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Mise à jour INSEE : le 21/09/2026

COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX (MAIRIE)

217 806 884 · Active
Adresse : PLACE CHARLES DE GAULLE, 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
Activité : Administration publique générale
Effectif : Entre 250 et 499 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1980

Informations juridiques de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

SIREN : 217 806 884
SIRET (siège) : 217 806 884 00169
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Numéro de TVA : FR49217806884
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Code NAF ou APE : 84.11Z (Administration publique générale)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Statut de la Fonction publique territoriale - IDCC 5021

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Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00169
    Adresse : PLACE CHARLES DE GAULLE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 25/12/1998
    Enseigne : MAIRIE
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00185
    Adresse : 71 BIS ET TER 71 AVENUE DE LA GRANDE-ILE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 01/01/2004
    Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)
    Enseigne : MULTI ACCUEIL ILE AUX ENFANTS
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00151
    Adresse : 3 RUE HELENE BOUCHER 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 25/12/1995
    Activité distincte : Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)
    Enseigne : ASSAINISSEMENT VOISINS LE BRETONNEUX
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00136
    Adresse : RUE DES QUATRE VENTS 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 28/04/1988
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE DU LAC
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00144
    Adresse : 1 RUE DES QUATRE VENTS 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 07/03/1988
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DU LAC
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00110
    Adresse : 100 AVENUE DE LA GRANDE-ILE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 06/04/1987
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE GRANDE ILE
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00094
    Adresse : RUE RENOIR 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 06/04/1987
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE PRIMAIRE DES QUARANTE ARPENTS
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00102
    Adresse : 96 AVENUE DE LA GRANDE-ILE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 06/04/1987
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE GRANDE ILE
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00128
    Adresse : RUE RENOIR 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 12/02/1987
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQ QUARANTE ARPENTS
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00177
    Adresse : RUE GILBERT DE VOISINS 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 01/01/1987
    Activité distincte : Accueil de jeunes enfants (88.91A)
    Enseigne : CRECHE DES DIABLOTINS
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00029
    Adresse : AVENUE DU GRAND PRE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LES PEPINIERES
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00037
    Adresse : MAIL DE SCHENEFELD 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LA PEPINIERE
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00052
    Adresse : AVENUE DU PLAN DE L'EGLISE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUB BOIS DE LA GARENNE
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00078
    Adresse : RUE DE LA MERANTAISE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE SENTE DES CARRIERES
  • Établissement

    En activité

    217 806 884 00086
    Adresse : 1 RUE ALFRED DE VIGNY 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 21/12/1983
    Activité distincte : Enseignement pré-primaire (85.10Z)
    Enseigne : ECOLE MATERNELLE PUB SENTE DES CARRIERES
  • Établissement

    Fermé

    217 806 884 00060
    Adresse : AVENUE DU PLAN DE L'EGLISE 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 21/12/1983
    Date de clôture : 31/08/2023
    Activité distincte : Enseignement primaire (85.20Z)
    Enseigne : ECOLE ELEMENTAIRE LE BOIS DE LA GARENNE
  • Établissement

    Fermé

    217 806 884 00011
    Adresse : 3 RUE HELENE BOUCHER 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
    Date de création : 01/03/1983
    Date de clôture : 25/12/1998
    Activité distincte : Administration publique générale (75.1A)
    Enseigne : MAIRIE

Etablissements de l'entreprise COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Finances de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Dirigeants et représentants de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

