COMMUNE D'URDOS (MAIRIE)

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• Cour d'appel de Pau, 28/05/2013, 12/00663
  Début du contentieux : 11/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 234073
  Début du contentieux : 11/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE D'OSSES, COMMUNE DE BUZY, COMMUNE DE BESCAT, COMMUNE DE BEOST, COMMUNE D'ASTE BEON, COMMUNE DE LURBE SAINT CHRISTAU, COMMUNE D'EYSUS, SOCIETE DE CHASSE DE LA COMMUNE D'ESCOT, COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE, COMMUNE DE LOUVIE JUZON, COMMUNE DE CASTET, COMMUNE DE MENDIONDE, COMMUNE DE MACAYE, COMMUNE DE LOUHOSSOA, COMMUNE DE HELETTE, COMMUNE D'UREPEL, COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, COMMUNE DE IROULEGUY, COMMUNE DE BIDARRAY, COMMUNE DE LEES ATHAS, ASSOCIATION DES ELUS DE MONTAGNE (A.D.E.M.), COMMUNE DE MENDIVE, L'Etat, UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS, ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, COMMUNE DE LESCUN, COMMUNE DE SARRANCE, COMMUNE D'ACCOUS, COMMUNE DE BANCA, COMMUNE D'AYDIUS, COMMUNE DE BORCE, COMMUNE D'ETSAUT, COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, COMMUNE DE CETTE EYGUN, COMMUNE DE GERE BELESTEN, COMMUNE DE BIELLE, COMMUNE DE LOUVIE SOUBIRON, COMMUNE D'OLORON SAINTE MARIE, COMMUNE DE ETCHEBAR, COMMUNE DE LARRAU, COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, COMMUNE DE MONTORY, COMMUNE DE LICQ ATHEREY, COMMUNE DE LANNE EN BARETOUS, COMMUNE DE LAGUINGE RESTOUE, COMMUNE DE HAUX, COMMUNE D'ARETTE, COMMUNE DE LACARRY-ARHAN-CHARRITTE DE HAUT, COMMUNE D'ANCE, COMMUNE D'OSSE EN ASPE, COMMUNE DE LOURDIOS ICHERE, COMMUNE D'ISSOR, COMMUNE D'ASASP-ARROS, COMMUNE D'EAUX-BONNES, COMMUNE DE LARUNS, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY, COMMUNE DE LANTABAT, COMMUNE D'ANHAUX, COMMUNE DES ALDUDES, COMMUNE DE SUHESCUN, COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, COMMUNE DE PAGOLLE, COMMUNE D'OSTABAT-ASME, COMMUNE DE MUSCULDY, COMMUNE DE LARCEVEAU ARROS CIBITS, COMMUNE DE SEVIGNACQ MEYRACQ, COMMUNE DE JUXUE, COMMUNE D'IRISSARY, COMMUNE D'IHOLDY, COMMUNE DE BUNUS, COMMUNE D'ARMENDARITS, COMMUNE D'AINHICE-MONGELOS, COMMUNE DE LECUMBERRY, COMMUNE DE LICHANS SUNHAR
  Dispositif : Non-lieu
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