COMMUNE DE BRACH (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Bordeaux, 04/12/2025, 2402695
  Début du contentieux : 27/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ EAU FRANCE, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Castelnau du Médoc, COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET, COMMUNE DU VERDON SUR MER, COMMUNE DE SOULAC SUR MER, SAS Agur, COMMUNE DE VENSAC, SIAEPA SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU MEDOC, COMMUNE D'HOURTIN, Communauté de communes du Val d'Eyre, Syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), COMMUNE DE PARENTIS EN BORN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS, Société SAUR, Commune de Salles, SYDEC SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, CLIG 61 SOCIETE DU BASSIN D'ARCACHON ASSAINISSEMENT ET PAR ABREVIATION SB2A, Commune de Biscarosse, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral girondin (SIAEBVELG), COMMUNE DE BELIN BELIET, COMMUNE DE TALAIS, EARL LES HUITRES DU CAP BLANC, EARL Laban, EARL Les Huitres du Banc d'Hardouin, EARL LES TROIS B, EARL OSTREATLANTIQUE NORD SUD, EI Destrian Léa, EARL Lafond Christophe, EI Mazurier Cyril, EI Nadeau Lionel, EI Ortiz Ludovic, EARL Picot, ALOIR ET FILLE, SCEO CAP'OLIVIER, COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE, COMITE REGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ARCACHON AQUITAINE, COMMUNE DE NAUJAC SUR MER
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/10/2019, 18BX01718
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
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