  • Tribunal administratif de Versailles, 26/12/2023, 2207572
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association de défense des droits des habitants de Voisins-le-Bretonneux et de leur environnement (ADHAVE), SCCV VOISINS BOUCHER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 29/06/2023, 2205677
    Début du contentieux : 26/04/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 14/12/2022, 2103190
    Début du contentieux : 26/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 14/12/2022, 2208884
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • ARCEP, 12/12/2022, 22-2609
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE LACROIX SAINT OUEN, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, AVEN ARMAND - MONTPELLIER LE VIEUX - SA, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, M CHASSEROT DIDIER, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/12/2022, 22-2609
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE MONTBELIARD, HUS LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, EPTB SGL EPT DE BASSIN SEINE GRANDS LACS, GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, GIE ALLO TAXIS PALOIS, AIR AUSTRAL, BRINK'S REUNION, GPMLM GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE L'ETANG SALE, RAA REUNION AIR ASSISTANCE, ROCS REPARATION D'OUVRAGE D'ART ET CONFORTEMENT DE STRUCTURES TRAVAUX ACCROBATIQUES ET TRAVAUX FORESTIERS, A.L.G. ALBIOMA LE GOL, SUCRERIE DE BOIS ROUGE, OFFICE MUNICIPAL TOURISME BIARRITZ TOURISME, SAS SUCRIERE DE LA REUNION, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, DIR INTERREG DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, MCC2I FRANCE, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, M GRAVELLIER JEAN-LUC, MARTIN-BROWER FRANCE SAS, SOGEEFER, SNECMP PAU LOISIRS SA, ARCYCOM, GEOFIT, COMMUNE D'EVIAN LES BAINS, AIR LIQUIDE SA POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE COURRIERES, SAARSTAHL RAIL, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, H&M HENNES & MAURITZ, MONNERET FORMATION, FED LOIRE-PECHE PROTECTION MILIEU AQUATI, R.L. ETUDES, GSM 44 NANTES, BRGM, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, GSM 44 MISSILLAC, AMIS DES RALLYES ET SPORTS AUTO, ASSOCIATION CHAILLOT GALLIERA, DA ALIZAY, SOCIETE EAU DU GRAND LYON PAR ABREVIATION EAU DU GRAND LYON, SOC CARRIERES DE FREHEL, CARREFOUR HYPERMARCHES, EUROSTAR UK LTD, UGC CINE CITE, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, THALES LAS FRANCE SAS, VILLE DE PARIS, ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, COMMUNE DE DRANCY, SHHB SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, MAIN SECURITE, COMMUNE D ERSA, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SCI VILLA MARYLAND, JANSSEN CILAG, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SYNDICAT E S F LA ROSIERE, SIVU DE LA PISCINE DES BUSSYS, LES FRANCS BOURGEOIS-LA SALLE, COMMUNE DE SAINT MALO, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, VAL DE GASCOGNE, CEDRIC GONNACHON - GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE CUGNAUX, YSBLUE, AGENCE MARITIME DE SEINE, EARL L'ORME MONTFERRAT, ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CARRE SENART, COMMUNE DE MONTIGNY LES METZ, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, VENCOREX FRANCE, CORA, REGAZ - BORDEAUX, SKI CLUB, AMICALE DE SOUTIEN AU COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE MONTPELLIER, M RUFFAT RENE, COMMUNE DE SURESNES, CELTA, COMMUNAUTE D'AGGLO DE L'ALBIGEOIS C2A, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, HOTEL GEORGE V B. V., SAFRAN HELICOPTER ENGINES, COMMUNE DE VENELLES, SOCIETE PARISIENNE ENROBAGE SPAREN, REVIVAL, COMMUNE DU THOLONET, SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE BEAUVAIS, LCIE LABORATOIRE CENTRAL INDUSTRIE ELECTRIQUE, CAPGEMINI GOUVIEUX, LOIRE-ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, SUCR DISTIL SOUPPES OUVRE FILS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE TRINITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ROUEN, EPGV GRENOBLE VILLE GYM RANDO, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, SYNDICAT DES EAUX DE MOYENNE TARENTAISE, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX - LE BLANC, LA MARTINIQUAISE DE VALORISATION, CARGILL FRANCE, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, REGIE MUNICIPAL SCE PISTE ANNEXE MENUIRE, COMMUNE DE SAINT-ESPRIT, SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER, AVITAIR, BLEDINA, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SOCORAIL, CORNILLE, S.A.V.E. SOCIETE ARMORICAINE DE VALORISATION ENERGETIQUE, DE DIETRICH, COMMUNE DE LA GARENNE COLOMBES, HAGANIS, K+S FRANCE, COMMUNE D'ISBERGUES, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, COMMUNE DE BOUGIVAL, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, CA SAINT LOUIS AGGLOMERATION, MESTROLE, ALSACHIMIE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE NIVERNAISE DE VALORISATION SONIRVAL, COMMUNE DE MAZAUGUES, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, EDEIS AEROPORT TOURS VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, CITYA IMMOBILIER PECORARI, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PDM INDUSTRIES, PLACOPLATRE, SNC LES ARENES DE METZ, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, ASSA ABLOY FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, COMMUNE DE ROUFFACH, COMMUNE DE SAINT OMER, SOC DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, COMMUNE DE RAHON, DPD FRANCE, GIMD GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, COMMUNE DE DUCOS, COMMUNE D AUBIGNAN, ITIREMIA, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, DEPARTEMENT DE L HERAULT, STAND'UP, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AFUL IVRY PORT C/O FIGA, SOC MANUTENTION STOCKAGE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY, ESSI, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE, D&O