COMMUNE DE BATZ-SUR-MER (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nantes, 14/04/2026, 2607492
  Début du contentieux : 01/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/09/2025, 2108676
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière JV Bis, Réfet de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/09/2022, 2113316
  Position : Défendeur
  Autres parties : EQOL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/09/2022, 2105754
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 09/07/2021, 448544
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs
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• ARCEP, 02/03/2021, 21-0350, 2021-0350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ETF EURO TRANS FRET, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/03/2021, 21-0350
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT DE COPROPRIETE LA NATIVITE REP NEXITY LAMY, MULTIBASE, CEGELEC RESEAUX AUVERGNE DROME ARDECHE, REGIE ELECTRIQUE COMMUNALE DE TIGNES, BOURGEOIS ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS, ERCA TEDDE, ASSOCIATION TAXIS RIHOUR, COMMUNE DE SOLEILHAS, HORETO-REST EXPO, TERRANAE, MACGREGOR GOLF FRANCE SA, COMMUNE DE CHATEAURENARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, COMMUNE DE CRESPIN, SI D'ADDUCTION D'EAU REGION DOUDEAUVILLE, GE ARC CHRETIEN DUPONT GEOM EXPERTS, M SURRE PIERRE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, SAMSIC SECURITE, SICALOG, SODILECK, YZEE SERVICES, SARL L'ANNEAU, SARL AMCP (ASSISTANCE MOTO SERVICE CHAUFFEUR PRESTATION), C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MCE OPCO, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, CAPITAL SECURITE, SA CHRISTIAN BODIN, DODIN CAMPENON BERNARD, FONCIA INSTITUTIONNAL PROPERTY, CORPUS SECURITE, LYNX SECURITE, UNION DEPARTEMEN SAPEURS POMPIERS BDR, CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX, F DULONG BENEDICTE, ETF EURO TRANS FRET, ODELOT RECYCLAGE, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, LA JENNY VACANCES, ACELTIS, VCF NORMANDIE CENTRE, T2I THERMAL INSULATION FOR INDUSTRY, LEGENDRE IDF, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, COREDIF, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX
• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/01/2021, 20NT00128
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs
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• Conseil d'État, 30/11/2020, 432095
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/2020, 20NT00128
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs
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• Cour d'appel de Rennes, 26/05/2020, 19/05929
  Début du contentieux : 20/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 31/03/2020, 20/00910
  Début du contentieux : 23/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/04/2019, 17NT00346
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 15/01/2016, 14/08330
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/01/2016, 14/08336
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 16/01/2015, 374070
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 30/09/2014, 14-1127
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LYCEE POLYVALENT DE LA MONTAGNE, AAA TAXI STRASS 67, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, NANTES METROPOLE GESTION, DIR INTERD ROUTES SUD OUEST, DIR INTERD DES ROUTES SUD OUEST, ALTYS MULTISERVICE, SERIS SECURITY, ASA DES VAUX RAGON ET VAUX DE LONGUE, PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOC SKI-CLUB THONON, SOC COMMERCIALE INDUSTRIELLE EQUIPEMENTS, VERMILION REP SAS, ENTREPRISE GUINTOLI SA, JANODY JEREMY, SOCOPRAM SOC COMMERC PRODUIT MATER AGRICOLE, LAC DE SAINT PARDOUX, IPF 69, DIR GENERALE FINANCES PUBLIQUES, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE, COMMUNE DE PEGOMAS, EPP ETABLISSEMENTS PAUL PAULET, ECOCEM FRANCE, SPB SECURITE PRIVEE, LE DAUPHINE LIBERE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE MONTPELLIER, COMMUNE DE TOURCOING, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE, COMMUNAUTE COM DES VALLONS DE LA TOUR, RUVU, TARTIERE ET FILS, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SNN, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, REGION POITOU CHARENTES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, BRANGEON SERVICES, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SAEMM SOC ANONYME ECONOMIE MIXTE MARIGNANAISE, CE GSTF COMITE D'ENTREPRISE DE GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, SNC SOCIETE DU PARKING DU 34 MONTPELLIER, SOCORAIL, FEDERATION FRANCAISE HANDISPORT, EVENTS TELECOM, ORANGE, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, BST FRANCE, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, STE PROVENCALE DE STATIONNEMENT, VILLEMONT ANDRE SA, ANTILLES SECURITE HOSPITALIERE ASH, SECURITE 2A, DROUOT ENCHERE, L'OREAL, RUBIS TERMINAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2014, 14-1127
