COMMUNE DE PLAN DE CUQUES (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Marseille, 13/02/2026, 2600642
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/03/2025, 496613
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHIARA INGENIERIE, Société Sarlec, Société R2M, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Tribunal administratif de Marseille, 26/02/2025, 2110971
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ametis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/11/2024, 2110631
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Ametis PACA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/11/2024, 2410877
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/06/2024, 23MA02812
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHIARA INGENIERIE, SARLEC, R2M REALISATIONS MAITRISE D OEUVRES ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/03/2024, 2307641
  Début du contentieux : 24/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Marseille, 24/10/2023, 2000205
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/09/2023, 2009091
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, CHIARA INGENIERIE, Société R2M, SARLEC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 27/04/2023, 2303985
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET GEORGES COUDRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Marseille, 15/12/2022, 2108088
  Début du contentieux : 28/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Plan-de-Cuques Clémenceau, Société A2TECH
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Marseille, 28/10/2022, 2003391
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/04/2022, 19/00079
  Début du contentieux : 26/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMMUNE DE PUJAUT, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/09/2021, 19MA02972
  Début du contentieux : 09/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROVENCE TP
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• ARCEP, 05/05/2021, 21-0899, 2021-0899
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, ENTREPRISE MAURICE THIVENT SAS, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, SAMSIC SECURITE, LES CELLIERSASSOCIES COOPERATIVE LES CELLIERS ASSOCIES, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT, SECHE ECO INDUSTRIES, EIFFAGE SERVICES, TERELIAN, MECCANO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, UNIVERSITE DE PARIS, GRANULATS VICAT, LESSARD T. P, CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE S/SAONE, PARAPENTE MANIA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2021, 21-0899
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, ENTREPRISE MAURICE THIVENT SAS, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, SAMSIC SECURITE, LES CELLIERSASSOCIES COOPERATIVE LES CELLIERS ASSOCIES, CCIT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT, SECHE ECO INDUSTRIES, EIFFAGE SERVICES, TERELIAN, MECCANO, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, UNIVERSITE DE PARIS, GRANULATS VICAT, LESSARD T. P, CENTRE HOSPITALIER DE VILLEFRANCHE S/SAONE, PARAPENTE MANIA
• Conseil d'État, 11/12/2020, 427616
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COPRA MEDITERRANEE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/11/2018, 17MA03902
  Début du contentieux : 06/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COPRA MEDITERRANEE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/05/2018, 16MA04487
  Début du contentieux : 04/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIRCET
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/05/2018, 17MA02356
  Début du contentieux : 05/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : HUSSON INTERNATIONAL
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• Conseil d'État, 07/12/2017, 407804
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2016, 16MA03064
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2016, 15NC01297
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2016, 15NC01190
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/11/2016, 16BX01321
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 15/11/2016, 14LY03826
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/11/2016, 15MA04231
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/11/2016, 15NC01304
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/11/2016, 16BX00402
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Douai, 15/11/2016, 14DA01947
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/11/2016, 16BX02396
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Provence Travaux Publics
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/04/2015, 14MA01266
  Début du contentieux : 23/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 27/02/2015, 13MA01345
  Début du contentieux : 12/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Etat
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• Conseil d'État, 16/07/2014, 365664
  Début du contentieux : 29/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/06/2014, 12MA03608
  Début du contentieux : 16/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/01/2014, 12MA01187
  Début du contentieux : 24/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Etat
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/05/2013, 11MA01237
  Début du contentieux : 25/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Bouches-du-Rhône, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/06/2012, 11MA03428
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/11/2010, 08MA03768
  Début du contentieux : 03/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/10/2007, 04MA01859
  Début du contentieux : 17/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 20/09/2007, 05MA00196
  Début du contentieux : 04/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIDENCE SAINT ANTOINE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/02/2006, 03MA00087
  Début du contentieux : 04/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/01/2005, 01MA01186
  Début du contentieux : 02/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LES MURIERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 18/01/2005, 00MA01939
  Début du contentieux : 15/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/05/2004, 99MA02234
  Début du contentieux : 28/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/12/2001, 98MA01180
  Début du contentieux : 28/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 08/10/1996, 95-84.475
  Début du contentieux : 16/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 29/01/1988, 62191
  Début du contentieux : 03/07/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE PEDRI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet Incompétence
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