COMMUNE DE SAINT MARCELLIN LES VAISON (MAIRIE)

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 26/03/2026, 24TL00386
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nîmes, 06/02/2024, 2201626
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2015, 15-1061
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAXIS VASSEUR SERVICES, COMMUNE DE BASTIA, COMMUNE DE MONTLHERY, RACINE, COMMUNE DE LIMOGES, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE LE HAMEL, CENTRE HOSPITALIER, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, FERME LEROUX, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, COMMUNE DE SAUSHEIM, COMMUNE LE CANNET, DILLINGER FRANCE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ARJOWIGGINS SECURITY, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, COMMUNE DE MOLSHEIM, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION, SI ALIMENTATION EAU POTABLE, EXPLOITATION KARL TECHER, G.V.S. GROUPE VALLIANCE SECURITE, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, SCA DE LA GOUTTE, CAT AMAZON SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL D'AMAZON FR LOGISTIQUE, SABEHF, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION, COMMUNE DE ROUBAIX, MAIRIE DE CAEN, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AIRBUS DS SLC, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CNRS A L IGBMC, RAAP REGIE DE L'AEROPORT ALBERT PICARDIE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EXCELIS, PANAVI, FONDERIE VENISSIEUX, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 03/09/2015, 15-1061
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAUSHEIM, TAXIS VASSEUR SERVICES, COMMUNE DE MONTLHERY, RACINE, COMMUNE DE LIMOGES, CEMEX GRANULATS, COMMUNE DE LE HAMEL, CENTRE HOSPITALIER, REGIE DES SAISIES ESPACE CRISTAL, FERME LEROUX, MAIRIE DE CAEN, COMMUNE LE CANNET, DILLINGER FRANCE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ARJOWIGGINS SECURITY, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, COMMUNE DE MOLSHEIM, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE BASTIA, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTABLE, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION, EXPLOITATION KARL TECHER, G.V.S. GROUPE VALLIANCE SECURITE, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, SCA DE LA GOUTTE, CAT AMAZON SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL D'AMAZON FR LOGISTIQUE, SABEHF, ATLANTIQUE STADE ROCHELAIS, ETABLISSEMENT PUBLIC GESTION, COMMUNE DE ROUBAIX, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, AIRBUS DS SLC, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CNRS A L IGBMC, RAAP REGIE DE L'AEROPORT ALBERT PICARDIE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EXCELIS, PANAVI, FONDERIE VENISSIEUX