COMMUNE DE POLLESTRES (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Montpellier, 16/07/2026, 2602407
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 06/05/2025, 2503252
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 04/02/2025, 24TL00813
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES ALLOCATAIRES ET DES FAMILLES
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/04/2024, 24TL00717
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES ALLOCATAIRES ET DES FAMILLES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 12/03/2024, 2401141
  Début du contentieux : 02/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES ALLOCATAIRES ET DES FAMILLES
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Montpellier, 07/02/2023, 2101120
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montpellier, 13/07/2022, 2100310
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 05/01/2022, 22-0036
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, ADS, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, ACP PROTECTION, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/01/2022, 22-0036
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, ADS, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
• Cour d'appel de Montpellier, 22/01/2015, 12/00731
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE de la GARRIGUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 30/12/2014, 379609
  Début du contentieux : 26/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 09/07/2013, 13-0913
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GOLF CLUB DE CHAMONIX, PATRIMONIALE OMNIPARC, ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL, LIMOGES METROPOLE, S ET B INDUSTRIAL MINERALS SARL, L'ONDE THEATRE ET CENTRE D'ART, LOUIS VUITTON MALLETIER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, AIRBUS OPERATIONS, EUROSTAR UK LTD, OBJECTIF H2O PRECISION, SKI CLUB THOLLON, CONSTRUCTION DE LA COTE, ENTREPOTS LINGERIE, GRTGAZ REGION CENTRE ATLANTIQUE, AUBERT ET DUVAL, PLC PARCOURS LEMURIEN CONCEPT, REGIE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOGEA NORD OUEST, SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT, STEF TRANSPORTS RENNES, HOTEL L'ELYSEE VAL D'EUROPE, THULE TOWING SYSTEMS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT, TATA STEEL FRANCE RAIL, CAMPENON BERNARD PROVENCE, LE CORMORAN, FRANCE GARDIENNAGE, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, COMMUNE DE PERPIGNAN, BYBLOS HUMAN SECURITY, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, COMMUNE DE MANA, AEROVILLE, COMURHEX, COMMUNE DE SAINT PIERRE, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT, SERIS SECURITY, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2013, 13-0913
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GOLF CLUB DE CHAMONIX, PATRIMONIALE OMNIPARC, ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL, LIMOGES METROPOLE, S ET B INDUSTRIAL MINERALS SARL, L'ONDE THEATRE ET CENTRE D'ART, LOUIS VUITTON MALLETIER, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, AIRBUS OPERATIONS, EUROSTAR UK LTD, OBJECTIF H2O PRECISION, SKI CLUB THOLLON, CONSTRUCTION DE LA COTE, ENTREPOTS LINGERIE, GRTGAZ REGION CENTRE ATLANTIQUE, AUBERT ET DUVAL, PLC PARCOURS LEMURIEN CONCEPT, REGIE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOGEA NORD OUEST, SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT, STEF TRANSPORTS RENNES, HOTEL L'ELYSEE VAL D'EUROPE, THULE TOWING SYSTEMS, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT, TATA STEEL FRANCE RAIL, CAMPENON BERNARD PROVENCE, LE CORMORAN, FRANCE GARDIENNAGE, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, COMMUNE DE PERPIGNAN, BYBLOS HUMAN SECURITY, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, COMMUNE DE MANA, AEROVILLE, COMURHEX, COMMUNE DE SAINT PIERRE, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT, SERIS SECURITY, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/03/2011, 09MA01587
  Début du contentieux : 09/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/06/2003, 99MA01301
  Début du contentieux : 23/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/03/1996, 110142
  Début du contentieux : 13/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, Personne anonymisée 1
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