| Code NAF ou APE : | 84.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
Informations juridiques de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
| SIREN : | 256 401 068 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 256 401 068 00018 |
| Forme juridique : | Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Etablissements de l'entreprise COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Adresse : 10 RUE D’ARTHEZ-LASSALLE 64130 MAULEON-LICHARREDate de création : 16/03/1983
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Adresse : IRATY 64560 LARRAUDate de création : 01/04/2023Activité distincte : Autres services de restauration n.c.a. (56.29B)Enseigne : RESTAURANT
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Adresse : 10 RUE D’ARTHEZ-LASSALLE 64130 MAULEON-LICHARREDate de création : 03/04/2010Activité distincte : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (42.99Z)Enseigne : INTERREG
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Adresse : LES CHALETS D'IRATY LD IRATY 64560 LARRAUDate de création : 25/05/2003Activité distincte : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs (55.30Z)Enseigne : CAMPING MUNICIPAL
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Adresse : IRATY 64560 LARRAUDate de création : 25/12/1996Activité distincte : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (55.20Z)Enseigne : REGIE IRATY
Etablissements de l'entreprise COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
Dirigeants et représentants de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Documents juridiques de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Comptes annuels de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Conformité de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
0 procédure collective
Alertes de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Procédures collectives de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Tribunal administratif de Pau, 14/01/2026, 2501131Début du contentieux : 19/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAUDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Pau, 14/01/2026, 2501132Début du contentieux : 19/10/2025Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAUDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Pau, 03/12/2025, 2200768Début du contentieux : 09/10/2021Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAU, SYNDICAT DES ELEVEURS DE LARRAU (S.E.L), Association pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitantsDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Pau, 03/12/2025, 2200769Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAU, SYNDICAT DES ELEVEURS DE LARRAU (S.E.L), Association pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitantsDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/09/2009, 08BX01779Début du contentieux : 20/05/2008Position : DemandeurAutres parties : SAFEGE ENVIRONNEMENT, Société Giesper, ETABLISSEMENTS HASTOY, Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-AtlantiquesLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/07/1999, 99BX00766Début du contentieux : 23/11/1998Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAULire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 04/07/1986, 55292Début du contentieux : 19/04/1983Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAU, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Lire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 13/12/1985, 45682Début du contentieux : 27/03/1980Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAU, Tribunal administratif de PauDispositif : Annulation partielleLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 26/04/1985, 31752 44482 45259 48725 48727Début du contentieux : 02/12/1980Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE LARRAU, Association communale des chasseurs de Larrau, Association communale de chasse de Larrau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 27/06/1984, 83-10.319Début du contentieux : 20/10/1982Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
Annonces de COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Appels d'offres lancés par COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Objet : Aménagement espace d’accueil du public - Parking heguy xoury
Montant : 54 943,00 € · Notifié le : 10/10/2025 · Durée : 2 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : COLAS FRANCE (ETABLISSEMENT PAYS BASQUE)
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Objet : Rénovation LOFT
Montant : 70 816,00 € · Notifié le : 05/07/2025 · Durée : 2 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : MONDINA PLATRERIE
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Objet : Travaux voirie 2025
Montant : 84 595,00 € · Notifié le : 05/07/2025 · Durée : 2 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : CASTILLON TP
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Objet : CREATION DE RESERVES D EAU ET AMELIORATION DE L APPROVISIONNEMENT EN EAU DES ESTIVES
Montant : 109 380,00 € · Notifié le : 06/10/2024 · Durée : 10 mois
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : HUR-XENDA
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Marques déposées par COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
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Les Chalets d'IratyEnregistrée le 07/12/2023Expire le 07/12/2033Classes : 43Numéro : FR5013352Demande publiée
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AHUZKIEnregistrée le 09/01/2017Expire le 09/01/2027Classes : 16 , 25 , 29 , 30 , 33 , 35 , 41 , 43Numéro : FR4327745Marque enregistrée
Aides perçues par COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE
Intitulé :
PAC - I.4 - Programmes pour le climat et l’environnement
Montant :
1 438 €
Autorité :
FEAGA
Octroi :
24/05/2023
•
Publication :
01/04/2025
Objectif :
Les programmes écologiques sont un paiement découplé de la production. L’objectif est de cibler l’aide au revenu applicable sur les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, le climat et le bien-être des animaux.
Instrument :
Inconnu
Numéro SA :
Inconnu
•
Référence :
Inconnue
Intitulé :
PAC - V.1 - Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion
Montant :
169 240 €
Autorité :
FEADER
Octroi :
24/05/2023
•
Publication :
01/04/2025
Objectif :
L’objectif de l’aide accordée est d’indemniser les agriculteurs, les exploitants forestiers et d’autres gestionnaires de terres pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés aux engagements volontaires en matière d’environnement, de climat et d’autres formes de gestion, qui vont au-delà des normes obligatoires et qui contribuent aux objectifs spécifiques de la PAC, notamment dans le domaine de l’environnement, du climat et du bien-être des animaux.
Instrument :
Inconnu
Numéro SA :
Inconnu
•
Référence :
Inconnue
Intitulé :
PAC - V.1 - Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion
Montant :
42 310 €
Autorité :
Etat/National
Octroi :
24/05/2023
•
Publication :
01/04/2025
Objectif :
L’objectif de l’aide accordée est d’indemniser les agriculteurs, les exploitants forestiers et d’autres gestionnaires de terres pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés aux engagements volontaires en matière d’environnement, de climat et d’autres formes de gestion, qui vont au-delà des normes obligatoires et qui contribuent aux objectifs spécifiques de la PAC, notamment dans le domaine de l’environnement, du climat et du bien-être des animaux.
Instrument :
Inconnu
Numéro SA :
Inconnu
•
Référence :
Inconnue
Intitulé :
PAC - I.1 - Aide de base au revenu pour un développement durable
Montant :
1 828 €
Autorité :
FEAGA
Octroi :
24/05/2023
•
Publication :
01/04/2025
Objectif :
L’aide de base au revenu est un paiement à la surface découplé de la production. L’objectif est de soutenir des revenus agricoles viables et la résilience dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire.
Instrument :
Inconnu
Numéro SA :
Inconnu
•
Référence :
Inconnue
Intitulé :
PAC - VI.7 - Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20)
Montant :
39 738 €
Autorité :
FEADER
Publication :
01/04/2025
Objectif :
L’objectif de cette mesure est de soutenir les interventions destinées à stimuler la croissance et à promouvoir la durabilité environnementale et socio-économique des zones rurales grâce notamment au développement d’infrastructures locales (y compris les connexions à haut débit, les énergies renouvelables et les infrastructures sociales) et de services locaux de base, ainsi qu’à la rénovation de villages et à des activités visant à la restauration et à l’amélioration du patrimoine culturel et naturel. La mesure soutient aussi la relocalisation des activités et la reconversion des installations en vue d’améliorer la qualité de vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté.
Instrument :
Inconnu
Numéro SA :
Inconnu
•
Référence :
Inconnue
Intitulé :
PAC - I.2 - Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
Montant :
1 077 €
Autorité :
FEAGA
Octroi :
24/05/2023
•
Publication :
01/04/2025
Objectif :
L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est un paiement à la surface découplé de la production. L’objectif est d’améliorer la répartition des paiements directs en redistribuant l’aide des grandes exploitations aux exploitations plus petites ou moyennes.
Instrument :
Inconnu
Numéro SA :
Inconnu
•
Référence :
Inconnue