| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
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| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de COMMUNE DE PERIGUEUX
| SIREN : | 212 403 224 |
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| SIRET (siège) : | 212 403 224 00430 |
| Forme juridique : | Commune et commune nouvelle |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de COMMUNE DE PERIGUEUX
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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE PERIGUEUX
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Adresse : 23 RUE PRESIDENT WILSON 24000 PERIGUEUXDate de création : 14/05/2013Enseigne : MAIRIEContrôle sanitaire des établissements (Alim’confiance)Très satisfaisantDate d’inspection : 16/07/2025Activité : Restauration collective
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Adresse : 247 RUE COMBE DES DAMES 24750 CHAMPCEVINELDate de création : 01/09/2023Activité distincte : Autres services de restauration n.c.a. (56.29B)Enseigne : CUISINE CENTRALE
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Adresse : 1 RUE LITTRE 24000 PERIGUEUXDate de création : 01/01/2007Activité distincte : Gestion de salles de spectacles (90.04Z)Enseigne : CENTRE CULTUREL LA VISITATION
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Adresse : PARC DE VESONE 20 RUE 26EME RGT D INFANTERIE 24000 PERIGUEUXDate de création : 12/07/2003Activité distincte : Gestion des musées (91.02Z)Enseigne : VESUNNA SITE-MUSEE GALLO-ROMAIN
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Adresse : COURS TOURNY 24000 PERIGUEUXDate de création : 10/01/1996Activité distincte : Autres enseignements (85.59B)Enseigne : ECOLE DESSIN D'ARTS PLASTIQUES
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Adresse : 12 AVENUE GEORGES POMPIDOU 24000 PERIGUEUXDate de création : 01/01/1988Activité distincte : Gestion des bibliothèques et des archives (91.01Z)Enseigne : BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
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Adresse : 12 BOULEVARD LAKANAL 24000 PERIGUEUXDate de création : 11/10/1985Activité distincte : Aide à domicile (88.10A)Enseigne : CENTRE D HEBERGEMENT PX
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Adresse : 17 RUE BACHARETIE 24000 PERIGUEUXDate de création : 20/06/1985Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)Enseigne : CRECHE MUNICIPALE JEAN MERCIER
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Adresse : CHEMIN DE SALTGOURDE 24000 PERIGUEUXDate de création : 20/06/1985Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)Enseigne : CRECHE MUNICIPALE GOUR L ARCHE
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Adresse : 34 RUE DE STRASBOURG 24000 PERIGUEUXDate de création : 20/06/1985Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)Enseigne : HALTE GARDERIE DES ARENES
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Adresse : 18 RUE TALLEYRAND PERIGORD 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE MAURICE ALBE - LES BARRIS
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Adresse : 1 RUE THIERS 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE SOLANGE PAIN
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Adresse : RUE PIERRE SEMARD 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LE TOULON
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Adresse : 20 RUE DE CAMPNIAC 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE DE VESONE
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Adresse : 1 RUE TALLEYRAND PERIGORD 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE GR 1 ST GEORGES
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Adresse : 21 RUE BERANGER 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOL MATERNELLE DES BARRIS
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Adresse : CHEMIN DE SALTGOURDE 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE EMMA REYES
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Adresse : 62 RUE PIERRE BRANTOME 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE GOUR DE L ARCHE
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Adresse : 3 RUE DU 15E TIRAILLEUR ALGERIEN 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE LA CITE
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Adresse : ROUTE D'AGONAC 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE D'APPLICATION
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Adresse : 74 BOULEVARD AMPERE 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE PRIMAIRE CLOS CHASSAING
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Adresse : 1 RUE GABRIEL LACUEILLE 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE LES MONDOUX
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Adresse : 3 RUE JULES FERRY 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE LE TOULON
