COMMUNE DE MOELAN SUR MER (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Rennes, 06/02/2026, 2301307
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Ker-Meizou
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Rennes, 26/12/2025, 2305268
  Début du contentieux : 27/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Rennes, 31/10/2025, 2304169
  Début du contentieux : 09/02/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 26/09/2025, 2202094
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal du port du Bélon
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/08/2025, 2504506
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 07/06/2024, 2200717
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 07/06/2024, 2103977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/03/2024, 22NT00057
  Début du contentieux : 08/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Tribunal administratif de Rennes, 27/04/2023, 2301543
  Début du contentieux : 21/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rennes, 28/11/2022, 2100487
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Rennes, 21/10/2022, 2101676
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rennes, 21/10/2022, 2001743
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS MDLM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/02/2022, 455947
  Début du contentieux : 13/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, PNAS PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/07/2021, 20NT01443
  Début du contentieux : 13/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/03/2021, 19NT04719
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de Quimperlé Communauté, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/06/2019, 17NT03737
  Début du contentieux : 13/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/12/2018, 17NT02156
  Début du contentieux : 22/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAMEJYOT, COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE, Comité conchylicole de Bretagne Sud, Comité régional conchylicole de Bretagne Nord, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Association des plaisanciers de Brigneau, Association Doëlan Clohars Environnement, Association des pêcheurs plaisanciers et usagers de la rivière du Belon Moëlan sur Mer, Association Rivières et Bocage Belon Brigneau Merrien, Association Eau et Rivières de Bretagne, Association Rivière et Bocage Belon Brigneau Merrien, ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DU PORT DE MERRIEN
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/12/2018, 17NT02154
  Début du contentieux : 07/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALGOLESKO, COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE, Comité conchylicole de Bretagne Sud, Comité régional conchylicole de Bretagne Nord, Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, Association des plaisanciers de Brigneau, Association Doëlan Clohars Environnement, Association des pêcheurs plaisanciers et usagers de la rivière du Belon Moëlan sur Mer, Association Rivières et Bocage Belon Brigneau Merrien, Association Eau et Rivières de Bretagne, ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DU PORT DE MERRIEN
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/12/2018, 17NT02153
  Début du contentieux : 05/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALGOLESKO, Association des plaisanciers de Brigneau, BAMEJYOT, Ministère de l'agriculture, Association Bretagne Vivante-SEPNB, ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DU PORT DE MERRIEN, Association Doëlan Clohars Environnement, Association des pêcheurs plaisanciers et usagers de la rivière du Belon Moëlan sur Mer, Association Eaux et Rivières de Bretagne, Association Les amis des chemins de ronde du Finistère
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/03/2018, 16NT02228
  Début du contentieux : 10/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/03/2018, 16NT03801
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération " Quimperlé communauté ", Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/2017, 16NT01289
  Début du contentieux : 17/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/09/2016, 15NT02274
  Début du contentieux : 29/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/02/2016, 15NT00433
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Finistère, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/07/2015, 14NT01345
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/06/2015, 13NT02952
  Début du contentieux : 24/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/02/2015, 13NT01369
  Début du contentieux : 12/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/06/2011, 10NT00340
  Début du contentieux : 10/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 25/06/2008, 07NT03140
  Début du contentieux : 05/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la défense des droits des usagers de la voie de Brigneau à Malachappe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 06/02/2007, 06NT00684
  Début du contentieux : 02/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de gestion et d'animation du projet socio-culturel, dite “Hippocampe”
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/12/2006, 05NT00011
  Début du contentieux : 05/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : association pour la défense des droits des usagers de la voie de Brigneau à Malachappe, Etat, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 03/12/1997, 105763
  Début du contentieux : 02/03/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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