SYNDICAT DES EAUX

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• Tribunal judiciaire de Thionville, 15/06/2026, 25/00846
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, EDF SERVICE CLIENT, CAF DE MOSELLE, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE BPALC, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 25/03/2014, 13/00057
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE SUPPORTS, EDF, TRESOR PUBLIC, SCI DE LA TOUR BOILEAU N 2, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, LOGEHAB SERVICES, SAS DU MITTELBERG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, ROCHER, EUREST, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF 89 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, CAISSE FEDER CIT MUT MAIN ANJ BAS NORM, CLINIQUE VETERINAIRE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SFR, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANCE PARE BRISE, GMF ASSURANCES, MAYENNE HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YONNE, TRESORERIE LAVAL, TRESORERIE PAYS DE, TRESORERIE TROYES, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, NRJ MOBILE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 22/11/2005, 03-14.292
  Début du contentieux : 25/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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