COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nantes, 10/03/2026, 2204489, 2204485
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, Consorts G
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/02/2026, 2600799
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/01/2026, 2515341
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/10/2025, 2515970
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 22/07/2025, 2113075
  Début du contentieux : 20/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/06/2025, 502051
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/06/2025, 2301503
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2025, 2506444
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/02/2025, 2500862
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/08/2024, 2312231
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/04/2024, 2319053
  Début du contentieux : 26/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/04/2023, 2304332
  Début du contentieux : 16/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 18/11/2022, 2105133
  Début du contentieux : 08/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/11/2022, 1905624
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/04/2013, 12NT00013
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) du Fort Gentil
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• Cour de cassation, 25/09/2012, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rina, Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, Ligue de la protection des oiseaux, Syndicat mixte de protection du littoral breton, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DE MESQUER, COMMUNE DE PORNIC, Commune de Le Pouliguen, COMMUNE DE PREFAILLES, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des Pays de Loire, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Conseil général du Finistère, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, COMMUNE DE PLOEMEUR, Conseil général de Vendée, COMMUNE DE BARBATRE, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, Commune de Bouin, Commune de Château-d'Olonne, COMMUNE DE HOEDIC, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, Commune de Notre-Dame-des-Monts, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuis, Association Robin des Bois, COMMUNE DE QUIMPER, Syndicat de la confédération maritime, Union fédérale des consommateurs de Quimper, Total, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE SARZEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/05/2012, 11NT00013
  Début du contentieux : 02/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/05/2011, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION RINA, COMMUNE DE MESQUER, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, Commune de Saint-Brévins-les-Pins, COMMUNE DE PORNIC, COMMUNE DU POULIGUEN, COMMUNE DE PREFAILLES, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des pays de Loire, Conseil général du Finistère, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE PLOEMEUR, COMMUNE DE QUIMPER, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, UFC Que Choisir Brest, UFC QUE CHOISIR QUIMPER, UFC Que Choisir Saint-Brieuc, Société Total, Conseil régional de Poitou Charentes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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