MANAGEMENT SARL, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD, COMMUNE LE PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, VALEO VISION, AMA ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, COMMUNE DE GRATENTOUR, DOUAI DISTRIBUTION, ESSO RAFFINAGE, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, COMMUNE DE GRAVELINES, COMMUNE DE COLOMBES, MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE SARL, LEGRAND FRANCE, BRIDIS, COMMUNE D HOUSSERAS, COMMUNE DE MONTARGIS, ASTERS CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE HAUTE-SAVOIE, SOCIETE AIR FRANCE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, OFFICE NATIONAL DES FORETS, COMMUNE DE VAL D'ISERE, PERRIN ET FILS, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, SERAMM - SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE MARSEILLE METROPOLE, SOCIETE NICOLAS FRERES, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, M. RICHARD BRUNO, VIENNE MOBILITES, CLS REMY COINTREAU, CARRIERES DANIEL, MAST, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, SEMSEA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, LE HAVRE NAUTISME, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., COMMUNE DE HENIN BEAUMONT, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE LIMOGES HTE VIENNE, SHMPP SOC HAVRAISE MANUTENTION PROD PETROLIERS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, RENAULT SAS, SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES, SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE, SEVPTE SOC EXPLOIT VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, SO.DI.GAR., SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, APF FRANCE HANDICAP, REGIE DU PORT D'ARCACHON, LTC CA LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, FONCIA SEINE OUEST, PSA AUTOMOBILES SA, GATINE VIANDES, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, COMMUNE DE SAINT CHAMAS, COMMUNE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, OMYA SAS, TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST, COMMUNE VAUX LE PENIL, SEAVR SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU VELAY RURAL, PATHE BELFORT, SIGNIFY FRANCE, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAIPEM SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, GASSCO AS, AIRBUS DEFENCE AND SPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS, CAPTRAIN FRANCE, CENT HOSP GENERAL DE GRASSE CLAVARY, RACINE, SAVILLS, COMMUNE DES GETS, GSM 44 ST COLOMBAN, THALES AVS FRANCE SAS, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., COOPERATIVE U, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, BOSTIK, COMMUNE DE SAINT LOUIS, UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF DE VALLOIRE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE PALMAS D'AVEYRON, VALLOUREC TUBES FRANCE, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE BLAGNAC, KERMENE, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, M LERAY YANN, PV CP RESORTS FRANCE, COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX, DIRECTION INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE, M CHASSEROT DIDIER, CONSULAT GENERAL DU JAPON, SOCLI, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE BAILLARGUES, L'UNION DES VIGNERONS ARDECHOIS, CORNING SAS, OIKOS ENERGIES, COMMUNE DE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, SOCOPA VIANDES, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS, LOISELET & DAIGREMONT PATRIMOINE, AMBASSADE DU JAPON
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/06/2021, 19VE01842
    Début du contentieux : 07/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 01/12/2016, 14VE00421
    Début du contentieux : 05/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • ARCEP, 05/11/2013, 13-1341
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC TRANSFORM RECUP AUTOMOB, COMMUNE DE TOURS, COMMUNE DE VERDUN, FROMAGERIES HENRI HUTIN, COMMUNE DE SARTROUVILLE, ARKEMA FRANCE, HARMONIE HABITAT, COMMUNE DU GRAU DU ROI, TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES, AIRBUS OPERATIONS, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE DE ST LOUIS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, EADS AIRBUS, MAP HANDLING BORDEAUX, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, SYNDICAT DES COPRO CC RENNES ALM, SARL SISIS, PARLEMENT EUROPEEN, COMMUNE DE SANARY SUR MER, MARIGNOL PATRICK, ETF, SPL OZ-VAUJANY, GRAD
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/11/2013, 13-1341
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC TRANSFORM RECUP AUTOMOB, COMMUNE DE TOURS, COMMUNE DE VERDUN, FROMAGERIES HENRI HUTIN, COMMUNE DE SARTROUVILLE, ARKEMA FRANCE, HARMONIE HABITAT, COMMUNE DU GRAU DU ROI, TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES, SOC EXPLOIT GESTION ST ENDREOL, AIRBUS OPERATIONS, RHODIA OPERATIONS, COMMUNE DE ST LOUIS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, EADS AIRBUS, MAP HANDLING BORDEAUX, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, SYNDICAT DES COPRO CC RENNES ALM, SARL SISIS, PARLEMENT EUROPEEN, COMMUNE DE SANARY SUR MER, MARIGNOL PATRICK, ETF, SPL OZ-VAUJANY, GRAD
  • Conseil d'État, 04/07/2007, 270494
    Début du contentieux : 06/06/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : CET INGENIERIE, Société Bateg, Société Socotec, SOMUSSY SOCIETE MULTISERVICES DE SAINT QUENTIN EN YVELINES, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 14/12/2006, 04-42.479
    Début du contentieux : 13/02/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 25/05/2004, 00PA03350
    Début du contentieux : 06/07/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : CET INGENIERIE, Société Bateg, Société Socotec, Personne anonymisée 1
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Entreprises citées de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

