COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES (MAIRIE)

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• Tribunal administratif de Nancy, 01/06/2026, 2601689
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Nancy, 12/05/2026, 2401575
  Début du contentieux : 22/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/04/2026, 2601394
  Position : Demandeur
  Autres parties : LS Immo, SCI Guizmo, Elilou
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/02/2026, 2500304
  Début du contentieux : 30/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : association AEIM-ADAPEI 54
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 12/01/2026, 2500820
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEGIANE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/09/2025, 2503007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme (LDH)
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Nancy, 18/09/2025, 2501970
  Position : Défendeur
  Autres parties : PUBLIMAT
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• Tribunal administratif de Nancy, 18/09/2025, 2501978
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXTERION MEDIA (FRANCE)
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/03/2025, 2500685
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Demange, Société par actions simplifiée Bricolage SD, AXIOM DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/03/2024, 2400111
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour de cassation, 24/11/2021, 20-11.686
  Début du contentieux : 07/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Dexia crédit local, CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/06/2019, 18/20404
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, SFIL, DEXIA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 30/01/2018, 16NC02728
  Début du contentieux : 11/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société AEA Architectes
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• Conseil constitutionnel, 21/07/2017, 2017-644 QPC
  Début du contentieux : 16/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON, COMMUNAUTE DE COMMUNES AGLY-FENOUILLEDES, COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES-CERDAGNE, Communauté d'agglomération Carcassonne Agglo, Communauté d'agglomération de Charleville-Mézières-Sedan, Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, Communauté de communes Haut Val de Sèvre, Métropole européenne de Lille, CUB BORDEAUX METROPOLE, Communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, Communauté de communes Médoc Cœur de presqu'île, Communauté de communes du Cubzaguais, CCLM COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS MEDOCAINS, Communauté de communes Latitude Nord Gironde, Communauté de communes Médoc Atlantique, Communauté de communes de Podensac, Communauté de communes des Coteaux de Garonne, Communauté de communes de Lestiac-sur-Garonne, Communauté de communes de Paillet, Communauté de communes de Rions, COMMUNAUTE DE COMMUNES SALANQUE MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Cour d'appel de Versailles, 21/09/2016, 12/10526
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, DEXIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 21/09/2016, 15/06770
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAFFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL, DEXIA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/12/2015, 15NC00406
  Début du contentieux : 26/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 17/04/2015, 367176
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 16/02/2015, 369831
  Début du contentieux : 26/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/10/2014, 14NC00925
  Début du contentieux : 25/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 07/05/2014, 13NC01132
  Début du contentieux : 23/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 14/04/2014, 13NC00170
  Début du contentieux : 08/08/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 03/04/2014, 13NC01169
  Début du contentieux : 02/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/12/2013, 13NC00633
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence Européenne de Communication Publique (AECP)
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 02/05/2013, 12NC01673
  Début du contentieux : 26/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 08/04/2013, 364105
  Début du contentieux : 28/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/03/2013, 12NC00423
  Début du contentieux : 24/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 05/04/2012, 354885
  Début du contentieux : 05/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 26/03/2012, 353681
  Début du contentieux : 11/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL l'Entracte, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 20/02/2012, 341218
  Début du contentieux : 24/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 21/04/2011, 10NC01738
  Début du contentieux : 24/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BH PROMO, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 21/06/2010, 09NC00173
  Début du contentieux : 16/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : BH PROMO
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 29/04/2010, 09NC00814
  Début du contentieux : 24/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Conseil d'État, 19/02/2010, 322407
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE PONTIVY, ASSOCIATION DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN SUD-GIRONDE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU, ASSOCIATION ACTION HDJ, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, COMMUNE DE TULLE, COMMUNE D'USSEL, DEPARTEMENT DE LA CORREZE, ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, FEDERATION INTERCO-CFDT, UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE / UNSA, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE-USSEL, ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN HAUTE-GIRONDE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RIOM, COMMUNE DE WISSEMBOURG, COMMUNE DE MOULINS, ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-BRIEUC, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVRANCHES, ORDRE DES AVOCATS DE SAUMUR, ORDRE DES AVOCATS DE BRESSUIRE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE ROCHEFORT, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BERNAY, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, COMMUNE