COMMUNE DE LAVERUNE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Montpellier, 23/03/2026, 2602204
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 30/12/2025, 2305520
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cellnex France
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• Tribunal administratif de Montpellier, 18/12/2025, 2508075
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 18/12/2025, 2508112
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 03/12/2025, 2505686
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montpellier, 14/11/2025, 2508094
  Position : Défendeur
  Autres parties : Métropole de Montpellier
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 16/04/2025, 2502732
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/11/2024, 494936
  Début du contentieux : 23/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Kalithys, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)
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• Tribunal administratif de Montpellier, 16/07/2024, 2403580
  Début du contentieux : 12/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 22/05/2024, 2106474
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/04/2024, 2106884
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KALITHYS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/10/2023, 2103116
  Début du contentieux : 23/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Julie, SARL " En Fer et Création "
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 30/06/2023, 470294
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Kalithys, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Montpellier, 23/02/2023, 2103116
  Début du contentieux : 18/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL En Fer et Création, JULIE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal administratif de Montpellier, 21/02/2023, 2106884
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KALITHYS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/11/2022, 20TL03359
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KALITHYS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/09/2022, 2106885
  Début du contentieux : 23/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KALITHYS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Désistement d'office
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• Conseil d'État, 30/12/2021, 446763
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : KALITHYS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/06/2021, 20MA02914
  Début du contentieux : 18/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Julie, SARL En Fer et Création
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• Cour de cassation, 05/11/2020, 19-24.253
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/09/2019, 18/05462
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/02/2019, 18/00746
  Début du contentieux : 18/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/06/2012, 09MA04584
  Début du contentieux : 01/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/03/2012, 09MA04620
  Début du contentieux : 02/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERAULT AMENAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 01/04/2003, 99MA01032
  Début du contentieux : 18/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/07/1995, 149863
  Début du contentieux : 04/06/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIVOM ENTRE VENE ET MOSSON, COMMUNE DE LATTES, COMMUNE DE FABREGUES, COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER, COMMUNE DE PIGNAN, Commune de Saint-Georges-d'Orques, CASSC COMITE D'ACTION SOCIALE SPORTIVE ET CULTURELLE DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE COURNONTERRAL, COMMUNE DE COURNONSEC, COMMUNE DE SAUSSAN
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/01/1994, 134365
  Début du contentieux : 09/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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