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Adresse : RUE ALFRED DE MUSSET 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE CASTEL PEYSSARD
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Adresse : 7 RUE MALEVILLE 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LE CENTRE ANDRE DAVESNE
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Adresse : BOULEVARD GEORGES SAUMANDE 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE LE LYS
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Adresse : 9 RUE CHARLES MANGOLD 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LAKANAL
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Adresse : 3 PLACE DE LA CITE 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE SIMONE VEIL
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Adresse : 20 RUE LOUIS BLANC 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE ANDRE BOISSIERE
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Adresse : COURS TOURNY 24000 PERIGUEUXDate de création : 01/01/1901Activité distincte : Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires (91.03Z)Enseigne : MUSEE DU PERIGORD
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Adresse : AERODROME 24330 BASSILLAC ET AUBEROCHEDate de création : 15/01/2008Date de clôture : 01/01/2015Activité distincte : Transports aériens de passagers (51.10Z)Enseigne : AEROPORT DE PERIGUEUX
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Adresse : ESPLANADE ROBERT BADINTER 24000 PERIGUEUXDate de création : 01/01/2007Date de clôture : 10/12/2007Activité distincte : Gestion de salles de spectacles (92.3D)Enseigne : L'ODYSSEE THEATRE
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Adresse : BOULEVARD DU PETIT CHANGE 24000 PERIGUEUXDate de création : 10/01/1996Date de clôture : 25/12/2006Activité distincte : Enlèvement et traitement des ordures ménagères (90.0B)Enseigne : SERVICE DE NETTOIEMENT
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Adresse : RUE CAMILLE DESMOULINS 24000 PERIGUEUXDate de création : 01/01/1985Date de clôture : 25/12/2006Activité distincte : Enseignement primaire (80.1Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE
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Adresse : 3 RUE DE VARSOVIE 24000 PERIGUEUXDate de création : 09/11/1984Date de clôture : 25/12/1996Activité distincte : Autres enseignements (80.4D)Enseigne : ECOLE DESSIN ART DECORATIF
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Adresse : RUE CLOS CHASSAING 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/12/1983Date de clôture : 31/08/2016Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)Enseigne : ECOLE MATERNELLE APP CLOS CHASSAIN
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Adresse : 12 AVENUE GEORGES POMPIDOU 24000 PERIGUEUXDate de création : 22/11/1983Date de clôture : 25/12/1996Activité distincte : Epuration des eaux usées (90.0A)Enseigne : SERVICE DE NETTOIEMENT
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Adresse : 2 BOULEVARD LAKANAL 24000 PERIGUEUXDate de création : 21/11/1983Date de clôture : 25/12/2006Activité distincte : Protection civile (75.2J)Enseigne : CENTR SECOURS PRINCIPAL
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Adresse : RUE BACHARETIE 24000 PERIGUEUXDate de création : 16/03/1983Date de clôture : 25/12/1996Activité distincte : Autre hébergement touristique (55.2E)Enseigne : CRECHE JEAN MERCIER
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Adresse : AV LOUIS LESCURE 24330 BOULAZAC ISLE MANOIREDate de création : 16/03/1983Date de clôture : 25/12/2006Activité distincte : Tutelle des activités économiques (75.1E)Enseigne : ABATTOIR MUNICIPAL DE PERIGUEUX
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Adresse : 11 PLACE DE L'ANCIEN HOTEL DE VILLE 24000 PERIGUEUXDate de création : 01/03/1983Date de clôture : 14/05/2013Enseigne : MAIRIE
Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE PERIGUEUX
Dirigeants et représentants de COMMUNE DE PERIGUEUX
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Entreprises dirigées par COMMUNE DE PERIGUEUX
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Administrateur
SIREN : 646380014Depuis le 11/03/2015
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE PERIGUEUX
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de COMMUNE DE PERIGUEUX
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de COMMUNE DE PERIGUEUX
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de COMMUNE DE PERIGUEUX
Alertes de COMMUNE DE PERIGUEUX
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de COMMUNE DE PERIGUEUX
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de COMMUNE DE PERIGUEUX
