COMMUNE DE PUJAUT (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nîmes, 02/06/2026, 2302490
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 31/03/2026, 24TL01203
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 23/01/2026, 2600302
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI La Crémaillère, SELARL AJ Meynet
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/01/2026, 2502473
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALSABRIS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/11/2025, 2302490
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/07/2025, 24TL02096
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société par actions simplifiée Valsabris
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal administratif de Nîmes, 03/06/2025, 2301313
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture du Gard, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 07/02/2025, 2202916
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, COGA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 16/07/2024, 2201758
  Début du contentieux : 27/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/06/2024, 2200896
  Position : Défendeur
  Autres parties : VALSABRIS
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/04/2024, 2102981
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 30/01/2024, 2203166
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDIFIS PROVENCE
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• Tribunal administratif de Nîmes, 02/01/2024, 2103917
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/10/2022, 20TL02117
  Début du contentieux : 02/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 29/03/2022, 22-0719
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, TRANSDEV ILE DE FRANCE, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CORA, NOIROT, MCA MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, SITA TELECOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, MAILLE VERTE DES VOSGES, ESP SECURITE, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SICRA ILE DE FRANCE, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, CFM LANGUEDOC ROUSSILLON, SMURFIT KAPPA FRANCE, CAPTRAIN FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, G.V.F. - T.P. GAUJACOISE DE VOIES FERREES - TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, CU CAEN LA MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/03/2022, 22-0719
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, TRANSDEV ILE DE FRANCE, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CORA, NOIROT, MCA MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, SITA TELECOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, MAILLE VERTE DES VOSGES, ESP SECURITE, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SICRA ILE DE FRANCE, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, CFM LANGUEDOC ROUSSILLON, SMURFIT KAPPA FRANCE, CAPTRAIN FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, G.V.F. - T.P. GAUJACOISE DE VOIES FERREES - TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, CU CAEN LA MER
• ARCEP, 19/11/2021, 21-2527
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EQUIP SPORT AMENA TOURIS BELLEVAUX, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DE PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE, SI EQUIPEMENT DU MASSIF DES BRASSES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, CENTRE HOSPITALIER REGION UNIVERSITAIRE DE TOURS, COMMUNE DE LAMBESC, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE LOUIS GIORGI, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, MONTCLAR DOMAINE SKIABLE, SAAS SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SERVICES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, ARKEMA FRANCE, AJACCIO BETON, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, CRCAMCE CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE DE AURILLAC, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, COMMUNE DE LAON, STA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL D ARMORIQUE, ALLO TAXI PERIGUEUX, COMMUNE DE ALENCON, ASSOC DEVELOPPEMENT PROMOT MONT VENTOUX, SAINT LOUIS SUCRE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, CHICAS CTRE HOSPITALIER INTERCOM ALPES DU SUD, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, PARC NATIONAL DES ECRINS, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE COMMERCE D INDUSTRIE, SCP VETERINAIRE S.BUTSERAEN-C.DORT-C.BELLON-J-P.CLERGET-C.AUDRA ET M.GITTON, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ GR ROUSSES, FRANCE DENEIGEMENT, CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, COMMUNE DE MOUTIERS, GHRMSA GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE SAINT EGREVE, COMMUNE DE SAINT-ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, COMMUNE DE VALENCIENNES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, IMERYS REFRACTORY MINERALS GLOMEL, ANGERS LOIRE TOURISME EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, COMMUNE D HUEZ, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES VALLEES DES GAVES, COMMUNE DE SAINT SAULVE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DOMAINE SKIABLE DE COEUR DE CHARTREUSE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, CASC CA SARREGUEMINES CONFLUENCES, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE MORZINE, CESML COOP. ELECTRIQUE DE ST-MARTIN-DE-LONDRES, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE D AURIOL, COMMUNE DE SAINT RAPHAEL, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, COMMUNE DE BOLLENE, PSA AUTOMOBILES SA, SYND LOCAL MONITEURS SKI COURCHEVEL 1850, SIVOM DES SAISIES, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE ROANNE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE NIORT, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SOS URGENCES MEDICALES, CHU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, COMMUNE DE COMPIEGNE, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DU PILAT, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, METROPOLE NANTES METROPOLE, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU GAILLACOIS, SYNDICAT MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, COMMUNE D ALBERTVILLE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, GEOSEL MANOSQUE, RENAULT TRUCKS, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMMUNE DE PLAN DE CUQUES, SAINTE FOY TARENTAISE LOISIRS DEVELOPPEMENT, HBG FRANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA SAINT CLAUDE, COMITE DEPT AM FEDE SAUVETAGE SECOURISME, SEVABEL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, COMMUNE DE LIMOUX, COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX, COMMUNE DE MANOSQUE, COMMUNE DE ROUEN, AGRAS, COMMUNE DE BANDOL, LES AMIS DU SERVICE DE MATERNITE ET DU SERVICE DE PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, COMMUNE D EGUILLES, COMMUNE DE PASSY, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DU VAR, LES FILS DE MARIUS AUDA, COMMUNE LE MONETIER LES BAINS, COMMUNE DE SAINT CYR SUR MER, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, ALLO BRIVE RADIO TAXI, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, COMMUNE DE MONTFRIN, ADS, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, VIALIS, CHATEL MATHILDE MARIE EVE, COMMUNE DE SAINT JEAN D AULPS, COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, SYNDICAT E S F BELLE PLAGNE, GIE TAXIS TARBAIS, SAEML CALEO, LES PORTES DU MONT BLANC, SYNDICAT ESF VALLEE DE MERIBEL, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMMUNE DE BEAUNE, COMMUNE DE REALLON, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, REGIE D'EXPLOITATION DES MONTAGNES DE LANS, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, FONDATION JOHN BOST, S.T.B.M.A. SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS, GRAND ANNECY, METROPOLE NICE COTE D AZUR, COMMUNE DE CAVAILLON, SARL GARAGE VENOT, SYNDICAT ESF MEGEVE, TRAN ASSOCIATION AUTONOME DES TAXIS RADIO ARTISANS NIMES ET REGIONS, COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, COMMUNE DE VARS, COMMUNE DE BEAUFORT, CC DE LA HAUTE ARIEGE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY
• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/11/2019, 19MA03069
  Début du contentieux : 07/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 06/03/2018, 16MA02114
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 11/12/2015, 14MA02886
  Début du contentieux : 07/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 25/03/2014, 12LY20024
  Début du contentieux : 08/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Clairefontaine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour de cassation, 14/01/2014, 12-29.667
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/04/2012, 340954
  Début du contentieux : 07/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANGLES HABITAT
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 08/12/2011, 10MA00813
  Début du contentieux : 04/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 23/04/2010, 08MA01173
  Début du contentieux : 07/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANGLES HABITAT
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/07/2009, 07MA03039
  Début du contentieux : 03/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 14/11/1997, 171878
  Début du contentieux : 12/08/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES HABITANTS DE L'ENCLAVE DE PUJAUT, Commune de Sauveterre, Ministère de l'Intérieur
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