COMMUNE DE LA ROCHE CHALAIS (MAIRIE)

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• Conseil d'État, 23/02/2026, 494510
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Dordogne, Association de défense du Val de Dronne et de la Double, Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) Dordogne, Communauté de communes du pays de Saint-Aulaye, COMMUNE DE SAINT AULAYE-PUYMANGOU, COMMUNE DE SAINT AIGULIN, COMMUNE DE MEDILLAC, COMMUNE DE BAZAC, COMMUNE DE SERVANCHES, FERME EOLIENNE DES GRANDS CLOS
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/03/2024, 21BX03470
  Début du contentieux : 20/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de H, Association de défense du Val de Dronne et de la Double, Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) Dordogne, Communauté de communes du pays de Saint-Aulaye, COMMUNE DE SERVANCHES, FERME EOLIENNE DES GRANDS CLOS, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, COMMUNE DE SAINT AULAYE-PUYMANGOU, Commune de D, Commune de A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 21/06/2023, 2104069
  Début du contentieux : 08/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Société BLR, Mutuelle des architectes français (MAF), AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 30/01/2023, 2206737
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Action Archi Arnaud Architectes associés, SMABTP, Société SOCOTEC, SOPEGO, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société Socotec, APAVE SUD EUROPE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 20/09/2022, 2203907
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : E Action Archi Arnaud Architectes associés, APAVE SUD EUROPE, Société Socotec, SODES DESMOULIN ET FILS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Mutuelles du Mans assurances Iard, Assurances mutuelles, Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, SMABTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 22/07/2022, 2203463
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Socotec, Personne anonymisée 1, D B assurances Iard, Société Action Archi Arnaud architectes associés, Mutuelles B assurances Iard assurances mutuelles, Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, SOPEGO, SODES DESMOULIN ET FILS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, APAVE SUD EUROPE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/05/2021, 19BX03187
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'intérieur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/02/2018, 15BX02239
  Début du contentieux : 07/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de la Dordogne, SCI Montplaisir
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• Conseil d'État, 03/07/2013, 360893
  Début du contentieux : 02/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Jude Frères, SOL HYDRO ENVIRONNEMENT
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/05/2012, 11BX00421
  Début du contentieux : 02/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOL HYDRO ENVIRONNEMENT, SARL JUDE FRERES
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