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Tribunal administratif de Bordeaux, 15/06/2026, 2600093Position : DéfendeurDispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 09/06/2026, 2602967Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de la DordogneDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/04/2026, 23BX02443Début du contentieux : 25/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : AUCHAN HYPERMARCHELire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 26/03/2026, 2307061Position : DéfendeurAutres parties : société auxiliaire de Parcs (Groupe Indigo)Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 19/03/2026, 2602181Position : DemandeurAutres parties : SBMSDispositif : Expertise / MédiationLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 30/12/2025, 2500954Début du contentieux : 03/11/2025Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de la Dordogne, PADELCOURT, Société JMPTLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 02/09/2025, 2505642Position : DéfendeurAutres parties : Préfète de la Dordogne, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/07/2025, 504598Début du contentieux : 02/04/2025Position : DéfendeurAutres parties : HERGNIES PERMIS, ANTAI AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONSDispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/05/2025, 496662Début du contentieux : 12/12/2019Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 26/03/2025, 2302790Début du contentieux : 02/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 19/03/2025, 2501520Début du contentieux : 28/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 03/12/2024, 2400863Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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ARCEP, 26/09/2024, 24-2172Début du contentieux : 09/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STELLANTIS AUTO SAS, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, SARL HENAULT, INTERXION FRANCE, COMMUNE D'ECHENEVEX
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/09/2024, 24-2172Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INSTITUT FRANCO-ALLEMAND DE RECHERCHES ST-LOUIS, SAINT FRANCOIS LABELLEMONTAGNE, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, CLUB DES SPORTS DE VAL D'ISERE, STELLANTIS AUTO SAS, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE & DES FINANCES, AGENCE MARITIME DE SEINE, SARL HENAULT, SOC SPORTS ET TOURISME A CHATEL, INTERXION FRANCE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, MOUNTAIN ATTITUDE, COMMUNE D'ECHENEVEX
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/06/2024, 22BX01467Début du contentieux : 12/12/2019Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 24/01/2024, 2304753Début du contentieux : 06/06/2023Position : DemandeurAutres parties : Société Eyearchitecture, Société Secotrap, APAVE SUDEUROPE, STE MATHIS & DANEDE, COUVERTURE ZINGUERIE DUBOIS TURBAN, Société Générali Assurances Iard, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, Société Mutuelles du Mans assurances iard, Société Mutuelles du Mans assurances iard assurances mutuelles, BERNARD ET ROUSSARIE, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 18/12/2023, 2306884Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 21/06/2023, 2301680Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 30/03/2023, 2206755Début du contentieux : 07/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Société Saint LéonLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/03/2023, 21BX02761Début du contentieux : 14/10/2020Position : DéfendeurAutres parties : SARL Pâtisserie Alexandre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 25/01/2023, 2206801Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la Dordogne, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 16/01/2023, 2200687Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 16/01/2023, 2200688Début du contentieux : 08/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 16/01/2023, 2200686Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 12/01/2023, 2004935Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 10/01/2023, 2206756Début du contentieux : 07/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : SARL Saint LéonDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Bordeaux, 28/12/2022, 2105878Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2022, 21BX00212Début du contentieux : 18/11/2020Position : DéfendeurAutres parties : SARL Rigoulet, SCI La GarenneDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/12/2022, 21BX00211Début du contentieux : 18/11/2020Position : DéfendeurAutres parties : SCI La Garenne, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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ARCEP, 01/12/2022, 22-2454Début du contentieux : 09/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENAS, COMMUNE DE BASSE-TERRE, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, EIFFAGE GENIE CIVIL, TERELIAN, SOLUMAT, GCC
