COMMUNE DE VALLOIRE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/08/2026, 2205433
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERNISSE JEAN YVES T P, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/06/2026, 2606901
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société C&M D, Copropriété « Les Chalets Valoria »
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• Tribunal administratif de Grenoble, 22/04/2026, 2407629
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL DES NEIGES, syndicat des copropriétaires de la résidence Val des Neiges, SCI La Source
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 08/04/2026, 2105173
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 02/02/2026, 2504364
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal administratif de Grenoble, 30/01/2026, 2506673
  Début du contentieux : 27/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de la Savoie
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/01/2026, 24LY02498
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 17/09/2025, 2301206
  Position : Défendeur
  Autres parties : LF7332
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 23/07/2025, 24LY02549
  Début du contentieux : 09/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : association Valloire Nature et Avenir, société Resideco, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 09/07/2025, 24LY02549
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Valloire Nature et Avenir (VNEA), Société à responsabilité limitée Resideco, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 05/06/2025, 22LY03377
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIDECO
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/05/2025, 2503956
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CRET ROND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/01/2025, 2103379
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/07/2024, 2107251
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/07/2024, 2104102
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Valloire Nature et Avenir (VNEA), Société Résideco, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/06/2024, 2107396
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 31/12/2023, 2107235
  Début du contentieux : 03/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARGUERON, Atelier d'architecture A
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/07/2023, 2207795
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 05/07/2023, 2300675
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la Savoie
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 08/03/2023, 2001671
  Début du contentieux : 19/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/11/2022, 2104316
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 20/09/2022, 2002020
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIDECO
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 15/12/2020, 18LY04702
  Début du contentieux : 28/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/03/2018, 16LY00559
  Début du contentieux : 15/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Valloire nature et avenir
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• Cour d'appel de Montpellier, 19/11/2013, 12/06206
  Début du contentieux : 17/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SALLES LA SOURCE
• ARCEP, 10/04/2012, 12-0471, 2012-0471
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA IMMOBILIERE VILLA MARYLAND, ALLO TAXIS ANTIBES, MAIRIE DE MONTIGNY LES METZ, CAP GEMINI GOUVIEUX, GALVA 45, SAEML LOIRE ATLANTIQUE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, MAIRIE DE RIBOUX, 2C2A, INDIGO PARK, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE MEYTHET, MAIRIE DE VOISINS LE BRETONNEUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ETARES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MAIRIE DE LA TRINITE, SERIS SECURITY, ADPC DU MORBIHAN, CHU DE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, AIRBUS OPERATIONS, MASTER K, L'OREAL, SYND DES EAUX MOUTIERS ET SALINS, GAZ DE FRANCE, COMMU COMMUNES MOYEN GRESIVAUDAN, AUREMA SECURITE, HOPITAL DE CHATEAUROUX, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, BAUD ROLAND, ETSSRA PANTHERA SECURITE, CARGILL INVESTMENTS FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, MAIRIE DE ST ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, AVITAIR, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, ADPC, SOCORAIL, SANOFI AVENTIS R & D, V & M FRANCE, COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SETHELEC, ARMORICAINE D INCINERATION, DE DIETRICH FRANCE SEMUR, LES CHALETS DE PRALONG, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS, SEHCB, CAVE CANEM SURVEIL AVEC CHIEN, SCI DU CHATEAU, ALSTOM TRANSPORT REICHSHOFFEN, RENOVE PALETTES, PV CP RESORTS FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, GRAND NANCY AEROPOLE, MAIRIE DE GRIGNY, MAIRIE DE MONS, HOPITAL HOSPICE DU MARIN, LIGUE REGIONALE DU SPORT, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, STE ACTIV THERMALES HOTELIERES, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE CID, MAIRIE DE MEYLAN, SG SOCIETE GENERALE, SAS ED 94, THEATRE DE L ARCHIPEL, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, CNV CLUB NAUTIQUE VALERIQUAIS, PATISSERIE PASQUIER NORD, DARTESS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, DEROMEDI CARRIERES, NATIXIS SECURITIES, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, AIR FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, CCI DE LA DORDOGNE, AFM RECYCLAGE, ECOLE NATIONALE SUP ARCHITECTURE, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE LES HERBIERS, RENAULT TRUCKS DEFENSE, PANARMEN, MARINELAND, DUONG PUTHEARY, REGIE DEP TRANSPORTS HTE GARONNE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, HOSPICES CIVILS DE LYON, OVERLAP GROUPE, LELY ENVIRONNEMENT, AATES, MAIRIE DE BORDEAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2012, 12-0471
