COMMUNE DE LOUVIE JUZON (MAIRIE)

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• Conseil d'État, 28/09/2022, 455408
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de la santé et de la prévention, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Syndicat mixte du nord-est de Pau
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/06/2021, 20BX04279
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau, Ministre des solidarités et de la santé
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• Conseil d'État, 30/12/2020, 426098
  Début du contentieux : 01/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09/10/2018, 16BX00405, 16BX00469
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 234073
  Début du contentieux : 11/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DES ALDUDES, COMMUNE D'ASTE BEON, COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, COMMUNE D'EYSUS, SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE D'ESCOT, COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, COMMUNE D'OSSES, COMMUNE DE MENDIONDE, COMMUNE DE MACAYE, COMMUNE DE LOUHOSSOA, COMMUNE DE HELETTE, COMMUNE D'UREPEL, COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, COMMUNE DE IROULEGUY, COMMUNE DE BIDARRAY, COMMUNE DE BANCA, COMMUNE D'ANHAUX, L'Etat, COMMUNE D'ETSAUT, UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, COMMUNE DE LESCUN, COMMUNE DE SARRANCE, COMMUNE D'URDOS, COMMUNE D'ACCOUS, COMMUNE DE LEES ATHAS, COMMUNE D'AYDIUS, COMMUNE DE BORCE, COMMUNE DE BEOST, COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, COMMUNE DE CETTE EYGUN, COMMUNE DE GERE BELESTEN, COMMUNE DE BIELLE, COMMUNE DE LOUVIE SOUBIRON, COMMUNE DE CASTET, COMMUNE DE BUZY, COMMUNE DE BESCAT, COMMUNE DE LOURDIOS ICHERE, COMMUNE DE MONTORY, COMMUNE DE LICQ ATHEREY, COMMUNE DE LANNE EN BARETOUS, COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE HAUX, COMMUNE D'ARETTE, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, COMMUNE D'ANCE, COMMUNE D'OSSE EN ASPE, COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, COMMUNE D'ISSOR, COMMUNE D'ASASP-ARROS, COMMUNE D'EAUX-BONNES, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, COMMUNE DE SEVIGNACQ MEYRACQ, COMMUNE DE MENDIVE, ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), COMMUNE DE LARRAU, COMMUNE DE SUHESCUN, COMMUNE DE PAGOLLE, COMMUNE D'OSTABAT-ASME, COMMUNE DE MUSCULDY, COMMUNE DE LARCEVEAU ARROS CIBITS, COMMUNE DE LANTABAT, COMMUNE DE JUXUE, COMMUNE D'IRISSARY, COMMUNE D'IHOLDY, COMMUNE DE BUNUS, COMMUNE D'ARMENDARITS, COMMUNE D'AINHICE-MONGELOS, COMMUNE DE LECUMBERRY, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR, COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, COMMUNE DE ETCHEBAR, COMMUNE DE SAINTE ENGRACE
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour de cassation, 18/03/1992, 90-14.688
  Début du contentieux : 08/02/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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