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/12/2022, 22-2454Début du contentieux : 09/12/2021Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENAS, COMMUNE DE BASSE-TERRE, KEOLIS COTE BASQUE - ADOUR, EIFFAGE GENIE CIVIL, TERELIAN, SOLUMAT, GCC
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/11/2022, 20BX04002Début du contentieux : 14/10/2020Position : DéfendeurAutres parties : Préfet de la Dordogne, SARL Pâtisserie AlexandreDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/05/2022, 20BX02899Début du contentieux : 08/07/2019Position : DéfendeurAutres parties : Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Fondation Abbé B... pour le logement des défavorisés, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/11/2021, 19BX02766Début du contentieux : 30/04/2019Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/05/2020, 18BX00620Début du contentieux : 19/12/2017Position : DéfendeurAutres parties : ETPM ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ET MACONNERIE, ENEDIS, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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ARCEP, 10/04/2020, 20-0423Début du contentieux : 29/09/2015Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, COMMUNE DE BLAGNAC, SEA BULK, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, LIDL, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0423Début du contentieux : 29/09/2015Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, COMMUNE DE MAUGUIO, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, ETABLISSEMENT PUBLIC CITE DE LA CERAMIQUE-SEVRES ET LIMOGES, COMMUNE D'ISTRES, AVIGNON UNIVERSITE, EQIOM GRANULATS, MBDA FRANCE, DA ALIZAY, COMMUNE DE BLAGNAC, SEA BULK, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, SALER S A R L, REVIVAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FRAYSSINET BOISSONS SERVICE, SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, TRANSPOLIS, SOCIETE BAGLIONE DU TAHUN, CARRIERES DU BOULONNAIS ORSA
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2019, 19-0811Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, SOC EXPLOIT TELEPHERIQUE DU SALEVE, COMMUNE DE MEUDON, COMMUNE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE OCCITANIE, GIMAS, FRAISPERTUIS CITY SARL, AMS AGENCE MARITIME DE SECURITE, AENEAS FINANCIERE, SCIENCE PO, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, RE SOURCES FRANCE, MAIRIE DE TOUL
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ARCEP, 28/05/2019, 19-0811Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, SOC EXPLOIT TELEPHERIQUE DU SALEVE, COMMUNE DE MEUDON, COMMUNE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, LIGUE DU SPORT AUTOMOBILE OCCITANIE, GIMAS, FRAISPERTUIS CITY SARL, AMS AGENCE MARITIME DE SECURITE, AENEAS FINANCIERE, SCIENCE PO, SWISSPORT INTERNATIONAL AG, RE SOURCES FRANCE, MAIRIE DE TOUL
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ARCEP, 27/11/2018, 18-1503Début du contentieux : 26/09/2018Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, GYPSE DE MAURIENNE, SYND MIXTE DES MONTS JURA, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, COMMUNE DE BEYNES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIA, SUEZ EAU FRANCE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE D'ISSOIRE, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DE GEX, ELENGY, ABC ANNECY BETON CARRIERES, ACP SECURITE, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, RISOUL LABELLEMONTAGNE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SAEM EXPLOITATION STATIONNEMENT, COMMUNE DE SANARY SUR MER, PARIS OUEST CONSTRUCTION
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/11/2018, 18-1503Début du contentieux : 29/09/2015Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DES SAISIES, GYPSE DE MAURIENNE, SYND MIXTE DES MONTS JURA, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, EPG ENTREPOT PETROLIER DE LA GIRONDE, COMMUNE DE BEYNES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIA, SUEZ EAU FRANCE, AUCHAN FRANCE, COMMUNE D'ISSOIRE, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, COMMUNAUTE COMMUNES PAYS DE GEX, ELENGY, ABC ANNECY BETON CARRIERES, ACP SECURITE, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, RISOUL LABELLEMONTAGNE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, SAEM EXPLOITATION STATIONNEMENT, COMMUNE DE SANARY SUR MER, PARIS OUEST CONSTRUCTION
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/05/2018, 18-0601Début du contentieux : 01/03/2017Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROBERT BOSCH FRANCE, MONNET SEVE SA, COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, SIBLU FRANCE, COMMUNE DE COLOMIERS, SUEZ RV NORMANDIE, T3M, COMMUNE DE SERVIAN, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, SAINT MAMET, SARL HFIS, EDF, FORAGELEC SAS, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, GCC
