COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Versailles, 28/05/2026, 2403620
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 11/04/2025, 2303998
  Début du contentieux : 23/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/03/2025, 2502088
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHATOU, Sociétés du golf de l'île fleurie et Chatou Watier, RTE-Réseau de transport d'électricité, ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 14/02/2025, 2209204
  Début du contentieux : 04/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/11/2024, 2205046
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 01/02/2024, 2201408
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Versailles, 13/04/2023, 2104821
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 22/12/2022, 20VE00226
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/12/2022, 21VE00493
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Versailles, 28/11/2022, 2200203
  Début du contentieux : 19/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 25/05/2022, 15-17.196
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Pépinière, Préfet des Yvelines
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 03/02/2022, 21VE00207
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 06/12/2019, 18VE02353
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 04/12/2019, 18VE00801- 18VE00824
  Début du contentieux : 28/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLOTRAT, SCI Simon et Cie, SCI La Pépinière, BRAMI SUPERALLIAGES
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• Cour de cassation, 06/03/2019, 16-25.117
  Début du contentieux : 31/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Dexia crédit local, CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, SFIL SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 13/06/2018, 409281
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/09/2016, 14VE03574
  Début du contentieux : 17/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRAMI SUPERALLIAGES
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• Cour d'appel de Versailles, 21/09/2016, 15/04767
  Début du contentieux : 31/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEXIA, CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, SFIL SOCIETE DE FINANCEMENT LOCAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 02/06/2016, 15-17.216
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLOTRAT, Préfet des Yvelines
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/2016, 15-17.209
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : préfet des Yvelines, société Simon et compagnie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/2016, 15-17.196
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines, Société civile immobilière La Pépinière
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-20.889, 13-20.890
  Début du contentieux : 14/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mandon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/06/2014, 360020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• ARCEP, 03/06/2014, 14-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, COMMUNE DE FOUGERES, REGIE NOREADE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, COMMUNE DE NIORT, Peugeot Citroën Automobile SA, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, Énergie Dev Services Briançonnais, VICAT, SAMU 2B, Yxime, CPA CHAMPAGNE PARC AUTO, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SERIS SECURITY, Établissements Jaujou Hubert et Associés, Ascometal, AIRBUS OPERATIONS, Capital Sécurité
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2014, 14-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, COMMUNE DE FOUGERES, REGIE NOREADE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, COMMUNE DE NIORT, Peugeot Citroën Automobile SA, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, Énergie Dev SCES Briançonnais, VICAT, SAMU 2B, Yxime, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, CPA CHAMPAGNE PARC AUTO, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, SERIS SECURITY, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, Ascometal, AIRBUS OPERATIONS, Capital Sécurité
• Cour d'appel de Versailles, 14/05/2013, 12/00994
  Début du contentieux : 12/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL MANDON
• Cour administrative d'appel de Versailles, 29/03/2012, 10VE03839
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/06/2008, 07VE00452
  Début du contentieux : 18/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/06/2007, 284380
  Début du contentieux : 20/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 21/04/2005, 02VE02271
  Début du contentieux : 28/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE LA GRANDE LANDE, SOCIETE RAIMOND THOMAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 08/10/2003, 99PA04196
  Début du contentieux : 21/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, DEPARTEMENT DES YVELINES, Société Maillasson
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/11/1999, 96PA04214 97PA02196
  Début du contentieux : 14/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC VIRMARANT, MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/02/1999, 96PA04479
  Début du contentieux : 22/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHUNG, Société civile immobilière du, Agence foncière et technique de la région parisienne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 22/09/1997, 157499
  Début du contentieux : 17/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAVAS MEDIA REGIONS AVENIR
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• Conseil d'État, 12/11/1993, 103128
  Début du contentieux : 25/07/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 02/03/1990, 44668
  Début du contentieux : 30/04/1982
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DÉPARTEMENT DES YVELINES, MINISTRE DU BUDGET
  Dispositif : Annulation partielle
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