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Biens immobiliers de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

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Appels d'offres lancés par COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

  • Objet : 2021 26-Lot 1 Travaux de voirie et réseaux divers

    Montant : 5 000 000,00 € · Notifié le : 29/03/2022 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EUROVIA ILE DE FRANCE

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  • Objet : 2021-16-Lot 2 Vérification et maintenance des installations de désenfumage et des clapets coupe-feu

    Montant : 20 000,00 € · Notifié le : 17/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : BLOC FEU PROTECTION SAUVEGARDE PATRIMOI

    En savoir plus
  • Objet : 2021-16-Lot 1 Vérification, maintenance et remplacement des extincteurs

    Montant : 30 000,00 € · Notifié le : 17/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SAPIAN

    En savoir plus
  • Objet : 2021-16-Lot 3 vérification et maintenance des systèmes de sécurité incendie

    Montant : 35 000,00 € · Notifié le : 17/12/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : AVISS SERVICES

    En savoir plus
  • Objet : 2021-25-Fourniture et livraisons de matériels et produits d’hygiènes

    Montant : 35 000,00 € · Notifié le : 09/12/2021 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ORAPI HYGIENE (ARGOS - ORAPI HYGIENE)

    En savoir plus
  • Objet : 202118-Lot 1 Location et transport de matériels de décoration lumineuse

    Montant : 25 000,00 € · Notifié le : 06/10/2021 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : BLACHERE ILLUMINATION

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  • Objet : 202101-Balayage mécanique et ramassage des feuilles des voiries et de leurs accotements

    Montant : 254 696,00 € · Notifié le : 16/06/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : NICOLLIN SAS (N'ACADEMIE)

    En savoir plus
  • Objet : 202101-Désherbage des voiries et de leurs accotements

    Montant : 150 000,00 € · Notifié le : 16/06/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : IDVERDE

    En savoir plus
  • Objet : 202101-Elagage et abattage du patrimoine arboré

    Montant : 24 000,00 € · Notifié le : 16/06/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SOIN DES ARBRES EN MILIEU URBAIN

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  • Objet : 202104-Fourniture et livraison de repas en liaison froide à destination des écoles, des centres de loisirs et du restaurant municipal

