COMMUNE DE COLLIOURE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Montpellier, 09/06/2026, 2306750
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/05/2026, 2304979
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale libre des propriétaires de la résidence d'Ambeille, NESA 2066
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 08/04/2026, 2307462
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Cap de Bouirex, Société par actions simplifiée (SAS) Soniloc
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 19/02/2026, 2402138
  Début du contentieux : 26/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la préservation du site et de l'environnement de Collioure
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• Tribunal administratif de Montpellier, 19/02/2026, 2302951
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la préservation du site et de l'environnement de Collioure
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• Tribunal administratif de Montpellier, 05/11/2025, 2500008
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 17/07/2025, 2504558
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Paprika
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Montpellier, 02/07/2025, 2303388
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 05/06/2025, 23TL01304
  Début du contentieux : 04/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/03/2025, 499883
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Campau, Société par actions simplifiée Helenis
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Montpellier, 24/09/2024, 2301766
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMPAU, SCI Alimar, HELENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/01/2024, 23TL01563
  Début du contentieux : 02/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Cap de Bouirex, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/06/2023, 21TL02351
  Début du contentieux : 25/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal administratif de Montpellier, 09/06/2023, 2302990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la préservation du site et de l'environnement de Collioure, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 02/06/2023, 470368
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Tribunal administratif de Montpellier, 02/05/2023, 2106771
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Cap de Bouirex, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 24/04/2023, 2205069
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière (SCI) Herschel
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 04/04/2023, 2105876
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 14/03/2023, 2101291
  Début du contentieux : 20/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 10/11/2022, 20TL03357
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 01/09/2022, 2104619
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/06/2022, 21TL03944
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Préfet des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 21/06/2022, 21TL03943
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/03/2022, 20MA00338
  Début du contentieux : 08/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/11/2021, 19MA02811
  Début du contentieux : 23/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/06/2021, 19MA04016
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la préservation du site et de l'environnement de Collioure, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/10/2019, 18MA05131
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 13/12/2016, 16-1726
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STE DES GRANDS ECRANS GENEVOIS, SDEL MULHOUSE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE LINAS, COMMUNE DE PARON, ORTEC INDUSTRIE, VALEOR, COMMUNE DE MEGEVE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, FIMAGRI, COMAT, CROIX ROUGE FRANCAISE, MENTON PARC AUTO, SECECVM GL EVENTS, ENA ENTREPRISE NOUVELLE ANTILLAISE, SOCIETE CONGOLAISE DE TRANSPORTS MARITIMES - SOCOTRAM SA, ARTEMIS SECURITY, DRONES INOVATION CONSEILS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2016, 16-1726
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LINAS, COMMUNE DE PARON, COMMUNE DE MEGEVE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE
• ARCEP, 27/09/2016, 16-1268
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITALIER D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, ASSOCIATION TAXI RIHOUR, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, SOS URGENCES MEDICALES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, ENTREPRISE MICHEL, TRANSPORT SANITAIRE &, COMMUNE DE QUIMPER, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE D ANCELLE, ALTISERVICE, CUMA DE PLURIEN, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, COMMUNE DE CHATELLERAULT, SCM D EYROSE, REGION DES PAYS DE LA LOIRE, COMMUNE DE NANTES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, SFTRF, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, LES PORTES DU MONT BLANC, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1268
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SESAT SAEML, COMMUNE DE BLOIS, CTRE HOSP INTERCOMMUNAL ALENCON MAMERS, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, COMMUNE DE LATTES, LAFARGE CIMENTS, S.E.R.C. SICAE DU CARMAUSIN, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, CAMPING DE LA YOLE, RADIO TAXI DIEPPOIS, COMMUNE D ORELLE, COMMUNE DU PERTUIS, COMMUNE LE THOR, SIV SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, ASSOC TAXIS RADIO AVIGNONNAIS, COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, COMMUNE DE GRIMAUD, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, CAMPING LA SIRENE, COMMUNE DE JONQUIERES-SAINT-VINCENT, ASSOCIATION POUR LE PERSONNEL PARAMEDICAL DES URGENCES ET DE LA REGULATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AUCH (A.P.P.U.R.A.), COMMUNE DE BISCAROSSE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 74 ST JEOIRE EN FAUCIGNY, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, COMMUNE DE MONTGENEVRE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, HOPITAUX UNIVERSITAIRES, CHRU DE TOURS, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, COMMUNE DE LAMBESC, EAU47 REGIE D'EXPLOITATION, CENTRE HOSPITALIER, CTRE HOSPITAL D'ORANGE, COMMUNE DE BIARRITZ, COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP, COMMUNE DE MONTCLAR, SARL SOPHIA ANTIPOLIS ASS SCES, COMMUNE DE BEDARIEUX, COMMUNE DE CHAMALIERES, COMMUNE D ENSUES LA REDONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES, COMMUNE D'ORLEANS, AAR ASSISTANCE AUTOMOBILE ROUENNAISE, AJACCIO BETON, CH GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ, COMMUNE DE THOLLON LES MEMISES, ATS ALLIANCE TAXIS SOISSONS, COMMUNE DE SAINT MARTIN D HERES, SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE, COART