COMMUNE DE LUZENAC (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Toulouse, 27/06/2024, 2305596
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/12/2021, 19BX03671
  Début du contentieux : 22/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée SJC
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• Cour de cassation, 22/10/2015, 14-16.265
  Début du contentieux : 24/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/04/2005, 261564
  Début du contentieux : 24/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRENEES, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PYRENEEN, COMMUNE D'ANTRAS, COMMUNE D'ARGEIN, COMMUNE D'ASCOU, COMMUNE D'ASTON, COMMUNE D'AX-LES-THERMES, COMMUNE DE BALAGUERES, COMMUNE DE BETHMALE, COMMUNE DE BOMPAS, COMMUNE DE CASTILLON EN COUSERANS, COMMUNE DE CESCAU, COMMUNE DE GALEY, COMMUNE DE GESTIES, COMMUNE DE LASSUR, COMMUNE DE L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE, COMMUNE DE MERENS LES VALS, COMMUNE DE MIGLOS, COMMUNE D'ORGEIX, COMMUNE D'ORLU, COMMUNE DE SAINT-LARY, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS, COMMUNE DE SALSEIN, COMMUNE D'USTOU, COMMUNE DE TIGNAC, COMMUNE D'UCHENTEIN, COMMUNE DE VEBRE, COMMUNE DE BETPOUEY, COMMUNE DE CAUTERETS, COMMUNE DE CHEZE, COMMUNE D'ESTAING, COMMUNE DE GAVARNIE, COMITE DES FETES DE LA COMMUNE D'ESTERRE, COMMUNE DE GEDRE, COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, COMMUNE DE PIERREFITTE NESTALAS, COMMUNE DE SALIGOS, COMMUNE DE SASSIS, COMMUNE DE SAZOS, COMMUNE DE SERS, COMMUNE DE BIELLE, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE DE LYS, COMMUNE D'OUST, COMMUNE D'ESQUIEZE-SERE, SOCIETE VALLEENNE LES CHASSEURS BAREGEOIS, SYNDICAT DES ELEVEURS D'OVINS BAREGES-GAVARNIE, Ministère de l'écologie et du développement durable, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, COMMUNE DE SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS, COMMUNE DE SALSEIN, COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR, COMMUNE DE SASSIS, COMMUNE DE SAZOS
  Dispositif : Rejet
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