    Montant : 551 416,00 € · Notifié le : 10/06/2021 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : QUADRATURE RESTAURATION

    En savoir plus
  • Objet : 202118-Lot 2 Installation (pose et dépose), raccordement électrique des matériels de décoration, stockage, maintenance

    Montant : 30 000,00 € · Notifié le : 10/06/2021 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : TERIDEAL SEGEX ENERGIES (SETRALEC/ AD POMPES/ AQUAGREEN)

    En savoir plus
  • Objet : 202105-Espaces verts et mobilier

    Montant : 266 010,00 € · Notifié le : 02/06/2021 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : VALLOIS

    En savoir plus
  • Objet : 202105-Travaux de terrassements, voirie et réseaux divers

    Montant : 849 733,00 € · Notifié le : 02/06/2021 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EUROVIA ILE DE FRANCE

    En savoir plus
  • Objet : 202101-Entretien, réhabilitation et création d’espaces verts

    Montant : 58 879,00 € · Notifié le : 20/05/2021 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SERVENT SARL

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  • Objet : 202018-Elaboration d’un Schéma Directeur Immobilier

    Montant : 62 400,00 € · Notifié le : 24/02/2021 · Durée : 5 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : TBMAESTRO

    En savoir plus
  • Objet : 2020-11-Menuiserie - Serrurerie - Vitrerie

    Montant : 650 000,00 € · Notifié le : 21/12/2020 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ALPHAMETAL

    En savoir plus
  • Objet : 2020-11-Plomberie

    Montant : 100 000,00 € · Notifié le : 18/12/2020 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : LA LOUISIANE

    En savoir plus
  • Objet : 2020-11-Peinture - Faux-plafonds - Revêtements de sols

    Montant : 400 000,00 € · Notifié le : 18/12/2020 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ENTREPRISE LAMOS

    En savoir plus
  • Objet : 2020-11-Electricité

    Montant : 250 000,00 € · Notifié le : 18/12/2020 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : TRAVAUX BATIMENTS ELECTRICITE SECURITE (TBES)

    En savoir plus
  • Objet : 2020-11-Gros oeuvre - Maçonnerie

    Montant : 200 000,00 € · Notifié le : 18/12/2020 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SOCIETE DE RENOVATION GENERALE

    En savoir plus
  • Objet : 202017-Prestations de nettoyage de divers bâtiments communaux et entretien des vitreries

    Montant : 902 408,00 € · Notifié le : 17/12/2020 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : RENOV ACTION PROPRETE

    En savoir plus
  • Objet : 202017-Prestations de nettoyage des structures Petite enfance et entretien des vitreries

    Montant : 34 367,00 € · Notifié le : 17/12/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : EURO DEFENSE SERVICE (GROUPE LA BRENNE)

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  • Objet : 2020-08-Achat et livraison de fournitures scolaires et pédagogiques

    Montant : 40 000,00 € · Notifié le : 30/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : 401494828

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  • Objet : 2020-08-Achat et livraison de fournitures administratives de bureau

    Montant : 9 000,00 € · Notifié le : 30/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ALKOR SOLUTIONS BUSINESS

    En savoir plus
  • Objet : 2020-10-Transports en car avec chauffeur pour le secteur scolaire

    Montant : 28 000,00 € · Notifié le : 28/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SERVICES AUTOMOBILES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE SAVAC

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  • Objet : 2020-10-Transports en car avec chauffeur pour le secteur périscolaire

    Montant : 17 000,00 € · Notifié le : 28/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : CARS JOUQUIN

    En savoir plus
  • Objet : 2020-10-Transports en car avec chauffeur pour le secteur périscolaire

    Montant : 17 000,00 € · Notifié le : 28/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SERVICES AUTOMOBILES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE SAVAC

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  • Objet : 2020-03-Impression de papier à en-tête et d’enveloppes avec logo

    Montant : 2 500,00 € · Notifié le : 28/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE

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  • Objet : 2020-10-Transports en car avec chauffeur pour divers autres services (jeunesse, seniors, protocole, cabinet ...)

