COMMUNE DE PORNIC (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nantes, 07/05/2026, 2413995
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/05/2026, 2607632
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/04/2026, 2604528
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 12/03/2026, 23/00416
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.S.L. DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE, FAIENCERIE DE PORNIC
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/02/2026, 2603615
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOULINS SOUFFLET SA
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• Conseil d'État, 29/01/2026, 507307
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les Z'amis de Georges, Société à responsabilité limitée Maison Vauchelet, Société à responsabilité limitée La Poissonnerie du môle, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CCM Le Vesuvio, Société par actions simplifiée Celyo, Société à responsabilité limitée Jeremy, Société à responsabilité limitée Cœur et Crème, Société par actions simplifiée Jannelle, Société par actions simplifiée La Fraiseraie, Société par actions simplifiée Le Petit Nice, Société par actions simplifiée Marius, Société par actions simplifiée unipersonnelle Au Bon Chocolat, Société à responsabilité limitée L'Inflexible, Société par actions simplifiée Le Cadran, Société à responsabilité limitée Le Quai 34, Société à responsabilité limitée Jade, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Birgand boissons, Société à responsabilité limitée restaurant Le Jade, Société à responsabilité limitée Riffe-Thomas, Société à responsabilité limitée Manon, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pyepye
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• Conseil d'État, 30/12/2025, 506650
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCIVIS OUEST PROMOTEUR
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/12/2025, 2405558
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/11/2025, 2209311
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilièreK...go
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/11/2025, 2512916
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/08/2025, 2108453
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPAX IMMOBILIER
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/08/2025, 2512870
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/07/2025, 2511907
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Les Z'amis de Georges, MAISON VAUCHELET, LA POISSONNERIE DU MOLE - POISSONNERIE DE PECHEURS, C.C.M, CELYO, SARL Jeremy, COEUR ET CREME, JANNELLE, SAS La Fraiseraie, SAS Le Petit Nice, SAS Marius, L'INFLEXIBLE, SAS Le Cadran, LE QUAI 34, SARL Jade, EURL Brigand boissons, SARL Manon, PYEPYE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/07/2025, 2112164
  Début du contentieux : 02/12/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/07/2025, 504687
  Début du contentieux : 09/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Désistement d'office PAPC
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2025, 2411207
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 11/06/2025, 2409479
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS ABH, BRUN RODOLPHE, GOUGAUD CONSTRUCTIONS, PARTENAIRE ETANCHEITE, DL ATLANTIQUE, SHIPELEC, TERIDEAL ATLANTIQUE, SANDRA TROFFIGUE ARCHITECTE, Compagnie AXA France Iard, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2025, 2110364
  Début du contentieux : 07/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/05/2025, 2408704
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/05/2025, 2108864
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/05/2025, 2506637
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 29/04/2025, 2110340
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 16/04/2025, 2419700
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LNC GAMMA PROMOTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/03/2025, 2108674
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/03/2025, 2110652
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/02/2025, 2413831
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/01/2025, 23NT01100
  Début du contentieux : 17/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : M. et Mme C... D, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/01/2025, 24NT03425
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEL MONTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/01/2025, 2210380
  Début du contentieux : 21/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Retz
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/01/2025, 2420546
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/12/2024, 2312626
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/12/2024, 2418562
  Position : Défendeur
  Autres parties : FORMULE GOLF, EURL Lebreton
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/12/2024, 2008007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/11/2024, 2416689
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Les Z'amis de Georges, MAISON VAUCHELET, LA POISSONNERIE DU MOLE - POISSONNERIE DE PECHEURS, C.C.M, CELYO, SARL Jeremy, COEUR ET CREME, JANNELLE, La Fraiseraie SAS, Le Petit Nice SAS, Marius SAS, L'INFLEXIBLE, SAS Le Cadran, LE QUAI 34, SARL Jade, BIRGAND BOISSONS, RESTAURANT LE JADE, RIFFE-THOMAS, SARL Manon, PYEPYE, AU BON CHOCOLAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Tribunal administratif de Nantes, 05/11/2024, 2206253
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/10/2024, 2400250
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/10/2024, 2303955
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/10/2024, 2102679
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/09/2024, 2413780
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/08/2024, 2105850
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 31/07/2024, 2408991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/07/2024, 2411458
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cabinet Morel d'Arleux, STRATEIA NOTAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 23/07/2024, 2409801
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/07/2024, 2102983
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2024, 2400670
  Début du contentieux : 13/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES CHAMPS RONDS 1821, Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/04/2024, 2404101
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/03/2024, 2403186
  Début du contentieux : 14/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES CHAMPS RONDS 1821, Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/12/2023, 2319012
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA BASSE CURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/11/2023, 2107044
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 15/11/2023, 2316009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 13/09/2023, 2306901
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/08/2023, 2311258
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/06/2023, 2307390
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Loire-Atlantique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/04/2023, 2302484