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA IMMOBILIERE VILLA MARYLAND, ALLO TAXIS ANTIBES, MAIRIE DE MONTIGNY LES METZ, CAP GEMINI GOUVIEUX, GALVA 45, SAEML LOIRE ATLANTIQUE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, MAIRIE DE RIBOUX, 2C2A, INDIGO PARK, REG MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS, MAIRIE DE MEYTHET, MAIRIE DE VOISINS LE BRETONNEUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, ETARES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, MAIRIE DE LA TRINITE, SECURIFRANCE II, ADPC DU MORBIHAN, CHU DE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, AIRBUS OPERATIONS, MASTER K, L'OREAL, SYND DES EAUX MOUTIERS ET SALINS, GAZ DE FRANCE, COMMU COMMUNES MOYEN GRESIVAUDAN, AUREMA SECURITE, HOPITAL DE CHATEAUROUX, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, BAUD ROLAND, ETSSRA PANTHERA SECURITE, CARGILL INVESTMENTS FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, MAIRIE DE ST ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, AVITAIR, BLEDINA SA, MAIRIE DE ROURA, MAIRIE DE CHATEAUROUX, ADPC, SOCORAIL, SANOFI AVENTIS R & D, V & M FRANCE, COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SETHELEC, ARMORICAINE D INCINERATION, DE DIETRICH FRANCE SEMUR, LES CHALETS DE PRALONG, ARC INTERNATIONAL FRANCE SARL, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS, SEHCB, CAVE CANEM SURVEIL AVEC CHIEN, SCI DU CHATEAU, ALSTOM TRANSPORT REICHSHOFFEN, RENOVE PALETTES, PV CP RESORTS FRANCE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, GRAND NANCY AEROPOLE, MAIRIE DE GRIGNY, MAIRIE DE MONS, HOPITAL HOSPICE DU MARIN, LIGUE REGIONALE DU SPORT, SOCIETE DES CALCAIRES DE PAYROUX, STE ACTIV THERMALES HOTELIERES, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE CID, MAIRIE DE MEYLAN, SG SOCIETE GENERALE, SAS ED 94, THEATRE DE L ARCHIPEL, EFFIA STATIONNEMENT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AMCOR FLEXIBLES SELESTAT SAS, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, CNV CLUB NAUTIQUE VALERIQUAIS, PATISSERIE PASQUIER NORD, DARTESS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, DEROMEDI CARRIERES, NATIXIS SECURITIES, CENTRE HOSPITALIER DE LANNION, AIR FRANCE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, CCI DE LA DORDOGNE, AFM RECYCLAGE, ECOLE NATIONALE SUP ARCHITECTURE, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE LES HERBIERS, RENAULT TRUCKS DEFENSE, PANARMEN, MARINELAND, DUONG PUTHEARY, REGIE DEP TRANSPORTS HTE GARONNE, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAYDAY SECURITE, ASS DEP PROTECTION CIVILE CORREZ, HOSPICES CIVILS DE LYON, OVERLAP GROUPE, LELY ENVIRONNEMENT, AATES, MAIRIE DE BORDEAUX, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Cour de cassation, 06/12/2011, 10-26.867
  Début du contentieux : 21/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNOW AND SKI
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/07/2010, 09-15.829
  Début du contentieux : 29/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Consorts X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/12/2009, 335109
  Début du contentieux : 19/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNOW AND SKI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Chambéry, 07/05/2008, 07/01794
  Début du contentieux : 12/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGEA D'ANNECY
• Cour administrative d'appel de Lyon, 29/04/2008, 06LY01718
  Début du contentieux : 20/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 27/11/2007, 06LY02335
  Début du contentieux : 11/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE LES CHALETS DE L'ALP DU PONTET
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• ARCEP, 22/05/2007, 07-0478, 2007-0478
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES CHALETS DE PRALONG, STE HYDROELECTRIQUE, EDF SA, SEHCB, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE MEYLAN, WILLIAM SAURIN, SAS ED VITRY SUR SEINE, REGIE AFF CULTURELLES PERPIGNAN, EFFIA STATIONNEMENT, STATION D EPURATION MAERA, REFFET, ALCAN PACKAGING SELESTAT, INSTITUT CURIE, VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, SEMAUX, REGIE CTRE TOURISTIQUE ET PEDAG VILLIERS EN BOIS, TND OUEST, FORCLUM ENERGIES SERVICES, PATISSERIE PASQUIER NORD, MITSIU LOGISTIQUE, AULOC, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIN SECURITE, NEXTER MUNITIONS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, DEROMEDI CARRIERES CIE, EXPL FORESTIERE VAL DE MEUSE, NATIXIS, MAIRIE DE BESSANS, SARA REMIRE, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, MERIBEL ALPINA, AUCHAN, CHEVALLIER SUD, ASTERS, SCHENKER, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, TEM BEC SAINT GAUDENS SA, TONNELLERIE DEMPTOS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GALERIE VANO, FORUM KINEPOLIS, GASCOGNE PAPIER, SYND MIXTE AMENA BASE LOISIRS, DECTRA, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, DREDGING INTERNATIONAL