COMMUNE DE BOURBONNE LES BAINS (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17/02/2025, 2500389
  Début du contentieux : 17/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17/02/2025, 2500407
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/11/2022, 21NC01122
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 30/03/2022, 19NC03226
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 27/12/2019, 19NC03228
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/12/2018, 17NC03035
  Début du contentieux : 17/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 26/02/2009, 07NC01563
  Début du contentieux : 20/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 17/03/2005, 00NC00509
  Début du contentieux : 28/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2004, 04-0424, 04-424
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, POMPES FUNEBRES M LELEU BERCK, BNP PARIBAS, CIRC LYON, MAISON MEDICALE AMBROISE PARE AUXI LE CHATEAU, AMICALE DES ANCIENS DE LA CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT, SAINT LOUIS SUCRE ROYE, MAIRIE DE SEYNOD, SAGGEL GESTION ASL LES DAMIERS, CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS ETP, BRIDGESTONE FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, WICKER TRAVAUX PUBLICS, REGIE MUNICIPALE ELECTRICITE, MAIRIE DE RUMILLY, COMMUNAUTE DE COMMUNE MONTMARTIN, ALSTOM TRANSPORT SA, ARJOWIGGINS CANSON, MAIRIE DE ST FLOUR, MAIRIE DE LUZARCHES, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ISBERGUES, MAIRIE DE CHAMALIERES, MAIRIE LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE BOZEL, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, STM ODOU, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY MEYTHET, MAIRIE D ARCACHON, MAIRIE DE BERNEX, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, ORSAN SA, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, LES CHAUX DE PROVENCE, MAIRIE DE COGNAC, MAIRIE D ABONDANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS GEX, SIDOBRE SINNOVA, CEGELEC PARIS, SDEI BELIGNEUX, SIVOM DU CANTON DE BOEGE HABERE POCHE, ANTARGAZ AJACCIO, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, LES PETITS CHAMOIS, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, TAXI UNION SCA, AZUR RADIO AMBULANCES, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, TERMINAUX DE NORMANDIE, ETS HEINRICH BOCK SA, INTER TAXI, DALKIA TOULOUSE, REGIE COMMUNALE D ELECTRICITE, MAIRIE DE SANNOIS, PUISSEGUR JOEL, MAIRIE DE PERONNAS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ET COMPAGNIE, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, BEAUCHAMP YVES, SUNCAP COMPAGNY, VALLON TAXI VSL AMBULANCE SARL, ECOLE DE PARACHUTISME, CABOT FRANCE, STORA ENSO CORBEHEM, COMITE D'ENTREPRISE BRIT AIR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2003, 03-1007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SIEMP, A ALLO TAXI RADIO ROCHEFORTAIS, REGIE MUNICIPALE ELECTRICITE, MAIRIE D HARFLEUR, JOHNS CONTR AUTOMOTIVE ELECTRONIC, MAIRIE DE BOIS GUILLAUME, STE AUXIL GESTION EAU ASSAINISSE, CGT FORCE OUVRIERE, SOC ADMIN JUD PEROUZEL VOGEL ET ASSOCIES, DEPARTEMENT DE L ARIEGE, RENAULT VI DSI NETWORK TELECOM, TRANSPORTS FREMY, NAVARRE MARCEL, SOCIETE GENERALE, MAIRIE PONT AUDEMER, SYNDICAT PRINCIPAL COPROPRIETAIRES, COOP ELECTR ST MARTIN DE LONDRES, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, AIR FRANCE, RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, FONCIA, TD COM, ENTREPRISE HALLE, ASL CENTRE CIAL LA GRANDE PORTE, SOGEFIC, MAIRIE D ESSERTS BLAY, ARC EN CIEL, SCP VETERINAIRE DANNEMARIE, ASL DU QUARTIER DE L HORLOGE, MAIRIE DE CHALON SUR SAONE, OFFICE MUNICIPAL DU TEMPS LIBRE, MERCY AMBULANCES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, SETNE STE D'ELECT THERMIQUE NORD EST, BNF BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ANDRA, RENAULT SAS, TF1, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE COMMUNAUTE COMMUNES 3 FRONTIERES PAYS SIERCK, CONSEIL GENERAL LA COUR NEUVE, SICAE OISE, LOISELET ET DAIGREMONT, ALPHA SONO ET SERVICES, MAIRIE DE BELFORT, INSERM INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, SOCIETE DE SECOURS EN MONTAGNE DES ALPES MARITIMES, STE PRODUITS INDUSTRIELS RHONE, ENTREMONT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, REHAU INDUSTRIE SARL, MR AMOUREUX JEAN LUC, INDIGO PARK, CINETOURS, MAIRIE DE LYS LEZ LANNOY, PEUGEOT SA, SHGT, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, ELVIR, CMMU COMPTOIRS MODERNES MAJOR-UNIDIS, MAIRIE DE CHENOVE, MAHLE PISTONS DE COLMAR, ASF, SURTEMA, COURONNAISE DE RAFFINAGE, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, MAIRIE DE ST POL SUR MER, CENTRE HOSPITALIER DE LOURDES, SOCIETE MICHEL GANDOIS SONORISATION, HUBBARD ISA SA, SOGERES, SOCOTEC, HELI AIR MONACO, POLIMERI EUROPA ELASTOMERES FRANCE, DTL SARL DESTRUEL TRANSPORTS LOCATIONS, EMCC, CROUS DE RENNES, GIP TOULOUSE, RHODIA SILICONES, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, AVENTIS PHARMA SA, MAIRIE DE CLUSES, ALTYS GESTION, SCRAS IPSEN PHARMA, SEVELNORD, ASSOCIATION DES AMIS PLUS, IMPHY UGINE PRECISION, SOTRA, CEA, ENTREPRISE DESCHIRON, CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, DEGREMONT EXPLOITATION, GROUPE VETERINAIRE DE CORBIGNY-VARZY-ENTRAINS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, THOMSON TUBES ET DISPLAYS, ANDROS, HELI SECURITE, VALAIR
• Cour de cassation, 02/04/1996, 94-13.871
  Début du contentieux : 01/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : General Accident, Assurances générales de France (AGF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/07/1994, 90-42.365
  Début du contentieux : 29/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : IBS, Baber, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/01/1994, 132886
  Début du contentieux : 24/04/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 26/06/1991, 90-70.154
  Début du contentieux : 05/02/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/11/1986, 62853
  Début du contentieux : 03/07/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL
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