GUEDON ROUSSELOT, CAISSE REG CREDIT AGRICOLE, COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT, COMMUNE D'AURILLAC, ASS ABC ALLO TAXI BREST, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SOC EXPLOIT TRANSP EVACUATION, COMMUNE DE COMBLOUX, SYND INTERCOMMUNAL DE FLAINE, COMMUNE D AMELIE-LES-BAINS-PALALDA, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, COMMUNE DE LAON, STE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES, ALLO CARCASSONNE TAXI, COMMUNE DE FOUGERES, AMBULANCES LOIRE AUTHION, COMMUNE DE COGNAC, SYNDICAT E S F AVORIAZ 1800, COMMUNE DE VEDENE, CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, COMMUNE DE DRAGUIGNAN, COMMUNE DE SAUSSET LES PINS, SM PARC NATUREL REGIONAL, ALLO TAXI PERIGUEUX, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE D'ALENCON, ASS DEVELOPPEMENT PROMOTION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SG SOCIETE GENERALE, SARL AMBULANCES BOINIER, COMMUNE DE ST BRIEUC, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, OFFICE DU TOURISME DE LA GRANDE PLAGNE, LE HAVRE COURSES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, ABC ALES TAXI, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BAYON, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMMUNE DE THEOULE SUR MER, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CABINET VETERINAIRE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, CHRU DE NANCY, FRANCE DENEIGEMENT, CTRE HOSPITAL DE CARCASSONNE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, SYND INTERCOMMUNAL ALIMENTATION, CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, FONDATION LES TREILLES, RADIOS TAXIS ST NAZAIRE -RATANA, SATAR TRANSPORTS AUTOMOBILE RUTHENOIS, COMMUNE DE ST EGREVE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE LOURDES, COMMUNE DE SAINT ESTEVE, COMMUNE DE SEIGNOSSE, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, CTRE HOSPITALIER DE GUERET, SEGURET FRANCOISE, COMMUNE DE VALENCIENNES, GALERIES LAFAYETTE, IRMIS IMERYS REFRACTORY MINERALS INTERNATIONAL SALES, ANGERS EXPO CONGRES, COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE, CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, CENTRE HOSPITALIER D'ALBI, REGIE SYND INTERCOM ELECT VALLEE THONES, ESAT COMMERCIAL DE BETHANIE, COMMUNE DE BEAULIEU SUR MER, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, TAXI PHONE, HIDRIO J-P GILMER C SIMON M, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., PARC NATIONAL DE PORT CROS, DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, SOCIETE DES CARRIERES DE, GROUP ARTIS RADIO TAXI THIONV, CABINET D'INFIRMIERS, SOCIETE D'ETUDES REALISATION, SIVU SITES ALPINS ST PIERRE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SARL TAXIS BRESTOIS, COMMUNAUTE AGGLO SARREGUEMINES CONFLUEN, SNEG SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE, CARREFOUR HYPERMARCHES, APERAM STAINLESS FRANCE, SAF HELICOPTERES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SOC DES TELEPHERIQUES VAL ISERE, CENTRE HOSPITALIER INTERCOM MONT BLANC, COMMUNE DE MORZINE, STE TELEPHERIQUES GRANDE MOTTE, COOP ELECTRIQUE ST MARTIN LONDRE, COMMUNE D ALBIEZ MONTROND, SINGER ET CIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE DE MEYZIEU, COMMUNE D'AURIOL, COMMUNE DE ST RAPHAEL, TAXIS REUNIS MULHOUSE, COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, CHD LA ROCHE SUR YON, COMMUNE DE BOLLENE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SYNDICAT LOCAL MONITEURS, SIVOM DES SAISIES, HOPITAL GENERAL DE ROANNE, COMMUNE DE LA GARDE, LHOIST FRANCE OUEST, COMMUNE DE PORT DE BOUC, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, COMMUNE DE CALVI, COMMUNE DE NIORT, COMMUNE DE PERIGUEUX, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, COMMUNE DE SOLEILHAS, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, MAXAM TAN SAS, ESPACE NORDIQUE DES MONTS, SM STATIONS VILLAGES CHAMPSAUR, LES PORTES DU MONT BLANC, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SFTRF, CHERBOURG OCTEVILLE TAXIS, AGENCE EUROPE SECURITE SA, COMMUNE DE NANTES, SCM D EYROSE, COMMUNE DE CHATELLERAULT, COMMUNE DE CASTELNAU DE MEDOC, SOS URGENCES MEDICALES, CUMA DE PLURIEN, ALTISERVICE, COMMUNE D ANCELLE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, COMMUNE DE QUIMPER, TRANSPORT SANITAIRE &, ENTREPRISE MICHEL, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/06/2016, 15MA00244
  Début du contentieux : 29/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2013, 10MA03371
  Début du contentieux : 23/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 04/11/2010, 08MA00107
  Début du contentieux : 05/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/01/2010, 09/01325
  Début du contentieux : 02/07/2009
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/02/2007, 04MA00664
  Début du contentieux : 25/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON DE LA PRESSE ET DU LIVRE
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 03/04/2006, 03MA02318
  Début du contentieux : 23/09/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/07/2005, 259903
  Début du contentieux : 18/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : association pour la préservation du site et de l'environnement de Collioure, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réduction de l'imposition
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• Conseil d'État, 15/07/2004, 258700
  Début du contentieux : 02/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL La Cour des Miracles
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/01/2004, 99MA00017
  Début du contentieux : 19/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/01/2004, 98MA01990
  Début du contentieux : 18/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/07/2003, 99MA00029
  Début du contentieux : 31/12/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour la préservation du site et de l'environnement de COLLIOURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 02/07/2003, 257971
  Début du contentieux : 11/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCR SARL LA COTE RADIEUSE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/04/2003, 98MA02011
  Début du contentieux : 15/09/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour la Préservation du Site et de l'Environnement de COLLIOURE (APSEC), Personne anonymisée 1
  Dispositif : A saisir ultérieurement
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• Conseil d'État, 19/03/2003, 255191
  Début du contentieux : 27/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ EURL LA COUR DES MIRACLES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/12/2001, 00-15.897
  Début du contentieux : 02/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Le Petit Faubourg, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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