NV, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, CONTINENT FRANCE, KDI PORTES, AVIRON BAYONNAIS, CASISOL, SOGEEFER, MAIRIE DE ST CLAUDE, PAPETERIES DU LEMAN, TAXIS RADIO LENS TAXIS LENS, BEST OF SECURITY, PBM OUEST, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, IDEX ET COMPAGNIE, FRANCHE COMTE ENERGIE, SYNTEANE, TEULADE GERARD, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, MAIRIE D ERSA, MANOIR INDUSTRIES, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, SOCABU SOCIETE DU CAOUTCHOUC BUTYL, TORO FRANCE, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., TT TECHNIQUES TOPO, JANSSEN CILAG, GROUP 4 SECURICOR, NANCY ENROBES FLEVILLE DEVANT NANCY, MAIRIE DE RENNES, ARA SEC, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH SOC PRODUITS CHIMIQUES D HARBONNIERES, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, COGESUD, GIE ATA, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYSTEME U CENTRALE REG OUEST, PIRAMIDE 67 ASSISTANCE RADIO, MAIRIE DE ST REMY LES CHEVREUSE, THYSSEN FRANCE, AVITAIR, BOCCARD, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ONET PROPRETE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SYND INTERCOM PISCINE DES BUSSYS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, KRUPP MAVILOR, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE FENOUILLET, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, UNION AGRICULTEURS COMMINGES, LACROIX MICHEL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, SOTELES, DUCHENE ALAIN, CIE GENERALE DES EAUX, SOBAD, PROMO RACING MAGNY, NORMANDE DE MANUTENTION, MELTM, ALIMENTS CALVET, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CTP DELAGE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2007, 07-0478, 2007-0478
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES CHALETS DE PRALONG ST BON TARENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE ST DALMAS ST DALMAS LE SELVAGE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SEHCB ST BON TARENTAISE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE MEYLAN, WILLIAM SAURIN, SAS ED VITRY SUR SEINE, REGIE AFF CULTURELLES PERPIGNAN, EFFIA STATIONNEMENT, STATION D EPURATION MAERA, REFFET, ALCAN PACKAGING SELESTAT, INSTITUT CURIE, SEDE ENVIRONNEMENT, SEMAUX, REGIE CTRE TOURISTIQUE ET PEDAG VILLIERS EN BOIS, TND OUEST, FORCLUM ENERGIES SERVICES, PATISSERIE PASQUIER NORD, MITSIU LOGISTIQUE, AULOC, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIN SECURITE, NEXTER MUNITIONS, MAISON D ARRET DE ST PIERRE, PPG INDUSTRIES FRANCE, DEROMEDI CARRIERES CIE, EXPL FORESTIERE VAL DE MEUSE, NATIXIS, MAIRIE DE BESSANS, SARA REMIRE, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, MERIBEL ALPINA, ORANGE, CHEVALLIER SUD, ASTERS, DSV ROAD, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, TONNELLERIE DEMPTOS, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GALERIE VANO, FORUM KINEPOLIS, GASCOGNE PAPIER, SYND MIXTE AMENA BASE LOISIRS VERNEUIL SUR SEINE, SITA DECTRA, DREDGING INTERNATIONAL NV, SAINT GOBAIN PERFORMANCE CHARNY, CONTINENT FRANCE, KDI, AVIRON BAYONNAIS, CASISOL, SOGEEFER, MAIRIE DE ST CLAUDE, PAPETERIES DU LEMAN, TAXIS RADIO LENS TAXIS LENS, BEST OF SECURITY, PBM OUEST, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, IDEX ET COMPAGNIE, FRANCHE COMTE ENERGIE, SYNTEANE, TEULADE GERARD, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, MAIRIE D ERSA, MANOIR INDUSTRIES, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, SOCABU SOCIETE DU CAOUTCHOUC BUTYL, TORO FRANCE, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., TT TECHNIQUES TOPO, KRUPP MAVILOR, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE FENOUILLET, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, UNION AGRICULTEURS COMMINGES, LACROIX MICHEL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, SOTELES, DUCHENE ALAIN, CIE GENERALE DES EAUX, SOBAD, PROMO RACING MAGNY, NORMANDE DE MANUTENTION, MELTM, ALIMENTS CALVET, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CTP DELAGE, LAGRANGE MARC, AVITAIR, GROUP 4 SECURICOR, NANCY ENROBES FLEVILLE DEVANT NANCY, MAIRIE DE RENNES, ARA SEC, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH SOC PRODUITS CHIMIQUES D HARBONNIERES, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, SOC COGESUD, CROIX ROUGE FRANCAISE, SYSTEME U CENTRALE REG OUEST, PIRAMIDE 67 ASSISTANCE RADIO, MAIRIE DE ST REMY LES CHEVREUSE, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, JANSSEN CILAG, BOCCARD, SOLETANCHE BACHY FRANCE, ONET PROPRETE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SYND INTERCOM PISCINE DES BUSSYS, SAINT LOUIS SUCRE SNC
• Conseil d'État, 07/07/1999, 181312
  Début du contentieux : 21/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Les Etoiles, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 12/05/1998, 95LY00595
  Début du contentieux : 16/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Le Surf
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/05/1996, 93LY01297 93LY01318
  Début du contentieux : 21/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES ETOILES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/02/1993, 92-82.338
  Début du contentieux : 25/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de CHAMBERY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/12/1992, 126918
  Début du contentieux : 22/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Les Etoiles, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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