COMMUNE DE RAON L'ETAPE (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nancy, 06/01/2026, 2503870
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 24/08/2023, 23-1873
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PCAS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, COMMUNE DE MIMIZAN, COMMUNE D'ECHENEVEX, GARDET ET DE BEZENAC ENVIRONNEMENT, PARIS MUSEES, UNIVAR SOLUTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, UNION DEP SAPEURS POMPIERS A M, BELLEVARDE, BRENNTAG SA, NGE GENIE CIVIL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/08/2023, 23-1873
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PCAS ARAMON, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EURO-INFO EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, COMMUNE DE MIMIZAN, COMMUNE D'ECHENEVEX, GARDET ET DE BEZENAC ENVIRONNEMENT, PARIS MUSEES, UNIVAR SOLUTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, UNION DEP SAPEURS POMPIERS A M, BELLEVARDE, BRENNTAG SA, NGE GENIE CIVIL
• ARCEP, 15/03/2023, 23-0636
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, COREDIF, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, SOLUMAT, PREGA, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TERELIAN, PHIRELIE, COMMUNE DE CASTELSARRASIN, SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GCC, TERREAL, COMMUNE DE VAUJANY, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, CHARIER TP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/03/2023, 23-0636
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, COREDIF, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, SOLUMAT, PREGA, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TERELIAN, PHIRELIE, COMMUNE DE CASTELSARRASIN, SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BNP PARIBAS, TERREAL, COMMUNE DE VAUJANY, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, CHARIER TP
• ARCEP, 01/03/2023, 23-0529
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENERAC, COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE, SAINT LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEML CALEO, CAPELLE, LA PYRENEENNE, SI D'ADDUCTION D'EAU VALLEE DES BAILLONS, ECNA EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, CARELIDE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMITE D'ENTREPRISE ALSTOM MANAGEMENT, MAIN SECURITE, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SMGALT SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH, EIFFAGE CONSTRUCTION, BREZILLON, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, VERNASSA ELECTRICITE, SOLUMAT, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, S.G.B. CONSTRUCTION, D P S A ILE DE FRANCE SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2023, 23-0529
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GENERAC, COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE, SAINT LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, BANQUE DE FRANCE, SAEML CALEO, CAPELLE, LA PYRENEENNE, SI D'ADDUCTION D'EAU VALLEE DES BAILLONS, ECNA EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, CARELIDE, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMITE D'ENTREPRISE ALSTOM MANAGEMENT, MAIN SECURITE, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SMGALT SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH, EIFFAGE CONSTRUCTION, BREZILLON, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, VERNASSA ELECTRICITE, SOLUMAT, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, S.G.B. CONSTRUCTION, D P S A ILE DE FRANCE SA
• Cour administrative d'appel de Nancy, 28/12/2017, 16NC01207
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine
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• Cour de cassation, 12/09/2006, 05-16.816
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGF
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/08/2004, 00NC00958
  Début du contentieux : 23/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/11/2000, 98-12.387
  Début du contentieux : 24/02/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Crédit coopératif investissement, ESFIN PARTICIPATIONS
  Dispositif : Rejet
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