COMMUNE DE MONTMACQ (MAIRIE)

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2025, 25-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUTION SAINTE-MARIE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CARRIERES DE VIREY, TERELIAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CESI, C.V.T., WEESURE PROTECTION, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, SABLIERE DE LA SALANQUE, CONCERTO EN FA MINEUR, SAGS SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, E-TECH SYSTEMES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SNCF VOYAGEURS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FIRMENICH GRASSE, COLAS RAIL, OFFICE NATIONAL DES FORETS, FMLOG1, REGION BRETAGNE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, STF MALCUIT, 2L SECURITE, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VERKOR, COMMUNE DE SALLENOVES, SYNDICAT SNOW CONNECTION, CBSI-SECURITE, ACCA DE SIGUER, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, SNCF RESEAU, COMMUNE DE CHARMES, COMPAGNIE DU MONT BLANC, ACCA DE LESPARROU, GA ENTREPRISE, RAZEL-BEC
• ARCEP, 08/10/2025, 25-1989, 2025-1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLAS RAIL, OFFICE NATIONAL DES FORETS, FMLOG1, REGION BRETAGNE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, STF MALCUIT, SABLIERE DE LA SALANQUE, CLC CELIA-LAITERIE DE CRAON, SOCIETE DES GRANULATS DE L'ESTUAIRE, CARRIERES DE VIREY, TERELIAN, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CESI, C.V.T., WEESURE PROTECTION, COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN, 2L SECURITE, CONCERTO EN FA MINEUR, SAGS SERVICES, INSTITUTION SAINTE-MARIE, E-TECH SYSTEMES, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SNCF VOYAGEURS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RAZEL-BEC, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VERKOR, COMMUNE DE SALLENOVES, FIRMENICH GRASSE, SYNDICAT SNOW CONNECTION, CBSI-SECURITE, SES SOC DES ENROBES DE LA SELUNE, SNCF RESEAU, COMMUNE DE CHARMES, COMPAGNIE DU MONT BLANC, ACCA DE LESPARROU, GA ENTREPRISE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ACCA DE SIGUER
• Cour administrative d'appel de Douai, 16/12/2004, 03DA00625
  Début du contentieux : 26/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 15/10/1998, 97NC02235
  Début du contentieux : 19/09/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : HYDRATEC, établissement public Voies navigables de France, Etat, COMMUNE DE COMPIEGNE, syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne, COMMUNAUTE des COMMUNES DES DEUX VALLEES, COMMUNE DE LONGUEIL ANNEL, COMMUNE DE LE PLESSIS BRION, COMMUNE DE THOUROTTE
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