COMMUNE D'OSSE EN ASPE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Pau, 10/02/2026, 2200277
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Pau, 18/10/2022, 1902401
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Association Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées-Atlantiques, COMMUNE DE BEDOUS, COMMUNE DE BORCE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/11/2018, 16BX02698
  Début du contentieux : 01/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 234073
  Début du contentieux : 11/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE BESCAT, COMMUNE DE BANCA, COMMUNE DE BEOST, COMMUNE D'ASTE BEON, COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, COMMUNE D'EYSUS, SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE D'ESCOT, COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, COMMUNE DE LOUVIE JUZON, COMMUNE D'OSSES, COMMUNE DE MENDIONDE, COMMUNE DE MACAYE, COMMUNE DE LOUHOSSOA, COMMUNE DE HELETTE, COMMUNE D'UREPEL, COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, COMMUNE DE IROULEGUY, COMMUNE DE BIDARRAY, COMMUNE D'ANHAUX, COMMUNE D'AYDIUS, L'Etat, UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, COMMUNE DE LESCUN, COMMUNE DE SARRANCE, COMMUNE D'URDOS, COMMUNE D'ACCOUS, COMMUNE DE LEES ATHAS, COMMUNE DE BUZY, COMMUNE DE BORCE, COMMUNE D'ETSAUT, COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, COMMUNE DE CETTE EYGUN, COMMUNE DE GERE BELESTEN, COMMUNE DE BIELLE, COMMUNE DE LOUVIE SOUBIRON, COMMUNE DE CASTET, COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, COMMUNE DE MONTORY, COMMUNE DE LICQ ATHEREY, COMMUNE DE LANNE EN BARETOUS, COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE HAUX, COMMUNE D'ARETTE, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, COMMUNE D'ANCE, COMMUNE DE LARRAU, COMMUNE DE LOURDIOS ICHERE, COMMUNE D'ISSOR, COMMUNE D'ASASP-ARROS, COMMUNE D'EAUX-BONNES, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, COMMUNE DE SEVIGNACQ MEYRACQ, COMMUNE DE MENDIVE, COMMUNE D'IRISSARY, COMMUNE DES ALDUDES, COMMUNE DE SUHESCUN, COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, COMMUNE DE PAGOLLE, COMMUNE D'OSTABAT-ASME, COMMUNE DE MUSCULDY, COMMUNE DE LARCEVEAU ARROS CIBITS, COMMUNE DE LANTABAT, COMMUNE DE JUXUE, ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), COMMUNE D'IHOLDY, COMMUNE DE BUNUS, COMMUNE D'ARMENDARITS, COMMUNE D'AINHICE-MONGELOS, COMMUNE DE LECUMBERRY, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR, COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, COMMUNE DE ETCHEBAR
  Dispositif : Non-lieu
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