COMMUNE DE BORCE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Pau, 18/10/2022, 1902401
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE D'OSSE EN ASPE, COMMUNE DE BEDOUS, Association Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées-Atlantiques, Préfet des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/02/2004, 99BX00011
  Début du contentieux : 05/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HENRI BONNE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 234073
  Début du contentieux : 11/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE D'ESCOT, COMMUNE DE MUSCULDY, COMMUNE D'EYSUS, COMMUNE DE LOUVIE JUZON, COMMUNE D'OSSES, COMMUNE DE MENDIONDE, COMMUNE DE MACAYE, COMMUNE DE LOUHOSSOA, COMMUNE DE HELETTE, COMMUNE D'UREPEL, COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, COMMUNE DE IROULEGUY, COMMUNE DE BIDARRAY, COMMUNE DE BANCA, COMMUNE D'ANHAUX, COMMUNE DES ALDUDES, COMMUNE DE SUHESCUN, COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, COMMUNE DE PAGOLLE, COMMUNE D'OSTABAT-ASME, COMMUNE DE JUXUE, COMMUNE D'ETSAUT, L'Etat, UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, COMMUNE DE LESCUN, COMMUNE DE SARRANCE, COMMUNE D'URDOS, COMMUNE D'ACCOUS, COMMUNE DE LEES ATHAS, COMMUNE D'AYDIUS, COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, COMMUNE DE CETTE EYGUN, COMMUNE DE GERE BELESTEN, COMMUNE DE BIELLE, COMMUNE DE LOUVIE SOUBIRON, COMMUNE DE CASTET, COMMUNE DE BUZY, COMMUNE DE BESCAT, COMMUNE DE BEOST, COMMUNE D'ASTE BEON, COMMUNE DE LANTABAT, ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), COMMUNE DE MENDIVE, COMMUNE DE SEVIGNACQ MEYRACQ, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE D'EAUX-BONNES, COMMUNE D'ASASP-ARROS, COMMUNE D'ISSOR, COMMUNE DE LOURDIOS ICHERE, COMMUNE D'OSSE EN ASPE, COMMUNE D'ANCE, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, COMMUNE D'ARETTE, COMMUNE DE HAUX, COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE LICQ ATHEREY, COMMUNE DE LANNE EN BARETOUS, COMMUNE DE LARCEVEAU ARROS CIBITS, COMMUNE D'IRISSARY, COMMUNE D'IHOLDY, COMMUNE DE BUNUS, COMMUNE D'ARMENDARITS, COMMUNE D'AINHICE-MONGELOS, COMMUNE DE LECUMBERRY, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR, COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, COMMUNE DE ETCHEBAR, COMMUNE DE LARRAU, COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, COMMUNE DE MONTORY
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/06/2000, 00BX00532
  Début du contentieux : 21/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/08/1994, 93BX00418
  Début du contentieux : 09/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 02/06/1993, 91-18.984
  Début du contentieux : 02/10/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETS A. LOMBARDI
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/06/1990, 75140
  Début du contentieux : 16/04/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 27/04/1988, 86-17.759
  Début du contentieux : 16/06/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Union des Assurances de Paris, Electricité de France (EDF)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/10/1981, 13097
  Début du contentieux : 25/04/1978
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Établissements Lombardi
  Dispositif : Annulation totale
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