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ARCEP, 15/05/2018, 18-0601Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROBERT BOSCH FRANCE, MONNET SEVE SA, COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, SIBLU FRANCE, COMMUNE DE COLOMIERS, SUEZ RV NORMANDIE, T3M, COMMUNE DE SERVIAN, COMMUNE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, SAINT MAMET, SARL HFIS, EDF, FORAGELEC SAS, ASSOC SOCIETE DE TIR DE CASSIS, UNIVERSITE DE MONTPELLIER, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, JOYEUSE PEDALE CANTONALE LUSSACOISE, GCC
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ARCEP, 20/03/2018, 18-0377Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GTM, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/03/2018, 18-0377Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MFP MICHELIN, SOC POUR L'EDITION RADIOPHONIQUE, COMMUNE DE SARE, ARMEE DU SALUT, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, AUTO ECOLE DE LA VICTOIRE, COMMUNE D'ECULLY, EUREST, COMMUNE D'AUSSILLON, SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, ABS CONDUITE, TERREAL, ETABLISSEMENTS PELLORCE ET JULLIEN, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE NARBONNE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, REYNARD ERIC ALBERT, SERIS SECURITY, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, CIBAIL, COMMUNE DE ST GENEYS PRES ST PAULIEN, AMICALE CIBISTE VALLEE D'AULPS, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, OCEANE TAXIS, SOLYDEC FAB FLANS ET ENTREMETS, ECA, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, N N A, SPLASH HOTELS FRANCE, LE DAUPHINE LIBERE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CAMPING L'ESPLANADE, BOUYGUES BATIMENT IDF, SAKATA VEGETABLES EUROPE, CA DE GRENOBLE ALPES METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT RHONE ALPES, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, RADIO-SERVICE PLUS, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, KEOLIS AUCH, CARRIERES BETON BRONZO PERRASSO, APSA 95, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, RADIO SERVICE +, MARINA DEPANNAGE NAUTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GTM, RAZEL BEC, AVIATECH ENGINEERING, SA DEMATHIEU ET BARD, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION, ECOMAT, INNOV. GPS, DIGITAPPGENCY, AUTO ECOLE VALLIS BONA, INEO AQUITAINE, THYSSENKRUPP INSDUSTRIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EOD-EX
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/08/2017, 17-1024Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, COMMUNE D'ETAPLES, PORT GALLICE GESTION PORT PLAISANCE, ETABLISSEMENTS GEORGES ALLEMAND, CARREFOUR HYPERMARCHES, CEF CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRES, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, CAISSE NAT ASSURANCE MALADIE, SITA, SOCIETE DE GESTION DE L'AEROPORT DE LA REGION DE LILLE, CYEL DALKIA, SM AMENAGEMENT EXPLOITATION, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, SITA SOC INT TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
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ARCEP, 23/08/2017, 17-1024Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARLANXEO ELASTOMERES FRANCE SAS, COMMUNE D'ETAPLES, PORT GALLICE GESTION PORT PLAISANCE, ETABLISSEMENTS GEORGES ALLEMAND, CARREFOUR HYPERMARCHES, CEF CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRES, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, CAISSE NAT ASSURANCE MALADIE, SITA, SOCIETE DE GESTION DE L'AEROPORT DE LA REGION DE LILLE, CYEL DALKIA, SM AMENAGEMENT EXPLOITATION, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, SITA SOC INT TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
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ARCEP, 25/04/2017, 17-0530Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMSIC SECURITE, CAT CIE AFFRETEMENT ET TRANSPORT, STAYCITY MARSEILLE, COMMUNE D'ALTKIRCH, TERELIAN, DIRECTION INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE VENERQUE, STOCK LIGHT, TESSENDERLO KERLEY FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ECOMAT, AMISS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECOURS CATHOLIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, NNA, CSM CASA SERVICE MACHINE, DIGITAPPGENCY, BIOMERIEUX GRENOBLE, CEMEX GRANULATS, LEROY MERLIN, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, INTRA SECURITE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, DSPS DEFI SECURITE PRIVEE SARL, COMMUNE DE DAX, LG LAFARGE GRANULATS, UNIVERSITE TOULOUSE II, AGIR SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUDRAF ARTIGES CHERIF, STAR CLIPPERS CRUISE COLLECTION FRANCE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2017, 17-0530Début du contentieux : 01/03/2017Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAMSIC SECURITE, CAT CIE AFFRETEMENT ET TRANSPORT, STAYCITY MARSEILLE, COMMUNE D'ALTKIRCH, TERELIAN, DIRECTION INTERREGIONALE SERVICES PENITENTIAIRES, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, COMMUNE DE VENERQUE, STOCK LIGHT, TESSENDERLO KERLEY FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ECOMAT, AMISS SECURITE PRIVEE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SECOURS CATHOLIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, NNA, CSM CASA SERVICE MACHINE, DIGITAPPGENCY, BIOMERIEUX GRENOBLE, DIR INTER SCES PENITENTIAIRES, CEMEX GRANULATS, LEROY MERLIN, AUTO-ECOLE VALLIS BONA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF, CARTIER JOAILLERIE INTERNATIONAL SAS, INTRA SECURITE, FED FRANC SAUVETAGE SECOURISME, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, DSPS DEFI SECURITE PRIVEE SARL, COMMUNE DE DAX, LG LAFARGE GRANULATS, UNIVERSITE TOULOUSE II, AGIR SECURITE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUDRAF ARTIGES CHERIF, STAR CLIPPERS CRUISE COLLECTION FRANCE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
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ARCEP, 27/09/2016, 16-1268Début du contentieux : 05/10/2015Position : DéfendeurAutres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE COLLIOURE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/06/2015, 15-0807Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, COMMUNE DE VINCENNES, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, CORA, CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET DE SAUVETAGE, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, SYNDICAT D'ETUDES ET DE REALISATION POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS, GESTION MUSEE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, GOLF COUNTRY CLUB DE BALE, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, COMMUNE D'OLIVET, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE COURBEVOIE ET NEUILLY-SUR-SEINE, SHANGRI-LA HOTELS (PARIS), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CUQ TOULZA, SERIS SECURITY, SNCF RESEAU
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ARCEP, 30/06/2015, 15-0807Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, COMMUNE DE VINCENNES, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, EURL AMBULANCES ET TAXIS DU 80 RUE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT, CORA, CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, SYNDICAT D'ETUDES ET DE REALISATION POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS, GESTION MUSEE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE, GOLF COUNTRY CLUB DE BALE, ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, COMMUNE D'OLIVET, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE COURBEVOIE ET NEUILLY-SUR-SEINE, SHANGRI-LA HOTELS (PARIS), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CUQ TOULZA, SERIS SECURITY, SNCF RESEAU
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Cour de cassation, 14/01/2014, 10-27.073Début du contentieux : 27/04/2010Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : AnnulationLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12/03/2013, 12BX00063Début du contentieux : 24/06/2009Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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ARCEP, 19/02/2013, 13-0259Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM HAUT ARC, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, COLLEGE JEAN RENOIR, Gilbert Philippe, Crédit Agricole, G E D A DE LA NOBLETTE, SAS S.G.P.I. - MARSEILLE, FOURNIER OVERSEAS, Prosegur Securité Humaine, Mayday Securité SAS, Eiffage Construction Rhône-Alpes, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HAPPY GRIP FILMS, Fédération départementale des chasseurs des Ardennes
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0259Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM HAUT ARC, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, COLLEGE JEAN RENOIR, GILBERT PHILIPPE, CREDIT AGRICOLE, POWER SECURITY PRIVE LTD, G E D A DE LA NOBLETTE, SGPI, FOURNIER OVERSEAS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, MAYDAY SECURITE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE-ALPES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, HAPPY GRIP FILMS, FEDE DEP DES CHASSEURS ARDENNES