    Montant : 6 000,00 € · Notifié le : 28/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : CARS JOUQUIN

    En savoir plus
  • Objet : 2020-10-Transports en car avec chauffeur pour divers autres services (jeunesse, seniors, protocole, cabinet ...)

    Montant : 6 000,00 € · Notifié le : 28/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SERVICES AUTOMOBILES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE SAVAC

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  • Objet : 2020-03-Impression et façonnage de flyers

    Montant : 10 000,00 € · Notifié le : 27/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ADDIGRAPHIC (ADDICTIC)

    En savoir plus
  • Objet : 2020-03-Impression et façonnage d’affiches

    Montant : 6 500,00 € · Notifié le : 27/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : EG PRINT SUD (EG PRINT - EXHIPRO)

    En savoir plus
  • Objet : 2020-07-Travaux d’installation de contrôles d’accès et maintenance des systèmes d’alarmes associés pour les bâtiments communaux

    Montant : 370 202,00 € · Notifié le : 19/10/2020 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : PLANET ENERGY CONCEPT

    En savoir plus
  • Objet : 2020-03-Impression et façonnage du magazine municipal et brochures

    Montant : 55 000,00 € · Notifié le : 19/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : IMPRIMERIE R. RAS

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  • Objet : 2020-06-Nettoyage des équipements sportifs communaux

    Montant : 38 024,00 € · Notifié le : 08/10/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : EURO DEFENSE SERVICE (GROUPE LA BRENNE)

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  • Objet : 2020-01-Travaux de terrassements, voirie, assainissement, éclairage public, tranchées et réseaux divers

    Montant : 299 826,00 € · Notifié le : 04/09/2020 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EUROVIA ILE DE FRANCE

    En savoir plus
  • Objet : 2019-15-Location de structures modulaires et de cloisons pour le forum des associations

    Montant : 15 000,00 € · Notifié le : 03/02/2020 · Durée : 1 an

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : INTERNATIONAL MODULING

    En savoir plus
  • Objet : 2019-18-Ma�trise d’oeuvre pour la r�habilitation de la Cour Decauville

    Montant : 46 690,00 € · Notifié le : 24/12/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : DCI ENVIRONNEMENT

    En savoir plus
  • Objet : 2019-04-Achat et livraison de papier pour impression

    Montant : 44 000,00 € · Notifié le : 10/09/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : OVOL FRANCE (OVOL)

    En savoir plus
  • Objet : 201909 - Maintenance des �quipements d’alerte et de s�curit� incendie et fourniture de pi�ces d�tach�es

    Montant : 60 000,00 € · Notifié le : 26/08/2019 · Durée : 2 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : EUROPE MULTITECHNIQUES SERVICES EMS

    En savoir plus
  • Objet : TOITURES-Travaux de r�paration et d’entretien des toitures et toits terrasses des b�timents communaux (lot n� 1)

    Montant : 600 000,00 € · Notifié le : 01/08/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

    En savoir plus
  • Objet : 2019-01-Lot 3 Produits avicoles et cr�merie

    Montant : 7 000,00 € · Notifié le : 18/07/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : COMPAGNIE FINANCIERE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE COFIDA

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  • Objet : 2019-01-Lot 1 Epicerie

    Montant : 21 000,00 € · Notifié le : 18/07/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : COMPAGNIE FINANCIERE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE COFIDA

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  • Objet : 2019-01-Lot 4 Produits biologiques en circuit court

    Montant : 10 000,00 € · Notifié le : 18/07/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : COMPAGNIE FINANCIERE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE COFIDA

    En savoir plus
  • Objet : 2019-01-Lot 2 Surgel�s

    Montant : 12 000,00 € · Notifié le : 18/07/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SOCIETE D'EXPLOITATION DISVAL ET DS RHONE-ALPES (DISVAL)

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  • Objet : 2019-01-Lot 5 Fruits et l�gumes frais

    Montant : 18 000,00 € · Notifié le : 18/07/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : COMPAGNIE FINANCIERE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE COFIDA

