REGION LIMOUSIN

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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/12/2018, 16BX00375
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BLOCFER
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• ARCEP, 21/12/2016, 16-1768
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SURETIS, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE VILLERS BOCAGE, G.E.S.P. GESP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/12/2016, 16-1768
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SURETIS, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, COMMUNE DE VILLERS BOCAGE, G.E.S.P. GESP
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/11/2013, 13BX00436
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural (ASPER), Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, SNC FERME EOLIENNE DE LA BRANDE, EOLE LES PATOURES, SNC FERME EOLIENNE DE L'ESSART, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/11/2013, 13BX00516
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde du patrimoine et des paysages en Haut Limousin, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE, OSTWIND INTERNATIONAL
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• Conseil d'État, 30/01/2013, 355370
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOLE LES PATOURES, Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Conseil d'État, 30/01/2013, 355730
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/11/2011, 10BX02174
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde du patrimoine et des paysages en Haut-Limousin (ASPPHEL), Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/11/2011, 10BX02175
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural (ASPER), SNC FERME EOLIENNE DE LA BRANDE, EOLE LES PATOURES, SNC FERME EOLIENNE DE L'ESSART, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/11/2011, 10BX02176
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la sauvegarde de la Gartempe, Association pour la sauvegarde du patrimoine et des paysages en Haut-Limousin (ASPPHEL), Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/11/2011, 10BX02213
  Début du contentieux : 24/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE MARCHE, MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA GARTEMPE, ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES EN HAUT-LIMOUSIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02/11/2011, 10BX02202
  Début du contentieux : 19/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, association pour la sauvegarde de la Gartempe, association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural (ASPER), Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/06/2011, 10BX01717
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), LYCEE TURGOT, LYCEE CARAMINOT, LYCEE CABANIS, LYCEE JEAN FAVARD, ARCNAM ASSOCIATION REGIONALE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS BASSE NORMANDIE, EPLEA DE TULLE, EPLEA DE MEYMAC, EPLEA DE SAINT-YRIEX LA PERCHE, EPLEA DES VASEIX, EPLEA DE BELLAC, EPLEA D'AHUN, ASSOCIATION DE FORMATION ET D'EDUCATION CONTINUE DU MASSIF-CENTRAL (AFORMAC), FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (FFP), SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ECONOMIE SOCIALE (SYNOFDES), FEDERATION NATIONALE DES UNIONS REGIONALES DES ORGANISMES DE FORMATION (UROF)
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/12/2010, 10BX00255
  Début du contentieux : 24/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT-LOUP-DU-DORAT, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21/12/2010, 10BX00634
  Début du contentieux : 24/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/11/2010, 09BX01625
  Début du contentieux : 07/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/09/2010, 10BX00118
  Début du contentieux : 19/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sarl Agence Européenne de Communication Publique
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/06/2006, 03BX01609
  Début du contentieux : 12/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/06/2006, 03BX00590
  Début du contentieux : 31/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS, Sociét� nouvelle des établissements Courivaud, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/11/2005, 01BX00444
  Début du contentieux : 29/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/10/2005, 03BX02223
  Début du contentieux : 12/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/02/2005, 00BX02780
  Début du contentieux : 05/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11/12/2003, 98BX01052
  Début du contentieux : 10/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 08/01/2003, 02-81.977
  Début du contentieux : 21/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Limoges, Ligue nationale de basket-ball, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10/09/2002, 98BX01052
  Début du contentieux : 09/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 27/11/1992, 129600
  Début du contentieux : 06/09/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA MARNE, Union Indépendante des Cadres Administratifs et Techniques, Syndicat Général des Municipaux de la Ville de Marseille, Syndicat UFICT-CGT des Cadres Territoriaux et Para-Territoriaux de la Ville de Martigues, REGION DE HAUTE NORMANDIE, COMMUNE DE MARTIGUES, Fédération Nationale des OPHLM et OPAC, COMMUNE DE LIMOGES, Amicale des Cadres Administratifs et Techniques de la Communauté de Lille, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, Assemblée Permanente des Présidents des Conseils Généraux, DEPARTEMENT DE LA SOMME, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, Conférence des Secrétaires et Directeurs Généraux des Collectivités Locales de la Région Parisienne, Association des Secrétaires Généraux des Hauts-de-Seine, Association des Secrétaires et Directeurs Généraux des Collectivités Locales de Seine-Saint-Denis, Association des Secrétaires Généraux des Villes du Département du Val-de-Marne, DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, Syndicat Force Ouvrière du Personnel Communal de la Ville de Garches, Association Nationale du Cadre d'Emplois des Attachés Territoriaux, Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Toul, Syndicat National des Directeurs et Attachés Territoriaux, Syndicat National des Secrétaires Généraux et Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales, DEPARTEMENT DE LA MEUSE, DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, Département de l'Isère, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, Ville de Dijon, Fédération Nationale Autonome de la Fonction Publique Territoriale, Ville de Lyon, REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, Association des Cadres du Département du Nord, Fédération des Personnels des Services des Départements et des Régions CGT-FO, Fédération Nationale des Agents des Collectivités Locales, République Française, Fédération Interco C.F.D.T, Union Nationale de l'Encadrement des Collectivités Territoriales C.G.C, Département de la Seine-et-Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Annulation rejet surplus
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