COMMUNE DE GROSSETO PRUGNA (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Bastia, 05/08/2026, 2601389, 2601390
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 17/07/2026, 2500247
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 03/07/2026, 2500254
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 03/07/2026, 2500934
  Position : Défendeur
  Autres parties : FYS IMMOBILIER, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Bastia, 03/07/2026, 2501059
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU DOMAINE DE L'OLYMPE, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 03/06/2026, 2600942
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 26/05/2026, 504177
  Début du contentieux : 14/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud
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• Tribunal administratif de Bastia, 18/05/2026, 2600788
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 06/05/2026, 2600786
  Début du contentieux : 24/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 05/05/2026, 2600737
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : P.E.J., Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 03/04/2026, 2300553
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AMBATA, Préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 02/04/2026, 2600471
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 02/04/2026, 2500264
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, SCI Porticcio
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 20/03/2026, 2301586
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 10/03/2026, 2600154
  Début du contentieux : 25/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES DECS, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 27/02/2026, 2301490
  Début du contentieux : 19/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud
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• Conseil d'État, 12/02/2026, 506637
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASLHB ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE PARTICULIERE DE LA RESIDENCE LES HAUTS DE BADAMIER, Société RAF
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Bastia, 11/02/2026, 2500221
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS MAPE
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/02/2026, 24MA03098
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière de construction vente (SCCV) Alba Serena
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• Tribunal administratif de Bastia, 26/01/2026, 2400104
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 12/12/2025, 2300915
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 10/10/2025, 2300761
  Position : Défendeur
  Autres parties : DU GRAND SOLEIL
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Bastia, 10/10/2025, 2301635
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 19/09/2025, 2501293
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, CGFI DEVELOPPEMENTS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 19/09/2025, 2501297
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, CGFI DEVELOPPEMENTS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/07/2025, 25MA02028
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre (ASL) Les hauts de la résidence, SARL RAF
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Bastia, 01/07/2025, 2300069
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FAVREUSE PORTICCIO, CALACUCCIA, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 20/05/2025, 2400019
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Tinerella, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les hauts de Porticcio, Syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 20/05/2025, 2300620
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 11/04/2025, 2500276
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, SCI Les palmes
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 24/03/2025, 2400989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 21/03/2025, 2500220
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Mape, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 21/03/2025, 2500227
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, SARL Green
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 14/03/2025, 2500295
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 13/03/2025, 2500275
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, SCI les palmes
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 12/03/2025, 2500246
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 12/03/2025, 2500263
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, SCI Porticcio
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 07/02/2025, 2401274
  Début du contentieux : 11/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 07/02/2025, 494012
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SPADA, Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/12/2024, 2300282
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, CGFI DEVELOPPEMENTS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/12/2024, 2300283
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, CGFI DEVELOPPEMENTS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/12/2024, 2300278
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, CGFI DEVELOPPEMENTS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 03/12/2024, 2401267
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, LES DECS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 04/11/2024, 2401295
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, LES DECS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/10/2024, 2401273
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/10/2024, 2401266
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, LES DECS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 25/10/2024, 490809
  Début du contentieux : 12/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la copropriété Domaine de la Viva, L'IMMOBILIERE DE PORTICCIO
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Bastia, 16/10/2024, 2401204
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 15/10/2024, 2201503
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Alba Serena, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 15/10/2024, 2201399
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 17/09/2024, 2400859
  Début du contentieux : 17/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière JMC immobilier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Bastia, 09/09/2024, 2400988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 07/08/2024, 2400834
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/03/2024, 23MA00155
  Début du contentieux : 18/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière ML Immo, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/03/2024, 22MA02883