    En savoir plus
  • Objet : 2019-01-Lot 6 Lait maternis�

    Montant : 3 000,00 € · Notifié le : 18/07/2019 · Durée : 3 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SODILAC (LABORATOIRE MODILAC)

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  • Objet : TOITURES-Travaux de r�fection des toitures et toits terrasses des b�timents communaux (lot n� 2)

    Montant : 2 000 000,00 € · Notifié le : 01/07/2019 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

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  • Objet : 2019-06-Acquisition d’un camion benne ampliroll

    Montant : 53 486,00 € · Notifié le : 18/06/2019 · Durée : 2 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : GLOBAL PRO

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  • Objet : March� n� 201908 - R�alisation d’un �clairage E5 au stade d’honneur du Grand Pr�

    Montant : 161 001,00 € · Notifié le : 17/06/2019 · Durée : 2 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP

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  • Objet : 201905-02 - Lot 2 : d�montage, stockage et remontage des tribunes t�lescopiques de marque HUSSON

    Montant : 54 330,00 € · Notifié le : 14/05/2019 · Durée : 2 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : HUSSON INTERNATIONAL

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  • Objet : 201905-01 - Lot 1 : remplacement du sol sportif

    Montant : 129 294,00 € · Notifié le : 09/05/2019 · Durée : 2 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : ART-DAN ILE-DE-FRANCE

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  • Objet : Exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS et de traitement d’air des bâtiments communaux

    Montant : 3 250 378,00 € · Notifié le : 18/03/2019 · Durée : 6 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : ENGIE ENERGIE SERVICES (COFELY)

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  • Objet : Marché de prestations d’assurance Dommages aux Biens et risques annexes pour les besoins de la Ville de Voisins le Btx

    Montant : 22 125,00 € · Notifié le : 28/12/2018 · Durée : 4 ans

    Statut : Appel d'offres ouvert

    Titulaire : SMACL ASSURANCES

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  • Objet : Travaux de réhabilitation de la maison de quartier de la Grande Ile

    Montant : 153 900,00 € · Notifié le : 21/12/2018 · Durée : 2 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SOMMA

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  • Objet : Travaux de réhabilitation de la maison de quartier de la Grande Ile

    Montant : 49 049,00 € · Notifié le : 21/12/2018 · Durée : 2 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : TESSALU

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  • Objet : Travaux de réhabilitation de la maison de quartier de la Grande Ile

    Montant : 120 329,00 € · Notifié le : 21/12/2018 · Durée : 4 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : P.C.S. (1) P.C.S. 2) CHAUFFAGE SERVICE 3) M)

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  • Objet : Travaux de réhabilitation de la maison de quartier de la Grande Ile

    Montant : 42 999,00 € · Notifié le : 21/12/2018 · Durée : 6 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : PLANET ENERGY CONCEPT

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  • Objet : Travaux de réhabilitation de la maison de quartier de la Grande Ile

    Montant : 50 444,00 € · Notifié le : 21/12/2018 · Durée : 3 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : LA LOUISIANE

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  • Objet : Travaux de réhabilitation de la maison de quartier de la Grande Ile

    Montant : 14 000,00 € · Notifié le : 21/12/2018 · Durée : 1 mois

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : CAMILLE ASCENSEUR

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  • Objet : 201905-01 - Lot 1 : remplacement du sol sportif

    Montant : 0,00 € · Notifié le : 22/09/2026 · Durée : 2 mois

    Statut : Procédure adaptée

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Labels et certificats de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

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Propriétés intellectuelles de COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par COMMUNE DE VOISINS LE BRETONNEUX

Intitulé : PAC - III.3 - Programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école
Montant : 1 255 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2020
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - III.3 - Programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l'école
Montant : 1 951 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2018
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - III.4 - Aide lait à l'école
Montant : 1 301 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2017
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - III.4 - Aide lait à l'école
Montant : 3 405 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2016
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue
Intitulé : PAC - III.4 - Aide lait à l'école
Montant : 2 243 €
Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National
Publication : 01/04/2015
Instrument : Inconnu
Numéro SA : Inconnu
Référence : Inconnue

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