIBEL ALPINA, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, STE FOY TARENTAISE LOISIRS, SLSS SOC LYON SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT, CRUBILE SPORT, CLOUE JEAN & FILS, ARJOHUNTLEIGH, PWRT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUBINE, ORANGE, AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, CESG SAS CONSULTANTS EUROPEENS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS, TERELIAN, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE FONTAINE, SOCIETE GENERALE, PROMAT MONTLUCON, COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SEM DES BAUGES, MBDA FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/05/2012, 10MA03159
  Début du contentieux : 19/04/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 01/12/2003, 259522
  Début du contentieux : 10/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : REALLON ECRINS IMMOBILIER
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/06/1998, 97MA01554
  Début du contentieux : 27/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 31/05/1995, 94LY01955
  Début du contentieux : 28/02/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/12/1994, 115528
  Début du contentieux : 28/02/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de construction, d'aménagement et de développement de Chabrières, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/01/1990, 89LY00348
  Début du contentieux : 28/02/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de Construction, d'Aménagement et de Développement de CHABRIERES (SCAD), Etat
  Dispositif : Rejet
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