COMMUNE DE LARRAU (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Pau, 14/01/2026, 2501131
  Début du contentieux : 19/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Pau, 14/01/2026, 2501132
  Début du contentieux : 19/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Pau, 03/12/2025, 2200768
  Début du contentieux : 09/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES ELEVEURS DE LARRAU (S.E.L), Association pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitants, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Pau, 03/12/2025, 2200769
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES ELEVEURS DE LARRAU (S.E.L), Association pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitants, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/12/2012, 10BX00647
  Début du contentieux : 22/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 23/02/2009, 292397
  Début du contentieux : 13/03/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, SYNDICAT DES ELEVEURS AOC DE BAREGES-GAVARNIE, FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'ELEVEURS AGRICOLES DE MIDI-PYRENEES, CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS MIDI-PYRENEES, CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS AQUITAINE, CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES HAUTES-PYRENEES, CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'AUDE, CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA HAUTE-GARONNE, CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'ARIEGE, CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, FEDERATION DES COMMISSIONS SYNDICALES DU MASSIF PYRENEEN, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE BAREGES, COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ARIEGE, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES HAUTES-PYRENEES, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRENEES, ASSOCIATION LES CHASSEURS BAREGEOIS, COMITE DES FETES DE LA COMMUNE D'ESTERRE, COMMUNE DE SAZOS, COMMUNE DE GEDRE, COMMUNE DE SERS, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES PYRENEES- ATLANTIQUES, MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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• Conseil d'État, 09/05/2006, 292398
  Début du contentieux : 19/04/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : FÉDÉRATION TRANSPYRÉNÉENNE DES ÉLEVEURS DE MONTAGNE, DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE, SYNDICAT DES ÉLEVEURS AOC DE BARÈGES-GAVARNIE, FÉDÉRATION RÉGIONALE DES SYNDICATS D'ÉLEVEURS AGRICOLES DE MIDI-PYRÉNÉES, CENTRE RÉGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS MIDI-PYRÉNÉES, CENTRE RÉGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS AQUITAINE, CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES HAUTES-PYRÉNÉES, CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'AUDE, CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE LA HAUTE-GARONNE, CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE L'ARIÈGE, CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SYNDICALES DU MASSIF PYRÉNÉEN, COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLÉE DE BARÈGES, FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE, FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ARIÈGE, FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES HAUTES-PYRÉNÉES, ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRÉNÉES, FÉDÉRATION PASTORALE, ASSOCIATION « LES CHASSEURS BARÉGEOIS », SYNDICAT DÉPARTEMENTAL OVIN DES HAUTES-PYRÉNÉES, SYNDICAT ELB CONFÉDÉRATION PAYSANNE DU PAYS-BASQUE, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARIÈGE-PYRÉNÉES, COMITE DES FETES DE LA COMMUNE D'ESTERRE, COMMUNE DE GEDRE, COMMUNE DE SERS, FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU, COMMUNE DE SAZOS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/02/2006, 03BX00422
  Début du contentieux : 26/12/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/12/2003, 99BX01461
  Début du contentieux : 29/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 234073
  Début du contentieux : 11/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), COMMUNE DE MENDIVE, COMMUNE DE SEVIGNACQ MEYRACQ, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE D'EAUX-BONNES, COMMUNE D'ASASP-ARROS, COMMUNE D'ISSOR, COMMUNE DE LOURDIOS ICHERE, COMMUNE D'OSSE EN ASPE, COMMUNE D'ANCE, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, COMMUNE D'ARETTE, COMMUNE DE HAUX, COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE LANNE EN BARETOUS, COMMUNE DE LICQ ATHEREY, COMMUNE DE MONTORY, COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, COMMUNE DE ETCHEBAR, COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR, COMMUNE DE LECUMBERRY, COMMUNE D'AINHICE-MONGELOS, COMMUNE D'ARMENDARITS, COMMUNE DE BUNUS, COMMUNE D'IHOLDY, COMMUNE D'IRISSARY, COMMUNE DE JUXUE, COMMUNE DE LANTABAT, COMMUNE DE LARCEVEAU ARROS CIBITS, COMMUNE DE MUSCULDY, COMMUNE D'OSTABAT-ASME, COMMUNE DE PAGOLLE, COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, COMMUNE DE SUHESCUN, COMMUNE DES ALDUDES, COMMUNE D'ANHAUX, COMMUNE DE BANCA, COMMUNE DE BIDARRAY, COMMUNE DE IROULEGUY, COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, COMMUNE D'UREPEL, COMMUNE DE HELETTE, COMMUNE DE LOUHOSSOA, COMMUNE DE MACAYE, COMMUNE DE MENDIONDE, COMMUNE D'OSSES, COMMUNE DE LOUVIE JUZON, COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE D'ESCOT, COMMUNE D'EYSUS, COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, COMMUNE D'ASTE BEON, COMMUNE DE BEOST, COMMUNE DE BESCAT, COMMUNE DE BUZY, COMMUNE DE CASTET, COMMUNE DE LOUVIE SOUBIRON, COMMUNE DE BIELLE, COMMUNE DE GERE BELESTEN, COMMUNE DE CETTE EYGUN, COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, COMMUNE D'ETSAUT, COMMUNE DE BORCE, COMMUNE D'AYDIUS, COMMUNE DE LEES ATHAS, COMMUNE D'ACCOUS, COMMUNE D'URDOS, COMMUNE DE SARRANCE, COMMUNE DE LESCUN, ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, L'Etat
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/12/2001, 99BX02141
  Début du contentieux : 06/07/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission syndicale du pays de la Soule
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/11/2001, 98BX01511
  Début du contentieux : 23/06/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Pyrénées-Atlantiques
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/07/1999, 99BX00766
  Début du contentieux : 23/11/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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• Cour de cassation, 04/02/1987, 85-17.259
  Début du contentieux : 03/07/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR, Commune de Soule
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/07/1986, 55292
  Début du contentieux : 19/04/1983
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 13/12/1985, 45682
  Début du contentieux : 27/03/1980
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, Tribunal administratif de Pau
  Dispositif : Annulation partielle
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• Conseil d'État, 26/04/1985, 31752 44482 45259 48725 48727
  Début du contentieux : 02/12/1980
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, Association communale des chasseurs de Larrau, Association communale de chasse de Larrau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/03/1984, 82-14.650
  Début du contentieux : 10/06/1982
  Position : Demandeur
  Autres parties : Quarante-deux communes formant avec la commune de Larrau l'ancien pays de Soule
  Dispositif : Rejet
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