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LYCEE POLYVALENT DE LA MONTAGNE, AAA TAXI STRASS 67, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, NANTES METROPOLE GESTION, DIR INTERD ROUTES SUD OUEST, DIR INTERD DES ROUTES SUD OUEST, ALTYS MULTISERVICE, SERIS SECURITY, ASA DES VAUX RAGON ET VAUX DE LONGUE, PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOC SKI-CLUB THONON, SOC COMMERCIALE INDUSTRIELLE EQUIPEMENTS, VERMILION REP SAS, ENTREPRISE GUINTOLI SA, JANODY JEREMY, SOCOPRAM SOC COMMERC PRODUIT MATER AGRICOLE, LAC DE SAINT PARDOUX, IPF 69, DIR GENERALE FINANCES PUBLIQUES, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE, COMMUNE DE PEGOMAS, EPP ETABLISSEMENTS PAUL PAULET, ECOCEM FRANCE, SPB SECURITE PRIVEE, LE DAUPHINE LIBERE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE MONTPELLIER, COMMUNE DE TOURCOING, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE, COMMUNAUTE COM DES VALLONS DE LA TOUR, RUVU, TARTIERE ET FILS, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SNN, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, REGION POITOU CHARENTES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, BRANGEON SERVICES, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SAEMM SOC ANONYME ECONOMIE MIXTE MARIGNANAISE, CE GSTF COMITE D'ENTREPRISE DE GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, SNC SOCIETE DU PARKING DU 34 MONTPELLIER, SOCORAIL, FEDERATION FRANCAISE HANDISPORT, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, ORANGE, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, BST FRANCE, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, STE PROVENCALE DE STATIONNEMENT, VILLEMONT ANDRE SA, ANTILLES SECURITE HOSPITALIERE ASH, SECURITE 2A, DROUOT ENCHERE, L'OREAL, RUBIS TERMINAL
• Conseil d'État, 09/07/2014, 365132
  Début du contentieux : 09/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/05/2014, 13NT00619
  Début du contentieux : 31/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/04/2014, 13NT00660
  Début du contentieux : 24/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/11/2012, 11NT00277
  Début du contentieux : 30/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 25/09/2012, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rina, Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, Ligue de la protection des oiseaux, Syndicat mixte de protection du littoral breton, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER, COMMUNE DE MESQUER, COMMUNE DE PORNIC, Commune de Le Pouliguen, COMMUNE DE PREFAILLES, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des Pays de Loire, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Conseil général du Finistère, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, COMMUNE DE PLOEMEUR, Conseil général de Vendée, COMMUNE DE BARBATRE, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, Commune de Bouin, Commune de Château-d'Olonne, COMMUNE DE HOEDIC, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, Commune de Notre-Dame-des-Monts, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuis, Association Robin des Bois, COMMUNE DE QUIMPER, Syndicat de la confédération maritime, Union fédérale des consommateurs de Quimper, Total, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE SARZEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/12/2011, 10NT00973
  Début du contentieux : 16/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 17/05/2011, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION RINA, COMMUNE DE MESQUER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, Commune de Saint-Brévins-les-Pins, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER, COMMUNE DE PORNIC, COMMUNE DU POULIGUEN, COMMUNE DE PREFAILLES, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des pays de Loire, Conseil général du Finistère, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE PLOEMEUR, COMMUNE DE QUIMPER, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, UFC Que Choisir Brest, UFC QUE CHOISIR QUIMPER, UFC Que Choisir Saint-Brieuc, Société Total, Conseil régional de Poitou Charentes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 10/04/2009, 304803
  Début du contentieux : 29/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Total International Limited, TOTALENERGIES SE, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE
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• Conseil d'État, 30/05/2007, 288519
  Début du contentieux : 28/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGYR
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/11/2006, 04NT01323
  Début du contentieux : 29/07/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, Société Total International Limited, TOTALENERGIES SE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/06/2005, 03NT01496
  Début du contentieux : 26/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Société civile immobilière Agyr
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• Conseil d'État, 30/12/2002, 219632
  Début du contentieux : 25/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/1999, 98NT00485
  Début du contentieux : 25/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/11/1998, 96NT00833
  Début du contentieux : 08/02/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de la Côte-d'Amour et de la Presqu'île guérandaise
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/11/1998, 96NT00834
  Début du contentieux : 08/02/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal de la Côte-d'Amour et de la Presqu'île guérandaise
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/05/1998, 95NT00569
  Début du contentieux : 28/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/06/1996, 93NT00918
  Début du contentieux : 01/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'équipement de Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/01/1995, 138719
  Début du contentieux : 16/07/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 20/12/1994, 88-13.512
  Début du contentieux : 24/02/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Berthaud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 10/10/1994, 115074
  Début du contentieux : 14/05/1975
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/10/1992, 91NT00487
  Début du contentieux : 20/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des Assurances de Paris (U.A.P.)
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• Conseil d'État, 29/10/1986, 43333
  Début du contentieux : 18/02/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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