DE CHAROLLES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARMANDE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DOLE, SCP D'AVOCATS JEAN CARREL - LUC PRADIER - ALAIN DIBANDJO, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA LOZERE, SDGF SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ABBEVILLE, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-GAUDENS, COMMUNE DE SAINT GAUDENS, COMMUNE DE LIMOUX, ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS, APVF ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, COMMUNE DE BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, COMMUNE DE SAINT POL SUR TERNOISE, COMMUNE DE BLAYE, COMMUNE DE RUFFEC, COMMUNE DE BOULAY-MOSELLE, COMMUNE DE ROCHECHOUART, COMMUNE DE BELLAC, COMMUNE DE BOURGANEUF, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE, ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN MILIEU RURAL POUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET D'UNE JUSTICE DE PROXIMITE, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE ET LOIRE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR BRETAGNE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR, COMMUNE D'AUBUSSON, COMMUNE DE DIE, COMMUNE D'ISSOUDUN LETRIEIX, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, COMMUNE DE VOUZIERS, COMMUNE DE QUIMPERLE, COMMUNE D'AUTUN, COMMUNE D'AVALLON, COMMUNE DE CLERMONT, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, COMMUNE DE SAINT MARCELLIN, COMMUNE DE CHINON, COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE, COMMUNE DE SAINT-CALAIS, COMMUNE D'ALTKIRCH, COMMUNE DE MILLAU, ORDRE DES AVOCATS DE MACON, COMMUNE DE PLOERMEL, COMMUNE D'APT, ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, SCP WATTEZ-BOUQUET, SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIES, COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE, COMMUNE DE SAINT YRIEIX LA PERCHE, COMMUNE DE MAMERS, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GUINGAMP, COMMUNE DE LURE, COMMUNE DE FOUGERES, ASSOCIATION FOUGERES PAYS EN MARCHE, COMMUNE DE VENDOME, COMMUNE DE LANCE, COMMUNE DE MARCILLY-SUR-BEAUCE, COMMUNE DE SAINT FIRMIN DES PRES, COMMUNE DE SAINT-OUEN, COMMUNE DE VILLIERS SUR LOIR, COMMUNE D'AZE, COMMUNE DE LIGNIERES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'HAZEBROUCK, COMMUNE DE MONTBRISON, CONVIVIO-RCO, UNITE MAGISTRATS - SYNDICAT NATIONAL DES MAGISTRATS FORCE OUVRIERE, COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, COMMUNE DE JOIGNY, COMMUNE DE VITRE, ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MAINTIEN DES TRIBUNAUX DE GUINGAMP ET LANNION, COMMUNE DE MARMANDE, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, DEPARTEMENT DE L ALLIER, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS, COMMUNE D'YZEURE, COMMUNE DE DOLE, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NIMES, SCP PHILIPPE REY-JEAN-¨PHILIPPE GALTIER, SCP B.D.C.CC. AVOCATS, REPUBLIQUE FRANCAISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
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• Conseil d'État, 08/07/2009, 314236
  Début du contentieux : 15/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARMANDE, ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE MOULINS, APVF ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, COMMUNE DE MONTBRISON, COMMUNE DE MONTARGIS, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE, ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, COMMUNE DE RAMATUELLE, SDGF SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, C.JUSTICE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET AUTRES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAUMUR, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DEPARTEMENT DE LA CORREZE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, FEDERATION INTERCO-CFDT, UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, COMMUNE DE DIE, ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, SCP WATTEZ-BOUQUET, SCP CATTOIR, JOLY ET ASSOCIES, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK, COMMUNE DE ROCHEFORT, UNITE MAGISTRATS - SYNDICAT NATIONAL DES MAGISTRATS FORCE OUVRIERE, ASSOCIATION " JUSTICE POUR TOUS ", ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES CITOYENS POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 07/06/2007, 06NC00743
  Début du contentieux : 31/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANDREZ BRAJON DUPONT EST
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 01/02/2007, 05NC01009
  Début du contentieux : 25/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 11/01/2007, 05NC00763
  Début du contentieux : 10/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE WEISROCK BATIMENT, Société MONDO RUBBER France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 16/11/2006, 03NC00758
  Début du contentieux : 22/04/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Weisrock Construction Bois, Société Del Vitto Masini (SDVM), ASP INGENIERIE SARL ARCHITECTURE SECURITE PILOTAGE, S.I.E.B, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/06/2006, 05NT00040
  Début du contentieux : 16/12/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Rennes, Maire de Quiberon, COMMUNE DE QUIBERON, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 13/04/2006, 02NC00975
  Début du contentieux : 04/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE EDL COMMUNICATION PUBLIQUE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 27/07/2005, 259378
  Début du contentieux : 19/06/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Ministère de l'outre-mer, Ministère délégué au budget
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 21/10/2004, 01NC01148
  Début du contentieux : 02/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 05/08/2004, 00NC00206
  Début du contentieux : 30/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/04/2003, 97NC02702
  Début du contentieux : 04/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/04/2003, 98NC00219
  Début du contentieux : 09/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET D'ARCHITECTES HENNIN-NORMIER, CRACCO
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 11/05/2000, 96NC02529
  Début du contentieux : 11/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, des transports et du logement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 06/04/2000, 96NC00044
  Début du contentieux : 28/11/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCREG EST
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