COMMUNE DE BIELLE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Pau, 29/06/2026, 2602063, 2602062
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22/11/2012, 11BX00725
  Début du contentieux : 20/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/11/2012, 11BX01677
  Début du contentieux : 17/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/11/2010, 09BX01529
  Début du contentieux : 05/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/06/2008, 05BX01694
  Début du contentieux : 06/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION TEMPS LIBRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 20/04/2005, 261564
  Début du contentieux : 24/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRENEES, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PYRENEEN, COMMUNE D'ANTRAS, COMMUNE D'ARGEIN, COMMUNE D'ASCOU, COMMUNE D'ASTON, COMMUNE D'AX-LES-THERMES, COMMUNE DE BALAGUERES, COMMUNE DE BETHMALE, COMMUNE DE BOMPAS, COMMUNE DE CASTILLON EN COUSERANS, COMMUNE DE CESCAU, COMMUNE DE GALEY, COMMUNE DE GESTIES, COMMUNE DE LASSUR, COMMUNE DE L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE, COMMUNE DE LUZENAC, COMMUNE DE MERENS LES VALS, COMMUNE DE MIGLOS, COMMUNE D'ORGEIX, COMMUNE D'ORLU, COMMUNE DE SAINT-LARY, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS, COMMUNE DE SALSEIN, COMMUNE D'USTOU, COMMUNE DE TIGNAC, COMMUNE D'UCHENTEIN, COMMUNE DE VEBRE, COMMUNE DE BETPOUEY, COMMUNE DE CAUTERETS, COMMUNE DE CHEZE, COMMUNE D'ESTAING, COMMUNE DE GAVARNIE, COMITE DES FETES DE LA COMMUNE D'ESTERRE, COMMUNE DE GEDRE, COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, COMMUNE DE PIERREFITTE NESTALAS, COMMUNE DE SALIGOS, COMMUNE DE SASSIS, COMMUNE DE SAZOS, COMMUNE DE SERS, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE DE LYS, COMMUNE D'OUST, COMMUNE D'ESQUIEZE-SERE, SOCIETE VALLEENNE LES CHASSEURS BAREGEOIS, SYNDICAT DES ELEVEURS D'OVINS BAREGES-GAVARNIE, Ministère de l'écologie et du développement durable, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, COMMUNE DE SAINT JEAN DU CASTILLONNAIS, COMMUNE DE SALSEIN, COMMUNE DE LUZ SAINT SAUVEUR, COMMUNE DE SASSIS, COMMUNE DE SAZOS
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 234073
  Début du contentieux : 11/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), COMMUNE DE MENDIVE, COMMUNE DE SEVIGNACQ MEYRACQ, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE D'EAUX-BONNES, COMMUNE D'ASASP-ARROS, COMMUNE D'ISSOR, COMMUNE DE LOURDIOS ICHERE, COMMUNE D'OSSE EN ASPE, COMMUNE D'ANCE, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, COMMUNE D'ARETTE, COMMUNE DE HAUX, COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE LANNE EN BARETOUS, COMMUNE DE LICQ ATHEREY, COMMUNE DE MONTORY, COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, COMMUNE DE LARRAU, COMMUNE DE ETCHEBAR, COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR, COMMUNE DE LECUMBERRY, COMMUNE D'AINHICE-MONGELOS, COMMUNE D'ARMENDARITS, COMMUNE DE BUNUS, COMMUNE D'IHOLDY, COMMUNE D'IRISSARY, COMMUNE DE JUXUE, COMMUNE DE LANTABAT, COMMUNE DE LARCEVEAU ARROS CIBITS, COMMUNE DE MUSCULDY, COMMUNE D'OSTABAT-ASME, COMMUNE DE PAGOLLE, COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, COMMUNE DE SUHESCUN, COMMUNE DES ALDUDES, COMMUNE D'ANHAUX, COMMUNE DE BANCA, COMMUNE DE BIDARRAY, COMMUNE DE IROULEGUY, COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, COMMUNE D'UREPEL, COMMUNE DE HELETTE, COMMUNE DE LOUHOSSOA, COMMUNE DE MACAYE, COMMUNE DE MENDIONDE, COMMUNE D'OSSES, COMMUNE DE LOUVIE JUZON, COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE D'ESCOT, COMMUNE D'EYSUS, COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, COMMUNE D'ASTE BEON, COMMUNE DE BEOST, COMMUNE DE BESCAT, COMMUNE DE BUZY, COMMUNE DE CASTET, COMMUNE DE LOUVIE SOUBIRON, COMMUNE DE GERE BELESTEN, COMMUNE DE CETTE EYGUN, COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, COMMUNE D'ETSAUT, COMMUNE DE BORCE, COMMUNE D'AYDIUS, COMMUNE DE LEES ATHAS, COMMUNE D'ACCOUS, COMMUNE D'URDOS, COMMUNE DE SARRANCE, COMMUNE DE LESCUN, ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, L'Etat
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 10/11/1997, 122864
  Début du contentieux : 04/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 01/04/1994, 116546
  Début du contentieux : 20/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/12/1992, 91BX00091
  Début du contentieux : 04/12/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16/04/1991, 89BX00858
  Début du contentieux : 16/06/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BILHERES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 04/07/1990, 89-70.198
  Début du contentieux : 23/02/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/01/1989, 92270
  Début du contentieux : 28/08/1987
  Position : Demandeur
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