COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Grenoble, 18/09/2025, 2509761
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Grenoble, 21/03/2024, 2004974
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/01/2023, 2200237
  Début du contentieux : 16/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COGEDIM GRENOBLE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/01/2023, 2200239
  Début du contentieux : 26/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM GRENOBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 30/07/2015, 14LY00663
  Début du contentieux : 31/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2013, 13-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEA FONTENAY AUX ROSES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CIFOD PARIS EST, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, SCHINDLER, LIBAUD BETON CHANTIERS, COMMUNE DE BLERE, COMMUNE DE DOMONT, COMMUNE DE PAU, ETF, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LIMAGRAIN MEUNERIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY, ECOMAT, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SCEA LE P.A.C, LA MARQUE ROSE, SPIE SUD-EST, LA PYRENEENNE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, ABC AUTO ECOLE, ALKERN SUD, STILL, E.J. SERVICES, ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DE COUMELY DE GEDRE, OSIRIS, LASSIAZ MARCEL
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE SUD-EST, ECOMAT, LA MARQUE ROSE, SCEA LE P.A.C, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, ETF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PAU, ASSOC SPORTIVE CEA DE FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE DOMONT, COMMUNE DE BLERE, LIBAUD BETON CHANTIERS, SCHINDLER, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, CIFOD PARIS EST, CARREFOUR HYPERMARCHES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA PYRENEENNE, LIMAGRAIN MEUNERIE, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAU PYRENEES, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, ABC AUTO ECOLE, ALKERN SUD, STILL, SCC SECURITE COLLEGIALE CHALLENGE, E.J. SERVICES, ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DE COUMELY DE GEDRE, OSIRIS, LASSIAZ MARCEL
• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/07/2013, 13LY00392
  Début du contentieux : 17/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 24/07/2001, 99LY02015 99LY02054
  Début du contentieux : 05/07/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. COTE JARDIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/04/1999, 98LY01703
  Début du contentieux : 31/08/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/10/1998, 98LY00778
  Début du contentieux : 14/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SCI Côté Jardin, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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