COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nice, 20/01/2026, 2302040
  Début du contentieux : 09/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Montgros
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• Tribunal administratif de Nice, 23/09/2025, 2300005
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nice, 21/05/2025, 2205342
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière La Pénétrante
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nice, 08/04/2025, 2301522
  Début du contentieux : 20/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal administratif de Nice, 17/03/2025, 2501103
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 10/12/2024, 495630
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Domaine des Lys
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 10/12/2024, 495631
  Début du contentieux : 08/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Domaine des Lys
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Nice, 15/10/2024, 2105279
  Début du contentieux : 09/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PENETRANTE
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• Conseil d'État, 30/09/2024, 493088
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Nice, 23/07/2024, 2105009
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PRO SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/06/2024, 24-1292
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SOLLIES PONT, TAXIS RADIO TOULOUSAINS, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AEHM ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR, AFC MICRO, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, LA POSTE, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, UMGEGL UNION MUT.GESTION ETAB.DU GRAND LYON, SOCORAIL, GROUPE SP2, HCH PROTECTION, CELTYS, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, M PELLISSIER LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, PRO SECURITE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ARIZONA ENTERTAINMENT, SASU BRUNO GAILLARD, A M C S TECHNOLOGIES, GCC, HUMAN PROTECTION, COMMUNE DE MONTLUCON, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS
• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/05/2024, 22MA02940
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE DOMAINE DES LYS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/05/2024, 22MA02140
  Début du contentieux : 08/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE DOMAINE DES LYS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 06/06/2023, 2302442
  Début du contentieux : 30/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nice, 07/12/2022, 2200973
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Nice, 28/09/2022, 1903834
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LE DOMAINE DES LYS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 27/09/2022, 1905727
  Début du contentieux : 15/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nice, 27/09/2022, 1905583
  Début du contentieux : 15/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/12/2021, 20MA00119
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Moulin des Barres
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• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/01/2021, 19MA03471
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA DOMAINE DE LA TOUR
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/01/2021, 19MA03082
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOULIN DES BARRES
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 21/01/2021, 19MA03823
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOULIN DES BARRES
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/07/2020, 19MA00613
  Début du contentieux : 24/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BASTIDE MILLE FLEURS
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/09/2019, 19MA03620
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOULIN DES BARRES
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• Cour de cassation, 18/10/2018, 17-26.782
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, COMMUNE DE CAGNES SUR MER
  Dispositif : Radiation
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• ARCEP, 25/04/2017, 17-0532
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SANOFI CHIMIE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, ACCORD ARTISANS TAXIS RADIO, CA VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, ROUEN COURSES, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, TOTAL MARKETING SERVICES, CEMEX BETONS SUD EST, ORIL INDUSTRIE, ELENGY, SECURITE PROTECTION, TERRA BOTANICA, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, SOCIETE NATIONALE SNCF, POLYGONE GESTION RIVIERA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST, STE EAU DU GRAND LYON, SINTEGRA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2017, 17-0295
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, SOC ECONOMIE MIXTE ARECHES, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, COMMUNE DE VILLEPINTE, SWISS LIFE REIMS, STE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, COMMUNE DE WASQUEHAL, REGION NORMANDIE
• Conseil d'État, 13/10/2016, 381574
  Début du contentieux : 10/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/10/2016, 15MA04788
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Anima Investissements, Accira Holding BV
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/10/2016, 14MA02197
  Début du contentieux : 20/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des riverains du Puits de Tassier (ADRIPT), CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SCI La Colle sur Loup Chemin du Masseboeuf, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/10/2015, 13MA03266
  Début du contentieux : 06/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI les villas Mathis
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• Cour de cassation, 07/07/2015, 14-12.428
  Début du contentieux : 21/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/07/2015, 13MA01670
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Serex, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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• ARCEP, 25/11/2014, 14-1416, 2014-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, CENTRE HOSPITALIER, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LE THOR, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE MONTBELIARD, POLISSAGE RAY, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE CHINON, COMMUNE DE GRIMAUD, LME TRITH, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D ALLEVARD, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, AMBULANCES VARADAISES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE CARRY LE ROUET, AMBULANCES GORON, COMMUNE DE LAMBESC, IIBRBS INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIRS SEINE, SIVOM DE LA REGION DE, INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIR, CTRE HOSPITALIER D ORANGE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BIARRITZ, RENAULT SANDOUVILLE, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, AIRBUS, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, SAGETS, REGIE D EXPLOITATION DU SOMPORT, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER CELLULOSE SA, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D AURILLAC, ASS.ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, CHU DE POITIERS, SOC.EXPLOIT.TRANSPORT EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, CHU DE BESANCON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2014, 14-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, CENTRE HOSPITALIER, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LE THOR, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE MONTBELIARD, POLISSAGE RAY, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, REIMS METROPOLE, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE CHINON, COMMUNE DE GRIMAUD, LME TRITH, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D ALLEVARD, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, SA BONNARDEL, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, AMBULANCES VARADAISES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE CARRY LE ROUET, AMBULANCES GORON, COMMUNE DE LAMBESC, IIBRBS INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIRS SEINE, SIVOM DE LA REGION DE, INST INTERDEP BARRAGES RESERVOIR, CTRE HOSPITALIER D ORANGE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BIARRITZ, RENAULT SANDOUVILLE, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, AIRBUS, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, SAGETS, REGIE D EXPLOITATION DU SOMPORT, SCP COURTADON BOUDET AULANIER, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER CELLULOSE SA, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE SAINT PIERRE D AURILLAC, ASS.ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, CHU DE POITIERS, SOC.EXPLOIT.TRANSPORT EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, CHU DE BESANCON, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, AMBULANCE TAXI J. MALNUIT, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, MAAF ASSURANCES SA, ESF AVORIAZ, SARL BARTHES, AUCHAN FRANCE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, TELEPHERIQUES DES GLACIERS DE LA MEIJE, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE DE ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SAINT LOUIS SUCRE SA, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC
• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/06/2014, 11MA00313
  Début du contentieux : 19/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEREX SOC ETUDE REALISATION EXPLOITATION
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/04/2014, 12MA02254
  Début du contentieux : 10/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/07/2013, 13MA01671
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Serex, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/07/2010, 07MA01504
  Début du contentieux : 20/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/02/2010, 07MA01504
  Début du contentieux : 20/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/01/2008, 02/09487
  Début du contentieux : 05/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRA COTE D'AZUR PROMOTION ROBAK ALAIN COTE D'AZUR, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DES BAS, ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA PINATELO, ASL GROUPEMENT D'HABITATIONS DE LA PINATELO
• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/09/2005, 03MA02041
  Début du contentieux : 26/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVIERA LAND, Préfet des Alpes Maritimes, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/09/2005, 03MA02091
  Début du contentieux : 26/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Alpes-Maritimes, Maire de la Colle-sur-Loup, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/08/2005, 01MA01061
  Début du contentieux : 29/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société La Stafferie, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Avant dire-droit - Expertise
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/05/2005, 03MA01128
  Début du contentieux : 09/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI L'ASPRE REDON, Tribunal administratif de Nice, Préfet des Alpes-Maritimes, COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET, Ministre de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 30/08/2001, 00MA02478
  Début du contentieux : 14/08/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Nice, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 18/11/1988, 78602
  Début du contentieux : 10/12/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/10/1986, 66670
  Début du contentieux : 31/01/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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