COMMUNE DE LEES ATHAS (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Pau, 28/11/2025, 2201194
  Début du contentieux : 22/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes du Haut-Béarn
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 09/11/2023, 473955
  Début du contentieux : 15/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : communauté de communes du Haut-Béarn, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 04/11/2013, 351538
  Début du contentieux : 08/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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• Conseil d'État, 11/12/2009, 323583
  Début du contentieux : 09/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 11/12/2009, 325316
  Début du contentieux : 02/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 234073
  Début du contentieux : 11/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BUZY, COMMUNE DE IROULEGUY, COMMUNE DE BESCAT, COMMUNE DE BEOST, COMMUNE D'ASTE BEON, COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, COMMUNE D'EYSUS, SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE D'ESCOT, COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, COMMUNE DE LOUVIE JUZON, COMMUNE D'OSSES, COMMUNE DE MENDIONDE, COMMUNE DE MACAYE, COMMUNE DE LOUHOSSOA, COMMUNE DE HELETTE, COMMUNE D'UREPEL, COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, COMMUNE DE BIDARRAY, ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), L'Etat, UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, COMMUNE DE LESCUN, COMMUNE DE SARRANCE, COMMUNE D'URDOS, COMMUNE D'ACCOUS, COMMUNE DE CASTET, COMMUNE D'AYDIUS, COMMUNE DE BORCE, COMMUNE D'ETSAUT, COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, COMMUNE DE CETTE EYGUN, COMMUNE DE GERE BELESTEN, COMMUNE DE BIELLE, COMMUNE DE LOUVIE SOUBIRON, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, COMMUNE DE ETCHEBAR, COMMUNE DE LARRAU, COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, COMMUNE DE MONTORY, COMMUNE DE LICQ ATHEREY, COMMUNE DE LANNE EN BARETOUS, COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE HAUX, COMMUNE D'ARETTE, COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, COMMUNE D'ANCE, COMMUNE D'OSSE EN ASPE, COMMUNE DE LOURDIOS ICHERE, COMMUNE D'ISSOR, COMMUNE D'ASASP-ARROS, COMMUNE D'EAUX-BONNES, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, COMMUNE DE SEVIGNACQ MEYRACQ, COMMUNE DE LANTABAT, COMMUNE DE BANCA, COMMUNE D'ANHAUX, COMMUNE DES ALDUDES, COMMUNE DE SUHESCUN, COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, COMMUNE DE PAGOLLE, COMMUNE D'OSTABAT-ASME, COMMUNE DE MUSCULDY, COMMUNE DE LARCEVEAU ARROS CIBITS, COMMUNE DE MENDIVE, COMMUNE DE JUXUE, COMMUNE D'IRISSARY, COMMUNE D'IHOLDY, COMMUNE DE BUNUS, COMMUNE D'ARMENDARITS, COMMUNE D'AINHICE-MONGELOS, COMMUNE DE LECUMBERRY, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR
  Dispositif : Non-lieu
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