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Noli, Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 28/02/2023, 1812012
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/02/2023, 2203197
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV Pornic Développement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 17/02/2023, 2216446
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/02/2023, 2300396
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Vertigo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nantes, 06/12/2022, 2000259
  Début du contentieux : 04/12/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 02/12/2022, 2211341
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Nantes, 25/10/2022, 2107046
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/09/2022, 21NT01677
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI des Sables
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/08/2022, 2209761
  Position : Défendeur
  Autres parties : SSCV Pornic Développement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 14/06/2021, 439453
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière des Sables
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/01/2020, 19NT00760
  Début du contentieux : 18/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/01/2020, 18NT03209
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI des Sables
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/10/2018, 16NT03840
  Début du contentieux : 30/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA RIA ET DU LITTORAL DE PORNIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/06/2018, 16NT01763
  Début du contentieux : 29/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/03/2018, 17NT01639
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sccv Tartifume
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/03/2018, 17NT01640
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sccv Tartifume
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/02/2017, 15NT01506
  Début du contentieux : 18/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité de liaison du camping-car
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/12/2016, 15NT00252
  Début du contentieux : 18/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/07/2016, 14NT02787
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BOUTINARDIERE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/07/2016, 14NT02815
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA RIA ET DU LITTORAL DE PORNIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/02/2014, 12NT02586
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 15/11/2013, 12NT00977
  Début du contentieux : 28/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/04/2013, 11NT03242
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 25/09/2012, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Rina, Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, Ligue de la protection des oiseaux, Syndicat mixte de protection du littoral breton, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER, COMMUNE DE MESQUER, Commune de Le Pouliguen, COMMUNE DE PREFAILLES, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des Pays de Loire, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Conseil général du Finistère, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, COMMUNE DE PLOEMEUR, Conseil général de Vendée, COMMUNE DE BARBATRE, COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER, Commune de Bouin, Commune de Château-d'Olonne, COMMUNE DE HOEDIC, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, Commune de Notre-Dame-des-Monts, Commune de Saint-Gildas-de-Rhuis, Association Robin des Bois, COMMUNE DE QUIMPER, Syndicat de la confédération maritime, Union fédérale des consommateurs de Quimper, Total, COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE SARZEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/04/2012, 10NT01395
  Début du contentieux : 09/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/06/2011, 10NT00407
  Début du contentieux : 12/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/05/2011, 10-82.938
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION RINA, COMMUNE DE MESQUER, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ, Commune de Saint-Brévins-les-Pins, COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER, COMMUNE DU POULIGUEN, COMMUNE DE PREFAILLES, COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF, COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, Conseil régional de Bretagne, Conseil régional des pays de Loire, Conseil général du Finistère, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE, COMMUNE DE PLOEMEUR, COMMUNE DE QUIMPER, LORIENT HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT, UFC Que Choisir Brest, UFC QUE CHOISIR QUIMPER, UFC Que Choisir Saint-Brieuc, Société Total, Conseil régional de Poitou Charentes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/02/2011, 10NT00101
  Début du contentieux : 17/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 17/07/2009, 320909
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Nantes, Cour administrative d'appel de Nantes, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/09/2008, 08NT00364
  Début du contentieux : 14/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAP 230
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• Conseil d'État, 04/06/2007, 296254
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 08/12/2006, 06NT00146
  Début du contentieux : 01/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 14/01/2005, 233845
  Début du contentieux : 30/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/2002, 00-18.708
  Début du contentieux : 01/08/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Bar club loisirs culture (BCLC), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/2002, 01-85.879
  Début du contentieux : 18/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIETE MADEX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/02/2001, 97NT02319
  Début du contentieux : 30/06/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 02/08/2000, 99NT02405
  Début du contentieux : 22/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 30/12/1998, 188854
  Début du contentieux : 25/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MADEX
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• Conseil d'État, 01/10/1997, 173184
  Début du contentieux : 21/07/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la sauvegarde du site de Portmain
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/04/1997, 96NT00782
  Début du contentieux : 25/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L Madex
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/07/1996, 95NT01161
  Début du contentieux : 15/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Juge, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/03/1995, 94NT01105
  Début du contentieux : 24/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 07/06/1989, 89NT00125
  Début du contentieux : 05/02/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
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