  Début du contentieux : 14/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SPADA, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/02/2024, 22MA02902
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TINNARELLA AKTIENGESELLSCHAFT, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 09/01/2024, 2301585
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Bastia, 09/01/2024, 2301634
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/01/2024, 23MA03076
  Début du contentieux : 12/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la copropriété Domaine de la Viva, L'IMMOBILIERE DE PORTICCIO
  Dispositif : Renvoi
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• Tribunal administratif de Bastia, 27/11/2023, 2301047
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE DE CORSE, Communauté de communes de la Piève de l'Ornano et du Taravo, SCI L'ASCOSU, RESIDENCE DES CANNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Bastia, 07/11/2023, 2301155
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, SAS Bozzi
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 26/10/2023, 2200150
  Début du contentieux : 12/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la copropriété Domaine de la Viva, L'IMMOBILIERE DE PORTICCIO
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 19/10/2023, 2200081
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 03/10/2023, 2301154
  Début du contentieux : 26/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS Bozzi, Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Bastia, 24/07/2023, 2200197
  Position : Défendeur
  Autres parties : DU GRAND SOLEIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 23/06/2023, 2300465
  Début du contentieux : 22/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 04/05/2023, 2300464
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 07/04/2023, 2200389
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/01/2023, 2201559
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MARCIA DIFFUSION, GENERALLI, ISOLA 2A, SARL CFL architectures, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, FUSELLA C.M., SA Axa Assurance France Iard
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/12/2022, 21MA00349
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 16/12/2022, 2100548
  Début du contentieux : 20/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIVORY
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 14/12/2022, 2101040
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 13/12/2022, 2201305
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 18/11/2022, 2100907
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriété Le clos des lauriers, DU GRAND SOLEIL, Préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 18/11/2022, 2100199
  Début du contentieux : 21/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ML Immo, Préfecture de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 08/11/2022, 2201304
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 07/10/2022, 2100832
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires Le Clos des Lauriers, DU GRAND SOLEIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Bastia, 29/09/2022, 2100172
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Spada, Préfet de la Corse-du-Sud
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 29/09/2022, 2100062
  Début du contentieux : 05/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TINNARELLA AKTIENGESELLSCHAFT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 08/07/2022, 2100842
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, LES HAUTS DE CAPITELLO, SARL ACQUA CYRNE GLISS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Bastia, 08/07/2022, 2200040
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION U LEVANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Bastia, 02/09/2020, 18/00994
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Casa d'Oro, Trésorerie de
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/05/2019, 18MA03463
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société A Suariccia, Société U Caseddu, COLLECTIVITE DE CORSE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/05/2019, 18MA03327
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière A Suariccia, Société civile immobilière U Caseddu, COLLECTIVITE DE CORSE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/11/2018, 16MA04442
  Début du contentieux : 04/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Les Palmes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Bastia, 06/05/2015, 13/00311
  Début du contentieux : 14/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires DES CASA D'ORO, Entreprise ART DE VIVRE JARDINS DU SUD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CORSE ET DEPARTEMENT CORSE DU SUD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 12/07/2012, 11-16.445
  Début du contentieux : 02/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre des Hauts de la Résidence du Golfe, Compagnie des eaux et de l'ozone
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2011, 08MA03032
  Début du contentieux : 24/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie des eaux et de l'ozone, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 26/05/2011, 08MA03034
  Début du contentieux : 24/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL D'EXPLOITATION DU CAMPING MARE E MACCHIA, Compagnie des eaux et de l'ozone
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 07/05/2008, 06MA01283
  Début du contentieux : 03/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE D'ALZONE, Commune d'Albitreccia, SIVOM de la rive sud du Golfe d'Ajaccio
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 13/03/2008, 05MA01662
  Début du contentieux : 27/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES JARDINS DES MARINES DE PORTICCIO, S.C.I. U Vescu
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/01/2007, 03MA01758
  Début du contentieux : 11/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2005, 02MA02438
  Début du contentieux : 26/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2005, 02MA02439
  Début du contentieux : 24/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Corse-du-Sud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 22/02/2005, 01MA00048
  Début du contentieux : 29/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/07/2004, 00MA02029
  Début du contentieux : 11/07/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 10/05/1989, 73146
  Début du contentieux : 28/06/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/07/1988, 87-10.455
  Début du contentieux : 30/09/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
  Dispositif : Cassation
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