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0052Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEAM WATER SPORT, RS2P, ARC SECURITE, SCE DEPART INCENDIE ET SECOURS, FABEMI ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION HAVRE, UGECAM ITEP VOSGELADE, GPT COOP MEDICO SOCIAL ARRAS, SERPOL, THEMIS, PRISMA MEDIA, SCA DU DOMAINE DE COURLOUZE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, NEXITY, REGIE PERSO SALLE MUSIQUES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SECURITAS FRANCE SARL, SOGEA NORD OUEST, TESSI EDITIQUE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, TECHNYS IM, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU CHEYLARD, SCALES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., AUCHAN FRANCE, AXE FRANCE SAS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DE NEVERS, ASS CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE, ROC PYRENEES SECURITE, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, COMMUNE DE MARSEILLE, EVENEMENT ORGANISATION, SENALIA SICA, SMERGC SM ESPACE DE RESTITUTION DE LA GROTTE CHAUVET PONT D'ARC, LEO PHARMA, HOPITAL MAILLOT DE BRIEY, SERIS SECURITY, COMMUNE DE GUYANCOURT, OMYACOLOR SA, LOGISTIQUE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, ENT MODERNE TERRASSEMENT AGREGA, RECTICEL SAS USINE DE BOURGES, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, TRIADIS SERVICES, CGVVERITAS SERVICES SA, WIAME TP, DTP TERRASSEMENT, GOOGLE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, NANTES METROPOLE GESTION, ETI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DROME ARDECHE GRANULATS, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, DECADES, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0055Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONT LHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION D'ACTIVITES TOURISTIQUES DE CONTAMINES, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
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ARCEP, 29/01/2013, 13-0052, 2013-0052Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TEAM WATER SPORT, RS2P, ARC SECURITE, SCE DEPART INCENDIE ET SECOURS, FABEMI ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION HAVRE, UGECAM ITEP VOSGELADE, GPT COOP MEDICO SOCIAL ARRAS, SERPOL, THEMIS, PRISMA MEDIA, SCA DU DOMAINE DE COURLOUZE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, NEXITY, REGIE PERSO SALLE MUSIQUES, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SECURITAS FRANCE SARL, SOGEA NORD OUEST, TESSI EDITIQUE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, TECHNYS IM, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU CHEYLARD, SCALES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., AUCHAN FRANCE, AXE FRANCE SAS, L R C LIECA RADIOCOMMUNICATIONS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DE NEVERS, ASS CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE, ROC PYRENEES SECURITE, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, COMMUNE DE MARSEILLE, EVENEMENT ORGANISATION, SENALIA SICA, SMERGC SM ESPACE DE RESTITUTION DE LA GROTTE CHAUVET PONT D'ARC, LEO PHARMA, HOPITAL MAILLOT DE BRIEY, SERIS SECURITY, COMMUNE DE GUYANCOURT, OMYACOLOR SA, LOGISTIQUE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, ENT MODERNE TERRASSEMENT AGREGA, RECTICEL SAS USINE DE BOURGES, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, TRIADIS SERVICES, CGVVERITAS SERVICES SA, WIAME TP, DTP TERRASSEMENT, GOOGLE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, NANTES METROPOLE GESTION, ETI, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, DROME ARDECHE GRANULATS, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, DECADES, SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN
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ARCEP, 29/01/2013, 13-0055, 2013-0055Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, STOGAZ, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION, DIRECTION REGIONALE FIP CENTRE ET LOIRET, CONSERVES FRANCE, SOCIETE PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, COMMUNE DE MONTLHERY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, COMMUNE DE L UNION, TOTAL SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, A B GOLF SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, GEODIS LOGISTICS BEVERAGE, ASSOCIATION NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, RENAULT SAS, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, CENTRE HELIO MARIN, SAS BRE BERCY, ASSOCIATION MEDITERRANEENNE DE SECOURS ET AIDE RADIO, TRANSPORTS PUBLICS AGGLOMERATION ANNEMASSIENNE, VALTIN-LOISIRS, SARL SOMERI, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANISME DE GESTION ENSEIGNE CATHOLIQUE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN SAMSO, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., PBM IMPORT, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICAL STEEL UGO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PAPETERIES DE SAINT GIRONS, GOLF D ARCACHON, SAGEM DEFENSE SECURITE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG, KAEFER WANNER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, FIT ESIC, PEYRET ALAIN, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT PARIS, CABINET CAZALIERES, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, ESCALE, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, EUROMAN SUD, PEUGEOT SA, SOCIETE DE GESTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES DES CONTAMINES MONTJOIE, ANSWER SECURITE, UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE, GSF MERCURE, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES, SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, CENTRAPHONE, GAEC RECONNU TABARY, COOL CAT FRANCE, INEOS CHAMPLOR, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, SYNDICAT MIXTE EAUX, AIRBUS OPERATIONS, LEGRAND FRANCE, ASC ANNEMASSE SKI COMPETITION, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ARGECO DEVELOPPEMENT, UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA, DEGP EARL DOMAINE EQUESTRE DES GRANDS PINS, RADIO COURSE SAINT VALERIEN, CRCAM DES SAVOIE, EURO CYCLING LOGISTIC, WESTINGHOUSE SERVICE NUCLEAIRE, COMMUNE DE MACON, STACI, SEAC GUIRAUD FRERES, COMMUNE D ARPAJON, GIRAUD PRODUCTIONS, BELLON THIERRY GUY, EUROPE SECURITE SERVICES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SOCIETE DES EAUX MINERALES NATURELLES PARROT, CBA CARRIERES ET BALLASTIERES DES ALPES, SA FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE, COMMUNE DE WIMEREUX, COMMUNE DE CARRIERES SOUS POISSY, CENTRE DE REEDUCATION PEN BRON, EVENO SAS, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, FAST EVENTS, CKN, RADIO CLUB SATURARGUES, EUROFOS, COMMUNE DE ISSENHEIM, COMMUNE DE CHARLEVAL, COMMUNE DE SAINT CYPRIEN, SAEM TROYES PARC AUTO, ENCORE FBO, ASSOCIATION FAMILIALE SAINT THOMAS D AQUIN, LE VOYAGE A NANTES, DS SMITH PACKAGING FEGERSHEIM, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, CERF CONCASSAGE EXTRACT RECYCL FOURNITURES, DE ROUCY HERVE DOMINIQUE JACQ, ADS, SEM VOLCANS, SM ACTIVITES NAUTIQUES SPORTIVES, PV CP RESORTS FRANCE, SERIS SECURITY, BANQUE CIC EST, ELECTRICITE DE MAYOTTE, DESMET STOLZ FRANCE SAS, COMMUNE DE SANGATTE, ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE CHANTACO, AUCHAN FRANCE, MENHIR, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, SAS CECOVILLE, DECADES, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GAP FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, COMMUNE DE LYON, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, CHIMIREC, ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, LME TRITH, KEM ONE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DUPUYTREN, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
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Cour de cassation, 10/01/2012, 10-27.073Début du contentieux : 27/09/2010Position : DéfendeurAutres parties : DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, Personne anonymisée 1Dispositif : RadiationLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/1994, 93BX01103 93BX01161Début du contentieux : 18/05/1993Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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23, Rue du Président Wilson Délégué à la Protection des données 24000 PERIGUEUX
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Appels d'offres gagnés par COMMUNE DE PERIGUEUX
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Objet : Confection et livraison de repas en liaison froide
Montant : 2 248 000,00 € · Notifié le : 24/11/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VAL DE DRONNE
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Objet : Confection et livraison de repas en liaison froide
Montant : 2 248 000,00 € · Notifié le : 24/11/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU VAL DE DRONNE
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Objet : Repas en liaison froide pour le CIAS de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux<br />
Montant : 813,00 € · Notifié le : 02/07/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : CIAS DU GRAND PERIGUEUX
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Objet : Repas en liaison froide pour le CIAS de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux<br />
Montant : 813,00 € · Notifié le : 02/07/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : CIAS DU GRAND PERIGUEUX
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Objet : REPAS EN LIAISON FROIDE
Montant : 1 112 000,00 € · Notifié le : 02/07/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : CIAS DU GRAND PERIGUEUX (SERVICE AIDE A DOMICILE)
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Labels et certificats de COMMUNE DE PERIGUEUX
Marques déposées par COMMUNE DE PERIGUEUX
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m meven gestion évènementielleEnregistrée le 08/11/2018Expire le 08/11/2028Classes : 09 , 42Numéro : FR4498935Marque enregistrée
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GQ GRAND QUARTIER DE LA GARE PERIGUEUXEnregistrée le 31/08/2012Expire le 27/07/2026Classes : 35Numéro : FR3943338Marque ayant fait l'objet d'un retrait total